Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748474.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000036432965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432965.xml
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###### Article L711-1
@ -55,13 +55,12 @@ ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le
conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3, L.
715-2, L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1, des prestations de services à titre
onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de
leurs activités. Ils peuvent créer à cette fin des services d'activités
industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5.
Ils peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer
des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils
peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats
passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de l'article
2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.<br />
leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion
et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services
d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à
l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
prendre des participations, participer à des groupements et créer des
filiales.<br />
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil
de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137636
- [Chapitre II : Les compétences des communes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les compétences des régions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.](chapitre_vi)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151407
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036503085
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##### Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.
##### Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.
- [Article R215-1](article_r215-1.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151414
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](section_3)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166788
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036455407
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###### Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
###### Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse
- [Article R235-17](article_r235-17.md)