Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux.
Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage.
Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin.
Titre IV (articles 22 à 36)  : déroulement et régularité des scrutins.
Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections.
Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975.
Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333593
Ancien identifiant: 1DX98559
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Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-04-26
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Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2020-01-01
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###### Article D719-3
Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de
l'organisation des élections.<br />
l'organisation des élections. Il prend toutes les mesures pour faciliter la
participation aux élections des personnes en situation de handicap.<br />
Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité
électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers
et dont la composition est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de
l'établissement.<br />
électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et
des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil
d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le
recteur d'académie. La composition du comité est fixée par les statuts ou le
règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des
listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.<br />
Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au
déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral
consultatif.<br />
Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.<br />
Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle
des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-04-26
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Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2020-10-02
Identifiant: LEGIARTI000034481620
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###### Article D719-17
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer
leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
voter en leur lieu et place.<br />
voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé
numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du
retrait de l'imprimé au sein des services de l'établissement. La procuration
écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est
signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La
procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée
par l'établissement. L'établissement établit et tient à jour une liste des
procurations précisant les mandants et les mandataires.<br />
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
ne peut être porteur de plus de deux mandats. Le mandataire doit présenter selon
le cas soit la carte d'étudiant, soit la justification de la qualité
professionnelle de son mandant.
ne peut être porteur de plus de deux mandats.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-04-26
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Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034481623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481623.xml
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###### Article D719-18
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs
régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D.
719-7 à D. 719-17.<br />
Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des
candidats. S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un autre candidat
soit substitué au candidat inéligible.<br />
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D.
719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent
article.
719-7 à D. 719-17.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000030740881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740881.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481631.xml
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###### Article D719-22
@ -37,4 +37,8 @@ liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des
sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès
lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du
nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles
sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat,
afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à
l'article D. 719-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000027866640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866640.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481642.xml
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###### Article D719-24
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être
antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de deux jours francs à la
date du scrutin.
antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la
date du scrutin.<br />
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date
limite prévue à l'alinéa précédent.<br />
Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des
candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le
comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu
dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou
le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit
substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à
compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce
délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision
motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article
D. 719-22.<br />
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D.
719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa
précédent.<br />
Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de
rectification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028434144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434144.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034481651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481651.xml
---
###### Article D719-27
Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de
l'établissement, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.
La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période
pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de
l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception
des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur
de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028434155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434155.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481657.xml
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###### Article D719-28
Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le
président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité
électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des
différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.<br />
Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le
directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et
administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000027866671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866671.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481663.xml
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###### Article D719-33
Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.<br />
Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit
dans une enveloppe.<br />
Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin
de vote préalablement introduit dans une enveloppe.<br />
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur
la liste d'émargement en face de son nom.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028434068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434068.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481669.xml
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###### Article D719-36
@ -24,4 +24,7 @@ enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacu
des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.<br />
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un
procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement.
procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement. Les
réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de
candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du
procès-verbal.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028434150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434150.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034481674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481674.xml
---
###### Article D719-39
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions
prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-18.<br />
prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.<br />
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les
contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de