Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380592
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Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021822009
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###### Article R421-80
Le ministre chargé de la mer ou le directeur régional des affaires maritimes
autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les
établissements. En cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci
sont subordonnées à l'accord de la région.
Le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer autorise la
conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements. En
cas d'incidences de ces actions sur son budget, celles-ci sont subordonnées à
l'accord de la région.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
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Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021822011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822011.xml
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###### Article R421-86
Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et
en informe le directeur régional des affaires maritimes et le conseil régional.
en informe le directeur interrégional de la mer et le conseil régional.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
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Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R421-88
Le chef d'établissement peut être secondé dans ses tâches de gestion matérielle
et financière par un agent nommé par le ministre chargé de la mer ou par le
directeur régional des affaires maritimes.<br />
directeur interrégional de la mer.<br />
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature et une partie de ses
attributions.<br />
@ -22,5 +22,5 @@ d'administration, du conseil de perfectionnement et de la formation
professionnelle et du conseil de discipline. Toutefois, la suppléance n'a pas
d'effet sur l'exercice des fonctions d'ordonnateur.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le directeur régional
des affaires maritimes nomme un ordonnateur suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le directeur
interrégional de la mer nomme un ordonnateur suppléant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
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Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2014-11-03
Identifiant: LEGIARTI000021822015
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###### Article R421-89
@ -18,7 +18,7 @@ Le conseil d'administration des lycées professionnels maritimes comprend :<br /
3° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ;<br />
4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional
et deux par le directeur régional des affaires maritimes ;<br />
et deux par le directeur interrégional de la mer ;<br />
5° Huit représentants élus des personnels de l'établissement ;<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380564
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Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021822017
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###### Article R421-90
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires
maritimes ou au moins l'une d'entre elles représentent les organisations
syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celles
désignées par la région doivent représenter les organisations syndicales des
employeurs ou les organisations syndicales des salariés.<br />
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la
mer ou au moins l'une d'entre elles représentent les organisations syndicales
des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celles désignées
par la région doivent représenter les organisations syndicales des employeurs ou
les organisations syndicales des salariés.<br />
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires
maritimes ou au moins l'une d'entre elles ne représentent ni les organisations
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur interrégional de la
mer ou au moins l'une d'entre elles ne représentent ni les organisations
syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celles
désignées par la région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales
d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380562
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Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021822019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822019.xml
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###### Article R421-91
Le directeur régional des affaires maritimes, l'agent comptable de
l'établissement ainsi qu'un représentant du département désigné en son sein par
le conseil général peuvent assister aux réunions du conseil d'administration. Le
président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à
titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.<br />
Le directeur interrégional de la mer, l'agent comptable de l'établissement ainsi
qu'un représentant du département désigné en son sein par le conseil général
peuvent assister aux réunions du conseil d'administration. Le président du
conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre
consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile.<br />
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380548.xml
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000021822021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822021.xml
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###### Article R421-96
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef
d'établissement au moins deux fois par an. Il est en outre réuni en séance
extraordinaire à la demande du directeur régional des affaires maritimes, de la
extraordinaire à la demande du directeur interrégional de la mer, de la
collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la
moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380538.xml
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000021822023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822023.xml
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###### Article R421-100
Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des
élections. L'élection des représentants des personnels, celle des représentants
élections.L'élection des représentants des personnels, celle des représentants
des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont
effectuées au plus tard avant la fin de la sixième semaine après la date de la
rentrée scolaire.<br />
@ -21,5 +21,5 @@ résultats. Les votes sont personnels et secrets.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
directeur régional des affaires maritimes. Celui-ci statue dans un délai de huit
jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
directeur interrégional de la mer. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à
l'issue duquel la demande est réputée rejetée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380512.xml
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000021822025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822025.xml
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###### Article R421-110
@ -13,14 +13,14 @@ Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être so
au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de
trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité
territoriale de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la
collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional des affaires
maritimes dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un
délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les trois
autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le
directeur régional des affaires maritimes a fait connaître son désaccord motivé
sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente
jours suivant la notification de la participation de la collectivité de
rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes e
et f de l'article L. 421-11.<br />
collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur interrégional de la mer dans
les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente
jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités
mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur
interrégional de la mer a fait connaître son désaccord motivé sur le budget.
Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant
la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est
fait application de la procédure prévue aux paragraphes e et f de l'article L.
421-11.<br />
Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380508.xml
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000021822028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822028.xml
---
###### Article R421-112
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380508.xml
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1612-1
du code général des collectivités territoriales et du II de l'article L. 421-13
du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de
la collectivité territoriale de rattachement et du directeur régional des
affaires maritimes, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière
rentrée scolaire pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
la collectivité territoriale de rattachement et du directeur interrégional de la
mer, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire
pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/05/LEGIARTI000018380502.xml
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021822032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822032.xml
---
###### Article R421-115
@ -13,6 +13,6 @@ Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1617-
du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 233-3 du code
des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payer par
le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale
de rattachement, au directeur régional des affaires maritimes et au conseil
d'administration. L'agent comptable en rend compte au trésorier-payeur général
de rattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil
d'administration.L'agent comptable en rend compte au trésorier-payeur général
qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018380478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380478.xml
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021822036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822036.xml
---
###### Article R421-127
@ -33,7 +33,7 @@ comptable.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et
au directeur régional des affaires maritimes, dans les trente jours suivant son
au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son
adoption.<br />
L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires,
@ -44,5 +44,5 @@ l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut,
après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur
proposition du directeur régional des affaires maritimes, désigner d'office un
agent chargé de la reddition des comptes.
proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent
chargé de la reddition des comptes.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2010-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020743321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743321.xml
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021821974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/19/LEGIARTI000021821974.xml
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###### Article R511-57
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer, toute décision prise par le conseil de discipline peut être
déférée, dans un délai de huit jours, au directeur régional des affaires
maritimes soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef
d'établissement.
déférée, dans un délai de huit jours, au directeur interrégional de la mer soit
par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.