Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale

Les instituts de préparation à l'administration générale contribuent à l'information, l'orientation, la formation et la préparation des candidats aux concours d’accès aux corps de catégorie A de la fonction publique de l’État, ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des agents de l’État.
Ils participent également à la préparation des candidats aux concours d’accès à la fonction publique territoriale et à la formation générale initiale continue de ces agents.
Le décret 75-868 est abrogé en tant qu'il concerne les centres de préparation à l'administration générale qui ne fonctionnent pas actuellement au sein des instituts d’études politiques.
Application de la loi 84-52 (articles 25 et 33).
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 7 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699742
Ancien identifiant: 1DX985368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699742.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864571
###### Sous-section 1 : Diplômes nationaux
- [Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Diplômes du deuxième cycle](paragraphe_3)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864629
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###### Paragraphe 3 : Diplômes du deuxième cycle
- [Sous-paragraphe 2 : Les formations dans les instituts de préparation à l'administration générale](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864635
---
###### Sous-paragraphe 2 : Les formations dans les instituts de préparation à l'administration générale
- [Article D613-15](article_d613-15.md)
- [Article D613-16](article_d613-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864637.xml
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###### Article D613-15
Les instituts de préparation à l'administration générale contribuent à
l'information, l'orientation, la formation et la préparation des candidats aux
concours d'accès aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des agents de l'Etat.<br />
Ils peuvent participer également à la préparation des candidats aux concours
d'accès à la fonction publique territoriale ainsi qu'à la formation générale
initiale et continue des fonctionnaires territoriaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864639.xml
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###### Article D613-16
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article D. 613-15, les instituts
de préparation à l'administration générale dispensent des enseignements de
deuxième cycle universitaire correspondant à une année d'études et sanctionnés
par des diplômes nationaux délivrés par l'université dont ils font partie.<br />
Des certificats sanctionnant des formations particulières peuvent être également
délivrés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866104
###### Section 3 : Les instituts et les écoles
- [Sous-section 1 : Les instituts universitaires de technologie](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale](sous-section_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866116
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###### Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale
- [Article D713-5](article_d713-5.md)
- [Article D713-6](article_d713-6.md)
- [Article D713-7](article_d713-7.md)
- [Article D713-8](article_d713-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866118.xml
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###### Article D713-5
Les instituts de préparation à l'administration générale constituent des
instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions prévues à
l'article L. 713-9.<br />
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent
le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet
de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé
par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des
représentants des collectivités territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866120.xml
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###### Article D713-6
La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil
est fixée par les statuts dans le respect de l'article L. 719-2 et des règles
suivantes :<br />
Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les
instituts de préparation à l'administration générale, enseignants-chercheurs et
intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils effectuent un
enseignement effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.<br />
Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois
collèges électoraux distincts :<br />
1° Collège des professeurs et personnels assimilés ;<br />
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;<br />
3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866122.xml
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###### Article D713-7
Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions confiées aux
instituts de préparation à l'administration générale, des crédits et des emplois
peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font l'objet de conventions
conclues par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre
chargé de la fonction publique avec l'université.<br />
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre passer des
conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation
particulière au bénéfice de leurs personnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866124.xml
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###### Article D713-8
Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au
ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque
année, un rapport sur ses activités.