Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006524442
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524442.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524443
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524443.xml
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###### Article L131-10
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur
famille, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête
de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons
alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction
dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la
famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale.<br />
famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement
d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans,
l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir
quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur
est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et
les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué
à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale.<br />
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant
de l'Etat dans le département.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006524432
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524432.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524433
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524433.xml
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###### Article L131-6
@ -14,4 +14,22 @@ Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.<br />
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont
la garde.
la garde.<br />
Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi
de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un
traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les
données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés
dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement
des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application
de l'article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement
d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion
temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un
établissement le quitte en cours ou en fin d'année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du
troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel
collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités
d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les
personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006524436
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524436.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006524437
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524437.xml
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###### Article L131-8
@ -23,8 +23,10 @@ d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui,
les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés
réfractaires.<br />
L'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux personnes responsables de
l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :<br />
Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes
responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de
l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs
@ -33,7 +35,18 @@ d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
au moins quatre demi-journées dans le mois.<br />
Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes
responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en
informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.<br />
L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations
qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité
parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
familles.
familles.<br />
Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour
lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.<br />
Les informations communiquées au maire en application du présent article sont
enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.