diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-60.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-19
-Date de fin: 2012-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000018380638
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380638.xml
+Date de début: 2012-10-29
+Date de fin: 2020-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000026549105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549105.xml
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###### Article R421-60
@@ -28,12 +28,11 @@ relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont
définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour
l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
+3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par
+les instructions budgétaires et comptables.
+
Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et
en rend compte au prochain conseil d'administration.
-Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil
-d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un
-chapitre.
-
Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à
l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.