Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R421-80 ###### Article R421-80
Le ministre chargé de la mer ou le directeur régional des affaires maritimes Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer autorise la
autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements. En
établissements. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont subordonnées à
sont subordonnées à l'accord de la région. l'accord de la région.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380576 Identifiant: LEGIARTI000021822011
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###### Article R421-86 ###### Article R421-86
Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et
en informe le directeur régional des affaires maritimes et le conseil régional. en informe le directeur interrégional de la mer et le conseil régional.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R421-88 ###### Article R421-88
Le chef d'établissement peut être secondé dans ses tâches de gestion matérielle Le chef d'établissement peut être secondé dans ses tâches de gestion matérielle
et financière par un agent nommé par le ministre chargé de la mer ou par le et financière par un agent nommé par le ministre chargé de la mer ou par le
directeur régional des affaires maritimes.<br /> directeur interrégional de la mer.<br />
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature et une partie de ses Le chef d'établissement peut déléguer sa signature et une partie de ses
attributions.<br /> attributions.<br />
@ -22,5 +22,5 @@ d'administration, du conseil de perfectionnement et de la formation
professionnelle et du conseil de discipline. Toutefois, la suppléance n'a pas professionnelle et du conseil de discipline. Toutefois, la suppléance n'a pas
d'effet sur l'exercice des fonctions d'ordonnateur.<br /> d'effet sur l'exercice des fonctions d'ordonnateur.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le directeur régional En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le directeur
des affaires maritimes nomme un ordonnateur suppléant. interrégional de la mer nomme un ordonnateur suppléant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000018380566 Identifiant: LEGIARTI000021822015
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###### Article R421-89 ###### Article R421-89
@ -18,7 +18,7 @@ Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes comprend :<br /
3° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ;<br /> 3° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ;<br />
4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional 4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional
et deux par le directeur régional des affaires maritimes ;<br /> et deux par le directeur interrégional de la mer ;<br />
5° Huit représentants élus des personnels de l'établissement ;<br /> 5° Huit représentants élus des personnels de l'établissement ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380564 Identifiant: LEGIARTI000021822017
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###### Article R421-90 ###### Article R421-90
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la
maritimes ou au moins l'une d'entre elles représentent les organisations mer ou au moins l'une d'entre elles représentent les organisations syndicales
syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celles des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celles désignées
désignées par la région doivent représenter les organisations syndicales des par la région doivent représenter les organisations syndicales des employeurs ou
employeurs ou les organisations syndicales des salariés.<br /> les organisations syndicales des salariés.<br />
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la
maritimes ou au moins l'une d'entre elles ne représentent ni les organisations mer ou au moins l'une d'entre elles ne représentent ni les organisations
syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celles syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celles
désignées par la région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales désignées par la région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales
d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés. d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018380562 Identifiant: LEGIARTI000021822019
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###### Article R421-91 ###### Article R421-91
Le directeur régional des affaires maritimes, l'agent comptable de Le directeur interrégional de la mer, l'agent comptable de l'établissement ainsi
l'établissement ainsi qu'un représentant du département désigné en son sein par qu'un représentant du département désigné en son sein par le conseil général
le conseil général peuvent assister aux réunions du conseil d'administration. Le peuvent assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du
président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre
titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.<br /> consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.<br />
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br /> Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380548 Identifiant: LEGIARTI000021822021
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###### Article R421-96 ###### Article R421-96
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef
d'établissement au moins deux fois par an. Il est en outre réuni en séance d'établissement au moins deux fois par an. Il est en outre réuni en séance
extraordinaire à la demande du directeur régional des affaires maritimes, de la extraordinaire à la demande du directeur interrégional de la mer, de la
collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la
moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.<br /> moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018380538 Identifiant: LEGIARTI000021822023
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###### Article R421-100 ###### Article R421-100
Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des
élections. L'élection des représentants des personnels, celle des représentants élections.L'élection des représentants des personnels, celle des représentants
des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont
effectuées au plus tard avant la fin de la sixième semaine après la date de la effectuées au plus tard avant la fin de la sixième semaine après la date de la
rentrée scolaire.<br /> rentrée scolaire.<br />
@ -21,5 +21,5 @@ résultats. Les votes sont personnels et secrets.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
directeur régional des affaires maritimes. Celui-ci statue dans un délai de huit directeur interrégional de la mer. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à
jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée. l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000018380512 Identifiant: LEGIARTI000021822025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822025.xml
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###### Article R421-110 ###### Article R421-110
@ -13,14 +13,14 @@ Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être so
au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
territoriale de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la territoriale de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la
collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional des affaires collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans
maritimes dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente
délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les trois jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités
autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur
directeur régional des affaires maritimes a fait connaître son désaccord motivé interrégional de la mer a fait connaître son désaccord motivé sur le budget.
sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant
jours suivant la notification de la participation de la collectivité de la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est
rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes e fait application de la procédure prévue aux paragraphes e et f de l'article L.
et f de l'article L. 421-11.<br /> 421-11.<br />
Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé. Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000018380508 Identifiant: LEGIARTI000021822028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822028.xml
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###### Article R421-112 ###### Article R421-112
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380508.xml
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1 Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1
du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13
du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de
la collectivité territoriale de rattachement et du directeur régional des la collectivité territoriale de rattachement et du directeur interrégional de la
affaires maritimes, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière mer, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire
rentrée scolaire pour la détermination des limites d'engagement des dépenses. pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018380502 Identifiant: LEGIARTI000021822032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822032.xml
--- ---
###### Article R421-115 ###### Article R421-115
@ -13,6 +13,6 @@ Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1617-
du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 233-3 du code du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 233-3 du code
des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payer par des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payer par
le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale
de rattachement, au directeur régional des affaires maritimes et au conseil de rattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil
d'administration. L'agent comptable en rend compte au trésorier-payeur général d'administration.L'agent comptable en rend compte au trésorier-payeur général
qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes. qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018380478 Identifiant: LEGIARTI000021822036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822036.xml
--- ---
###### Article R421-127 ###### Article R421-127
@ -33,7 +33,7 @@ comptable.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et
au directeur régional des affaires maritimes, dans les trente jours suivant son au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son
adoption.<br /> adoption.<br />
L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires, L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires,
@ -44,5 +44,5 @@ l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut,
après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur
proposition du directeur régional des affaires maritimes, désigner d'office un proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent
agent chargé de la reddition des comptes. chargé de la reddition des comptes.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743321 Identifiant: LEGIARTI000021821974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/19/LEGIARTI000021821974.xml
--- ---
###### Article R511-57 ###### Article R511-57
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer, toute décision prise par le conseil de discipline peut être chargé de la mer, toute décision prise par le conseil de discipline peut être
déférée, dans un délai de huit jours, au directeur régional des affaires déférée, dans un délai de huit jours, au directeur interrégional de la mer soit
maritimes soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.
d'établissement.