Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE.
TITRE II (ART. 5 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE DANSE A DES FINS D'ENSEIGNEMENT.
TITRE III (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS PENALES,TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DE LA LOI 651004 DU 01-12-1965 ET DE L'ART. 35 DE LA LOI DU 26-07-1900 DITE CODE PROFESSIONNEL LOCAL (OU CODE LOCAL SUR LES PROFESSIONS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322091
NOR: MCCX8800035L
Ancien identifiant: 1LX989468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322091.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
parent 8897797206
commit a09e55b1b1
17 changed files with 314 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151347
##### Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives
- [Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'enseignement de la danse.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166614
---
###### Chapitre II : L'enseignement de la danse.
- [Article L362-1](article_l362-1.md)
- [Article L362-2](article_l362-2.md)
- [Article L362-3](article_l362-3.md)
- [Article L362-4](article_l362-4.md)
- [Article L362-5](article_l362-5.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524876
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X362L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524876.xml
---
###### Article L362-1
Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de
professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :<br />
1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat
d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;<br />
2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;<br />
3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de
l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se
prévaloir.<br />
La reconnaissance ou la dispense visée aux deux alinéas précédents résulte d'un
arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis d'une commission
nationale composée pour moitié de représentants de l'Etat et des collectivités
territoriales, et pour moitié de professionnels désignés par leurs organisations
représentatives, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers.<br />
Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au
moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra de Paris, des ballets des théâtres
de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres
chorégraphiques nationaux et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient
de plein droit du diplôme visé ci-dessus.<br />
La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que
les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé
de la culture.<br />
Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524878
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X362L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524878.xml
---
###### Article L362-2
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des
usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes
de danse que celles visées à l'article L. 362-1.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524879
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X362L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524879.xml
---
###### Article L362-3
Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux
supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque
leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude
délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques
d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006524880
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X362L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524880.xml
---
###### Article L362-4
Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet
1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse
par décision administrative prise après avis d'une commission locale. La
dispense est réputée acquise lorsque aucune décision contraire n'a été notifiée
à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la
demande. La composition de la commission locale, chargée de contrôler que
l'enseignement de ces personnes ne présente pas de carence sérieuse, est fixée
dans les mêmes conditions que celle de la commission nationale prévue à
l'article L. 362-1.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524882
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X362L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524882.xml
---
###### Article L362-5
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre
mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un
mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10
et 227-22 à 227-28 du code pénal, fait obstacle à l'activité de professeur de
danse.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151355
##### Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives
- [Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166635
---
###### Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse
- [Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182434
---
###### Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.
- [Article L462-1](article_l462-1.md)
- [Article L462-2](article_l462-2.md)
- [Article L462-3](article_l462-3.md)
- [Article L462-4](article_l462-4.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525075
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X462L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525075.xml
---
###### Article L462-1
L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où
est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant
de l'Etat dans le département. La déclaration est effectuée deux mois avant
l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification
d'activité de l'établissement.<br />
Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur
le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité, qui sont définies par
décret.<br />
L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux
dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3, sous les réserves prévues à
l'article L. 362-4.<br />
L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité
civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un
enseignement.<br />
L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un
décret organise les modalités du contrôle médical des élèves et détermine les
conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par le
présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L. 462-6.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525076
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X462L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525076.xml
---
###### Article L462-2
Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par
l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un
enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à
l'article L. 362-5.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525077
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X462L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525077.xml
---
###### Article L462-3
Dans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus
accessibles aux usagers :<br />
1° Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ;<br />
2° La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme
institué par l'article L. 362-1 ou à laquelle ils en ont été dispensés et en
vertu de quelle disposition.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525078
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X462L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525078.xml
---
###### Article L462-4
L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire
l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne
présentant pas les garanties exigées en application de l'article L. 462-1.<br />
Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée
n'excédant pas trois mois.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182435
---
###### Section 2 : Dispositions pénales.
- [Article L462-5](article_l462-5.md)
- [Article L462-6](article_l462-6.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525080
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X462L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525080.xml
---
###### Article L462-5
Est puni de 25 000 F d'amende :<br />
1° Le fait, pour quiconque, d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement où
est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations
prévues à l'article L. 462-1 relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la
sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance
ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de
la danse frappé d'une décision d'interdiction ;<br />
2° Le fait, pour tout chef d'établissement, d'avoir confié l'enseignement de la
danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse
mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant pas été
régulièrement dispensée de ce diplôme ;<br />
3° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre
rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à
l'article L. 362-1 ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée
de ce diplôme.<br />
Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est
dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession
d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse,
pour une durée n'excédant pas trois ans.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525082
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X462L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525082.xml
---
###### Article L462-6
Est puni de 25 000 F d'amende :<br />
1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit
directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement
dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet
d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis
supérieure à quatre mois pour les infractions de viol, agression sexuelle,
atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22
à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ;<br />
2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre
rétribution, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine
d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour les infractions de
viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme
prévues par les articles 222-22 à 222-33, 225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du
code pénal.<br />
Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement où est
dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession
d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse,
pour une durée n'excédant pas trois ans.