diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-60.md index cdfc9374e..677bccc53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-60.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2012-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000018380638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380638.xml +Date de début: 2012-10-29 +Date de fin: 2020-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000026549105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/91/LEGIARTI000026549105.xml --- ###### Article R421-60 @@ -28,12 +28,11 @@ relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
+3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d'ordre définies par +les instructions budgétaires et comptables.
+ Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseil d'administration.
-Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil -d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un -chapitre.
- Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.