diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r222-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r222-12.md index 6ecac5e33f6..5df48d019a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r222-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r222-12.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525966 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525966.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164754.xml --- ###### Article R222-12 Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être chargés d'une circonscription d'enseignement du premier -degré ou exercer des fonctions de conseil auprès de l'inspecteur d'académie, -directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans les -domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de +degré ou exercer des fonctions de conseil auprès du directeur académique des +services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, +dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l'apprentissage, de l'information et de l'orientation, de l'adaptation, de l'intégration et de la psychologie scolaires.
Lorsqu'ils sont chargés d'une circonscription du premier degré, les inspecteurs -de l'éducation nationale, sous l'autorité des inspecteurs d'académie, directeurs -des services départementaux de l'éducation nationale, ont compétence sur les -écoles publiques et privées sous contrat du premier degré et leurs personnels. +de l'éducation nationale, sous l'autorité des directeurs académiques des +services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, +ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré +et leurs personnels.