diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/README.md index 2222144923a..ed5465cd4d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722335 ##### Chapitre unique. - [Section 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur](section_1) +- [Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a850fb1effb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037140207 +--- + +###### Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus + +- [Article D841-2](article_d841-2.md) +- [Article D841-3](article_d841-3.md) +- [Article D841-4](article_d841-4.md) +- [Article D841-5](article_d841-5.md) +- [Article D841-6](article_d841-6.md) +- [Article D841-7](article_d841-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-2.md new file mode 100644 index 00000000000..80f94051098 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037140209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140209.xml +--- + +###### Article D841-2 + +La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée +“ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par +l'étudiant sur le portail numérique des démarches et services de la vie +étudiante www.etudiant.gouv.fr. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-3.md new file mode 100644 index 00000000000..8740b03d554 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037140215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140215.xml +--- + +###### Article D841-3 + +Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement +d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement +de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des +conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. +841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique +mentionné à l'article D. 841-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-4.md new file mode 100644 index 00000000000..f66b3a722a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037140217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140217.xml +--- + +###### Article D841-4 + +Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année +universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors +de la première inscription.<br /> + +L'étudiant qui renonce à son inscription après avoir acquitté la contribution de +vie étudiante et de campus ou qui interrompt ses études en cours d'année ne peut +obtenir le remboursement de cette contribution.<br /> + +L'étudiant qui remplit l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du +paiement de la contribution au cours de l'année universitaire peut obtenir le +remboursement de la contribution qu'il a précédemment payée s'il en fait la +demande avant le 31 mai de l'année en cours auprès de l'agent comptable du +centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement +compétent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-5.md new file mode 100644 index 00000000000..5c5577e7721 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-5.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037140219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140219.xml +--- + +###### Article D841-5 + +Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre +les catégories d'établissements de la manière suivante :<br /> + +1° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel +relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant +inscrit en formation initiale ;<br /> + +2° Etablissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du +ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant inscrit en +formation initiale ;<br /> + +3° Autres établissements publics d'enseignement supérieur : 20 € par étudiant +inscrit en formation initiale ;<br /> + +4° Etablissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de +l'éducation : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ;<br /> + +5° Etablissements mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des +collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement +supérieur : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ;<br /> + +6° Etablissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général : 20 € par +étudiant inscrit en formation initiale.<br /> + +L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées aux 1° à 6° +est constatée au 1er septembre. Les montants mentionnés aux 1° à 6° sont révisés +chaque année à compter de la rentrée universitaire 2019 en fonction de l'indice +des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la +statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile +précédente. Ils sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale +à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent +l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en +janvier 2018.<br /> + +Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution +est attribuée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à +chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires en fonction du +nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation +mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement +supérieur ayant leur siège dans son ressort.<br /> + +Les montants mentionnés au présent article sont attribués à titre prévisionnel à +chaque catégorie d'établissement, sous réserve du montant du produit de la +contribution de vie étudiante et de campus effectivement recouvré par les +centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md new file mode 100644 index 00000000000..3f01581a1c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037140221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140221.xml +--- + +###### Article D841-6 + +Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année +universitaire est arrêté au 31 mai de l'année civile en cours.<br /> + +La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en +formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. +841-3. Ces effectifs sont arrêtés par les établissements deux fois par année +universitaire : le 15 octobre et le 31 mai.<br /> + +Tous les établissements d'enseignement supérieur transmettent chaque année ces +états d'effectifs au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans +le ressort duquel se situe leur siège.<br /> + +Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est versé par le +centre régional des œuvres universitaires et scolaires aux établissements +mentionnés à l'article D. 841-5 ayant leur siège dans son ressort, sur la base +des effectifs communiqués par chaque établissement et selon les modalités +prévues au même article.<br /> + +Un premier versement est effectué à titre d'avance dans le mois qui suit la +transmission au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la +liste des étudiants inscrits arrêtée au 15 octobre. Ce versement s'élève à 25 % +des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.<br /> + +Le solde est versé sur la base de l'état définitif des effectifs arrêté au 31 +mai transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.<br /> + +A cette fin, une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres +universitaires.<br /> + +Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est +inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de +la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et +scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle +est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en +formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. +841-3.<br /> + +Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est +supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de +la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et +scolaires, la différence est versée aux centres régionaux des œuvres +universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la +contribution.<br /> + +Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est +supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de +la part maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et +scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre +eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont +produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md new file mode 100644 index 00000000000..cd9d04d312a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037140203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140203.xml +--- + +###### Article D841-7 + +Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au ministre +chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des +sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et +les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md index 4da971839e5..1683b118017 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722359 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte - [Article D852-1](article_d852-1.md) +- [Article D852-2](article_d852-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9b32467ab63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000037140227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140227.xml +--- + +###### Article D852-2 + +A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du +centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède +à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les +modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6.