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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722335
 ##### Chapitre unique.
 
 - [Section 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur](section_1)
+- [Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus](section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037140207
+---
+
+###### Section 2 :  Contribution de vie étudiante et de campus
+
+- [Article D841-2](article_d841-2.md)
+- [Article D841-3](article_d841-3.md)
+- [Article D841-4](article_d841-4.md)
+- [Article D841-5](article_d841-5.md)
+- [Article D841-6](article_d841-6.md)
+- [Article D841-7](article_d841-7.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000037140209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140209.xml
+---
+
+###### Article D841-2
+
+La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée
+“ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par
+l'étudiant sur le portail numérique des démarches et services de la vie
+étudiante www.etudiant.gouv.fr.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037140215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140215.xml
+---
+
+###### Article D841-3
+
+Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement
+d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement
+de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des
+conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L.
+841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique
+mentionné à l'article D. 841-2.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000037140217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140217.xml
+---
+
+###### Article D841-4
+
+Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année
+universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors
+de la première inscription.<br />
+
+L'étudiant qui renonce à son inscription après avoir acquitté la contribution de
+vie étudiante et de campus ou qui interrompt ses études en cours d'année ne peut
+obtenir le remboursement de cette contribution.<br />
+
+L'étudiant qui remplit l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du
+paiement de la contribution au cours de l'année universitaire peut obtenir le
+remboursement de la contribution qu'il a précédemment payée s'il en fait la
+demande avant le 31 mai de l'année en cours auprès de l'agent comptable du
+centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement
+compétent.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000037140219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140219.xml
+---
+
+###### Article D841-5
+
+Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre
+les catégories d'établissements de la manière suivante :<br />
+
+1° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
+relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant
+inscrit en formation initiale ;<br />
+
+2° Etablissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du
+ministère chargé de l'enseignement supérieur : 41 € par étudiant inscrit en
+formation initiale ;<br />
+
+3° Autres établissements publics d'enseignement supérieur : 20 € par étudiant
+inscrit en formation initiale ;<br />
+
+4° Etablissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de
+l'éducation : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ;<br />
+
+5° Etablissements mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des
+collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement
+supérieur : 20 € par étudiant inscrit en formation initiale ;<br />
+
+6° Etablissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général : 20 € par
+étudiant inscrit en formation initiale.<br />
+
+L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées aux 1° à 6°
+est constatée au 1er septembre. Les montants mentionnés aux 1° à 6° sont révisés
+chaque année à compter de la rentrée universitaire 2019 en fonction de l'indice
+des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile
+précédente. Ils sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale
+à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent
+l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en
+janvier 2018.<br />
+
+Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution
+est attribuée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à
+chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires en fonction du
+nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation
+mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement
+supérieur ayant leur siège dans son ressort.<br />
+
+Les montants mentionnés au présent article sont attribués à titre prévisionnel à
+chaque catégorie d'établissement, sous réserve du montant du produit de la
+contribution de vie étudiante et de campus effectivement recouvré par les
+centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000037140221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140221.xml
+---
+
+###### Article D841-6
+
+Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année
+universitaire est arrêté au 31 mai de l'année civile en cours.<br />
+
+La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en
+formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
+841-3. Ces effectifs sont arrêtés par les établissements deux fois par année
+universitaire : le 15 octobre et le 31 mai.<br />
+
+Tous les établissements d'enseignement supérieur transmettent chaque année ces
+états d'effectifs au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans
+le ressort duquel se situe leur siège.<br />
+
+Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est versé par le
+centre régional des œuvres universitaires et scolaires aux établissements
+mentionnés à l'article D. 841-5 ayant leur siège dans son ressort, sur la base
+des effectifs communiqués par chaque établissement et selon les modalités
+prévues au même article.<br />
+
+Un premier versement est effectué à titre d'avance dans le mois qui suit la
+transmission au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la
+liste des étudiants inscrits arrêtée au 15 octobre. Ce versement s'élève à 25 %
+des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.<br />
+
+Le solde est versé sur la base de l'état définitif des effectifs arrêté au 31
+mai transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.<br />
+
+A cette fin, une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres
+universitaires.<br />
+
+Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
+inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
+la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et
+scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle
+est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en
+formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
+841-3.<br />
+
+Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
+supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
+la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et
+scolaires, la différence est versée aux centres régionaux des œuvres
+universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la
+contribution.<br />
+
+Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
+supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
+la part maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et
+scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre
+eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont
+produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2019-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000037140203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140203.xml
+---
+
+###### Article D841-7
+
+Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au ministre
+chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des
+sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et
+les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé.
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index 4da971839e5..1683b118017 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722359
 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
 
 - [Article D852-1](article_d852-1.md)
+- [Article D852-2](article_d852-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2019-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000037140227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140227.xml
+---
+
+###### Article D852-2
+
+A Mayotte, la contribution prévue à l'article L. 841-5 est acquittée auprès du
+centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui procède
+à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les
+modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6.