From a23d79f06c78879a83c547aa2fcfa926b394f020 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-596=20du=2013=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202023=20modifiant=20l'organisation,=20les=20missions=20e?= =?UTF-8?q?t=20la=20composition=20des=20instances=20de=20l'Office=20nation?= =?UTF-8?q?al=20d'information=20sur=20les=20enseignements=20et=20les=20pro?= =?UTF-8?q?fessions=20(ONISEP)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047826336 NOR: MENF2208878D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/82/63/JORFTEXT000047826336.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_d313-18-1.md | 67 +++++++----- .../sous-section_1/article_d313-23.md | 15 --- .../titre_vii/chapitre_v/article_d375-2.md | 84 ++++---------- .../chapitre_vi/section_1/article_d376-2.md | 103 ++++-------------- .../chapitre_vii/section_1/article_d377-2.md | 99 ++++------------- 6 files changed, 103 insertions(+), 266 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index a244bbff..b0b381b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182509 - [Article D313-18-1](article_d313-18-1.md) - [Article D313-20](article_d313-20.md) - [Article D313-21](article_d313-21.md) -- [Article D313-23](article_d313-23.md) - [Article D313-24](article_d313-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18-1.md index 72478470..1140f313 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18-1.md @@ -1,53 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000045628889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/88/LEGIARTI000045628889.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047843331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843331.xml --- ###### Article D313-18-1 -Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :
+Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-trois membres :
1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
-2° Un représentant de CCI France ;
+2° Un représentant de CMA France ;
-3° Un représentant de CMA France ;
+3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-4° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;
- -5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus +4° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
-6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus +5° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;
-7° Un représentant de l'Association des régions de France ;
+6° Un représentant de l'Association des régions de France ;
-8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
+7° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
-9° Un représentant de l'Association des maires de France ;
+8° Un représentant de l'Association des maires de France ;
-10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus -représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
+9° Trois représentants des organisations syndicales de l'enseignement public les +plus représentatives ;
-11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information -et d'orientation ;
+10° Un représentant de l'organisation syndicale des maîtres de l'enseignement +privé sous contrat la plus représentative ;
-12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
+11° Un représentant de l'organisation syndicale des personnels de direction la +plus représentative ;
-13° Un directeur de service commun universitaire d'information et -d'orientation.
+12° Un responsable de centre de formation des psychologues de l'éducation +nationale ;
-Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des +13° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
+ +14° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation +;
+ +15° Un directeur de laboratoire de recherche universitaire ;
+ +16° Un directeur d'institut national supérieur du professorat et de +l'éducation.
+ +Les membres mentionnés aux 1° à 11° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres -mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres -chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du -directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans +mentionnés aux 12° à 16° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés +de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur +général de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
@@ -77,9 +86,9 @@ donner lieu à une décision soumise au vote.
Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
-Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction -qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux -séances plénières avec voix consultative.
+Le directeur général de l'office, le directeur adjoint et les membres de la +direction qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation +assistent aux séances plénières avec voix consultative.
Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md deleted file mode 100644 index f1c65fee..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-23.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-16 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000024798812 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/88/LEGIARTI000024798812.xml ---- - -###### Article D313-23 - -Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et -les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 -du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et -les établissements publics de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_d375-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_d375-2.md index a936f424..48e61332 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_d375-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_d375-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000045402445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/24/LEGIARTI000045402445.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000047843456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/34/LEGIARTI000047843456.xml --- ###### Article D375-2 @@ -271,41 +271,11 @@ droite du même tableau :

- D. 313-14 + D. 313-14 à D. 313-17
- Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 - - - - -
- D. 313-15 - - -
- Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 - - - - -
- D. 313-16 - - -
- Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 - - - - -
- D. 313-17 - - -
- Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 @@ -321,37 +291,15 @@ droite du même tableau :

- D. 313-18-1 + D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21
- Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 + Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 -
- D. 313-20 - - -
- Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 - - - - -
- D. 313-21 - - -
- Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 - - - - -
- D. 313-23

