Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES. DEFINITION DE LA FINALITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES. TITRE II: CONDITIONS DE CANDIDATURE. JUSTIFICATION PAR LES CANDIDATS MINEURS D'UNE PREPARATION AU DIPLOME POSTULE. PREPARATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE. TITRE III: DELIVRANCE DU DIPLOME. L'EXAMEN DES ACQUIS DES CANDIDATS PEUT S'OPERER SOIT PAR EPREUVES PONCTUELLES,SOIT PAR CONTROLE CONTINU. EXAMEN SOUS FORME D'EPREUVES PONCTUELLES: 1 SEUL GROUPE DE 8 EPREUVES OBLIGATOIRES AU MAXIMUM. LES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME,CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES SUPERIEURES A LA MOYENNE. ACCORD DES DISPENSES D'EPREUVES AUX TITULAIRES D'UN AUTRE DIPLOME TECHNOLOGIQUE. TITRE IV: UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES. POSSIBILITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR LE SYSTEME DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES. TITRE V: ORGANISATION DES EXAMENS. CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME PAR CONTROLE CONTINU. POSSIBILITE DE DELIVRANCE PAR CONTROLE CONTINU PREVUE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME,ELABORE APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. DEFINITION,PAR LE RECTEUR,DES FORMATIONS SUR LESQUELLES PORTERA LE CONTROLE CONTINU. LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME DANS UN ETABLISSEMENT (PUBLIC OU PRIVES SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU,NE PEUVENT,PAR CONSEQUENT,AVOIR RECOURS AUX EPREUVES PONCTUELLES. TITRE VI: LE JURY. NOMINATION DES JURYS PAR LES RECTEURS PRESIDES PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE. TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGATION DES DECRETS 69102 DU 18-01-1969 ET 73534 DU 08-06-1973. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522763 NOR: MENL8700629D Ancien identifiant: 1DX987851 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522763.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020242725
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/27/LEGIARTI000020242725.xml
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038688847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/88/LEGIARTI000038688847.xml
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###### Article D337-27
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@ -22,5 +22,4 @@ de compétences et de connaissances au regard de la finalité du diplôme.<br />
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Des spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de
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l'article R. 342-1, sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et
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du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles
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consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation
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professionnelle maritime.
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consultatives compétentes.
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