diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-10.md index d9a0da9c..e39e632b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-10.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006524442 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524442.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524443 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524443.xml --- ###### Article L131-10 Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur -famille, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête -de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons -alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction -dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la -famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, -directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
+famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement +d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, +l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir +quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur +est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et +les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué +à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation +nationale.
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md index f9ff2d3c..fc071381 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006524432 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524432.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524433 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524433.xml --- ###### Article L131-6 @@ -14,4 +14,22 @@ Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont -la garde. +la garde.
+ +Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi +de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un +traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les +données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés +dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement +des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application +de l'article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement +d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion +temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un +établissement le quitte en cours ou en fin d'année.
+ +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du +troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel +collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités +d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les +personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md index 9376a526..243bbb29 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-02 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006524436 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524436.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2010-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006524437 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524437.xml --- ###### Article L131-8 @@ -23,8 +23,10 @@ d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires.
-L'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux personnes responsables de -l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :
+Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit +l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes +responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas +suivants :
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs @@ -33,7 +35,18 @@ d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
+Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit +l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes +responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en +informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.
+ L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des -familles. +familles.
+ +Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour +lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.
+ +Les informations communiquées au maire en application du présent article sont +enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.