D. 313-27 @@ -363,13 +311,17 @@ droite du même tableau :

- D. 313-28 et D. 313-29 + D. 313-28
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 + + D. 313-29 + Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 +
@@ -1410,7 +1362,7 @@ droite du même tableau :
- D. 336-3
+ D. 336-3
Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 @@ -3287,7 +3239,13 @@ secours, " sont supprimés ;

10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information -sur les métiers et les formations. " ;
+sur les métiers et les formations. " ;
+ +10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à +France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du +travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique +coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés +;

11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_d376-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_d376-2.md index 493ceb5f..c59e8010 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_d376-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_vi/section_1/article_d376-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000045402378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/23/LEGIARTI000045402378.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2024-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000047843385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/33/LEGIARTI000047843385.xml --- ###### Article D376-2 @@ -92,48 +92,12 @@ tableau :

- D. 313-14 + D. 313-14 à D. 313-17
- Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 - - - - -
- - D. 313-15 - - -
- - Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 - - - - -
- - D. 313-16 - - -
- - Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 - - - - -
- - D. 313-17 - - -
- - Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 @@ -152,44 +116,18 @@ tableau :

- D. 313-18-1 + D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21
- Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 + Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023
- D. 313-20 - - -
- - Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 - - - - -
- - D. 313-21 - - -
- - Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 - - - - -
- - D. 313-23
- D. 313-27 @@ -202,7 +140,7 @@ tableau :

- D. 313-28 et D. 313-29 + D. 313-28
@@ -210,6 +148,10 @@ tableau :
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 + + D. 313-29 + Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 +
@@ -467,10 +409,8 @@ tableau :
- D. 334-3
- - Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018
- + D. 334-3 + Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 D. 334-4
@@ -761,7 +701,7 @@ tableau :
- D. 336-3
+ D. 336-3
@@ -794,9 +734,7 @@ tableau :
D. 336-7-1 - - Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022
- + Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 D. 336-8 et D. 336-9
@@ -2726,7 +2664,6 @@ tableau :
-
II.-Pour l'application du I :
@@ -2774,6 +2711,12 @@ l'éducation. " ;
les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
+7° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à +France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du +travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique +coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés +;
+ 8° A l'article D. 314-71 :
a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_vii/section_1/article_d377-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_vii/section_1/article_d377-2.md index eed68979..2f4d5427 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_vii/section_1/article_d377-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_vii/section_1/article_d377-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000045402310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/23/LEGIARTI000045402310.xml +Date de début: 2023-07-15 +Date de fin: 2024-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000047843491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/34/LEGIARTI000047843491.xml --- ###### Article D377-2 @@ -106,48 +106,12 @@ tableau :

- D. 313-14 + D. 313-14 à D. 313-17
- Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 - - - - -
- - D. 313-15 - - -
- - Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 - - - - -
- - D. 313-16 - - -
- - Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 - - - - -
- - D. 313-17 - - -
- - Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 + Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 @@ -166,46 +130,16 @@ tableau :

- D. 313-18-1 + D. 313-18-1, D. 313-20 et D. 313-21
- Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 + Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 - -
- - D. 313-20 - - -
- - Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 - - - - -
- - D. 313-21 - - -
- - Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 - - - - -
- - D. 313-23
- - D. 313-27 - + D. 313-27
@@ -216,7 +150,7 @@ tableau :

- D. 313-28 et D. 313-29 + D. 313-28
@@ -224,6 +158,10 @@ tableau :
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 + + D. 313-29 + Résultant du décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 +
@@ -841,7 +779,7 @@ tableau :
- D. 336-7-1
+ D. 336-7-1 Résultant du décret n° 2022-143 du 8 février 2022 @@ -2772,7 +2710,6 @@ tableau :
-
II.-Pour l'application du I :
@@ -2832,6 +2769,12 @@ santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ;
" en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière " sont supprimés ;
+10° bis Au dernier alinéa de l'article D. 313-14, les mots : “, et notamment à +France compétences instituée aux articles L. 6123-5 à L. 6123-14 du code du +travail en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique +coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale ” sont supprimés +;
+ 11° A l'article D. 314-71 :
a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et