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@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2007-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006524442
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524442.xml
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524443
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524443.xml
---
###### Article L131-10
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur
-famille, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête
-de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons
-alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction
-dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la
-famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie,
-directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
+famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement
+d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans,
+l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir
+quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur
+est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et
+les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué
+à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
+nationale.
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant
de l'Etat dans le département.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2007-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006524432
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
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+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524433
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524433.xml
---
###### Article L131-6
@@ -14,4 +14,22 @@ Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont
-la garde.
+la garde.
+
+Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi
+de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un
+traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les
+données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés
+dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement
+des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application
+de l'article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement
+d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion
+temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un
+établissement le quitte en cours ou en fin d'année.
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du
+troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel
+collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités
+d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les
+personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-02
-Date de fin: 2007-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006524436
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524436.xml
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2010-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006524437
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524437.xml
---
###### Article L131-8
@@ -23,8 +23,10 @@ d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui,
les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés
réfractaires.
-L'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux personnes responsables de
-l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :
+Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
+l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes
+responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas
+suivants :
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de
l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs
@@ -33,7 +35,18 @@ d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
au moins quatre demi-journées dans le mois.
+Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
+l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes
+responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en
+informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.
+
L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations
qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité
parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
-familles.
+familles.
+
+Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour
+lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.
+
+Les informations communiquées au maire en application du présent article sont
+enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.