Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire

Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501737
Ancien identifiant: 1LX8861031P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/17/JORFTEXT000000501737.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000036802091
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Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043983848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/38/LEGIARTI000043983848.xml
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###### Article L441-1
@ -32,5 +32,9 @@ prévues à l'article L. 914-3 ;<br />
4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère
d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut également former opposition à
une telle ouverture afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de
protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.<br />
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de
trois mois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000036802064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/20/LEGIARTI000036802064.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982642.xml
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###### Article L441-4
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition
formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites
au présent chapitre est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture de
l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger
un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une
durée de cinq ans au plus, est également encourue.<br />
Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de
cette infraction, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en
demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur
enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en
demeure.<br />
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé en dépit d'une
opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions
et formalités prescrites au présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de
diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou
pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.<br />
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa ne peut être prononcée
qu'après que cette décision est devenue définitive.
d'opposition, la peine d'amende peut être prononcée qu'après que cette décision
est devenue définitive.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000036802303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/23/LEGIARTI000036802303.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982665.xml
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###### Article L241-5
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/23/LEGIARTI000036802303.xml
Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second
degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des
autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni
de 15 000 euros d'amende et de la fermeture de l'établissement.
de 15 000 euros d'amende.