Décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers »

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261594
NOR: MENE0502139D
Ancien identifiant: 1DS0051394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/15/JORFTEXT000000261594.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006526745
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526745.xml
Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031934730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934730.xml
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###### Article D335-1
Le label de " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences
en matière de formation professionnelle, de certification ou d'accompagnement,
d'information ou de services techniques aux entreprises.<br />
en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec
les entreprises.<br />
Il est délivré, sur leur demande, aux établissements d'enseignement qui se
conforment au cahier des charges national constitué des critères suivants :<br />
Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants
:<br />
Offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et
professionnelles, construite autour d'un ensemble cohérent de métiers ;<br />
Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de
métiers et de parcours de formation ;<br />
2° Accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation
continue, apprentis et étudiants ;<br />
2° L'accueil de publics de statuts différents ;<br />
3° Préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du certificat
d'aptitude professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur ;<br />
3° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de
proximité agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de
l'orientation et de l'insertion ;<br />
Offre de services de validation des acquis de l'expérience ;<br />
L'organisation d'actions culturelles ;<br />
5° Existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux
professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ;<br />
5° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;<br />
Mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège
visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur
accueil dans les formations professionnelles ;<br />
La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire
et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation
initiale prévu à l'article L. 122-2 ;<br />
Ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ;<br />
Une politique active de communication.<br />
8° Offre de services d'hébergement ;<br />
9° Dispositif d'aide à l'insertion professionnelle ou de suivi des publics
sortant de formation.<br />
Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des
charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de
partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les
compléments nécessaires.<br />
La demande de délivrance du label présentée par les établissements doit
comporter l'accord de leur conseil d'administration.
La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement
d'enseignement. Elle doit comporter l'accord de son conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006526748
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526748.xml
Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031934741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934741.xml
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###### Article D335-3
Le recteur met en place, sous son autorité, un groupe académique " lycée des
métiers " qui associe des membres des corps d'inspection territoriaux, des chefs
d'établissement, des gestionnaires, des chefs de travaux, des enseignants, des
parents d'élèves, des représentants du conseil régional et des milieux
professionnels.<br />
Le recteur d'académie met en place, sous son autorité, un groupe académique "
lycée des métiers " qui associe des personnels de l'académie compétents en
matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants
de la région et des milieux professionnels.<br />
Le groupe académique " lycée des métiers " est chargé de l'adaptation des
critères du cahier des charges national aux particularités de l'académie, du
recueil des demandes de délivrance du label des établissements, puis de
l'organisation de l'instruction de ces demandes. Il transmet au recteur ses
propositions.<br />
Le groupe académique " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure
académique de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui
comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les
demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au
cahier des charges et transmet ses propositions au recteur.<br />
Le groupe académique est également chargé d'accompagner et d'évaluer, avec
l'ensemble des corps d'inspection pédagogique, la mise en place effective des
projets des établissements labellisés.<br />
Le groupe académique est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure
d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà
labellisés.<br />
Le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation la liste des
établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006526749
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526749.xml
Date de début: 2016-01-30
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031934750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934750.xml
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###### Article D335-4
Le ministre chargé de l'éducation procède à la publication de la liste des
établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " au Bulletin
officiel de l'éducation nationale.<br />
Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année à la publication de la
liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers "
au Bulletin officiel de l'éducation nationale.<br />
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de
l'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article D. 335-3.