diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d719-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d719-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d719-3.md
@@ -1,21 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000028434091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434091.xml
+Date de début: 2017-04-26
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034481612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481612.xml
---
###### Article D719-3
Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de
-l'organisation des élections.
+l'organisation des élections. Il prend toutes les mesures pour faciliter la
+participation aux élections des personnes en situation de handicap.
Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité
-électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers
-et dont la composition est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de
-l'établissement.
+électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et
+des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil
+d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le
+recteur d'académie. La composition du comité est fixée par les statuts ou le
+règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des
+listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.
+
+Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au
+déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral
+consultatif.
+
+Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.
Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle
des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
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@@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2017-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000028727954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/79/LEGIARTI000028727954.xml
+Date de début: 2017-04-26
+Date de fin: 2020-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000034481620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481620.xml
---
###### Article D719-17
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer
leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
-voter en leur lieu et place.
+voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé
+numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du
+retrait de l'imprimé au sein des services de l'établissement. La procuration
+écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est
+signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La
+procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée
+par l'établissement. L'établissement établit et tient à jour une liste des
+procurations précisant les mandants et les mandataires.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
-ne peut être porteur de plus de deux mandats. Le mandataire doit présenter selon
-le cas soit la carte d'étudiant, soit la justification de la qualité
-professionnelle de son mandant.
+ne peut être porteur de plus de deux mandats.
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@@ -1,22 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000028434077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434077.xml
+Date de début: 2017-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034481623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481623.xml
---
###### Article D719-18
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs
régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D.
-719-7 à D. 719-17.
-
-Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des
-candidats. S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un autre candidat
-soit substitué au candidat inéligible.
-
-La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D.
-719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent
-article.
+719-7 à D. 719-17.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2017-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000030740881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740881.xml
+Date de début: 2017-04-26
+Date de fin: 2024-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000034481631
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481631.xml
---
###### Article D719-22
@@ -37,4 +37,8 @@ liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des
sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès
lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du
nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles
-sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
+sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
+
+Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat,
+afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à
+l'article D. 719-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-24.md
index 9d488216e5..eb4a29e590 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-24.md
@@ -1,14 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2017-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000027866640
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866640.xml
+Date de début: 2017-04-26
+Date de fin: 2024-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000034481642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481642.xml
---
###### Article D719-24
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être
-antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de deux jours francs à la
-date du scrutin.
+antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la
+date du scrutin.
+
+Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date
+limite prévue à l'alinéa précédent.
+
+Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des
+candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le
+comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu
+dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou
+le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit
+substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à
+compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce
+délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision
+motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article
+D. 719-22.
+
+La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D.
+719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa
+précédent.
+
+Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de
+rectification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-27.md
index bec9ff270e..68ad7d07d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-27.md
@@ -1,13 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000028434144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434144.xml
+Date de début: 2017-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034481651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481651.xml
---
###### Article D719-27
-Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de
-l'établissement, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.
+La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période
+pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de
+l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception
+des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur
+de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-28.md
index 7a79a64c3a..5190165af6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-28.md
@@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000028434155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434155.xml
+Date de début: 2017-04-26
+Date de fin: 2024-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000034481657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481657.xml
---
###### Article D719-28
+Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le
+président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité
+électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des
+différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.
+
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le
directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et
administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-33.md
index 1c01e38e5f..d1c1b3bfa1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-33.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2017-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000027866671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866671.xml
+Date de début: 2017-04-26
+Date de fin: 2024-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000034481663
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481663.xml
---
###### Article D719-33
Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
-Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit
-dans une enveloppe.
+Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin
+de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur
la liste d'émargement en face de son nom.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-36.md
index 349890d2f8..c906489729 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_d719-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000028434068
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434068.xml
+Date de début: 2017-04-26
+Date de fin: 2024-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000034481669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481669.xml
---
###### Article D719-36
@@ -24,4 +24,7 @@ enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacu
des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un
-procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement.
+procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement. Les
+réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de
+candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du
+procès-verbal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d719-39.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d719-39.md
index fe9d2c9850..4803203f30 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d719-39.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d719-39.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2017-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000028434150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434150.xml
+Date de début: 2017-04-26
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034481674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481674.xml
---
###### Article D719-39
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions
-prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-18.
+prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les
contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de