From 9d7af0228c317af5d111468061e0b288f28e9697 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 19 Sep 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-924=20du=2030=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201985=20relatif=20aux=20=C3=A9tablissements=20publics?= =?UTF-8?q?=20locaux=20d'enseignement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502177 Ancien identifiant: 1DX985924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml --- .../paragraphe_1/article_r421-14.md | 57 +++++++++++++---- .../paragraphe_1/article_r421-17.md | 35 ++++++++--- .../paragraphe_4/article_r421-28.md | 61 ++++++++++++------- .../paragraphe_4/article_r421-35.md | 53 +++++++++------- .../paragraphe_1/article_r421-42.md | 19 +++--- .../paragraphe_2/article_r421-43.md | 19 +++--- .../paragraphe_1/article_r511-21.md | 37 +++++------ .../paragraphe_1/article_r511-22.md | 22 +++---- 8 files changed, 189 insertions(+), 114 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md index 631a2420fef..75b3f764e3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-03 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000029637567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637567.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124202.xml ---

Article R421-14

@@ -51,10 +51,9 @@ administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des -élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves, quatre +élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes -postbaccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le -conseil des délégués pour la vie lycéenne.
+post-baccalauréat si elles existent.
II.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux @@ -74,7 +73,43 @@ chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre d @@ -88,7 +123,7 @@ chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre d CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2014-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 @@ -106,7 +141,7 @@ chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre d 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-15
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R421-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-03 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-16
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-17.md index 622d278d65a..051fa919b4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-03 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000029637582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/75/LEGIARTI000029637582.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124210.xml ---

    Article R421-17

    @@ -46,8 +46,7 @@ administratifs, techniques, ouvriers et de service et deux au titre des personnels sociaux et de santé ;
    9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq -représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves et un élu par -le conseil des délégués pour la vie lycéenne. +représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves.
    @@ -57,7 +56,25 @@ le conseil des délégués pour la vie lycéenne. @@ -71,7 +88,7 @@ le conseil des délégués pour la vie lycéenne. CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2014-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-28.md index 363a5d7c9f8..e1d18e87a05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000018380722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380722.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124215.xml ---

    Article R421-28

    @@ -18,10 +18,36 @@ de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.
    -Les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour les -représentants des élèves au conseil d'administration. Le nom de chaque candidat -est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls éligibles les élèves des -classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de cinquième.
    +Dans les collèges, les délégués d'élèves élisent en leur sein au scrutin +plurinominal à un tour les représentants des élèves au conseil d'administration. +Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Sont seuls +éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de +cinquième.
    + +Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des +établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les +délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein +des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie +lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil +d'administration. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand +nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de +titulaires.
    + +En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent +dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix +qu'ils ont recueillies.
    + +Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il +est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués +pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions. Celui ayant obtenu le +plus grand nombre de voix est élu.
    + +Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les +délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal +à un tour au moins un représentant au conseil d'administration. Le chef +d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à +pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans +les effectifs de l'établissement.
    Dans les scrutins prévus au présent article, en cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu. @@ -34,18 +60,7 @@ jeune des candidats est déclaré élu. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -56,10 +71,10 @@ jeune des candidats est déclaré élu. 1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2008-03-19
  • - 2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2016-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-35.md index f8c4e6b2f81..ed3513c28dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r421-35.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000018380708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380708.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124221.xml ---

    Article R421-35

    -Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de -laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, -démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est -remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans -l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.
    +Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la +qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par +décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef +d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le +premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à +courir.
    + +Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la +qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par +décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté +par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans +l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils +ont recueillies.
    Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article R. 421-33 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de @@ -34,18 +42,19 @@ conditions fixées à l'article R. 421-15. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -56,16 +65,16 @@ conditions fixées à l'article R. 421-15. 1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-01 au 2008-03-19
  • - 2008-03-14 CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR + CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2016-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-15 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-15
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-33 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-33
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r421-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r421-42.md index 09226a42033..cebf71f7890 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r421-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r421-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-04 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000024923667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/36/LEGIARTI000024923667.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124231.xml ---

    Article R421-42

    @@ -16,8 +16,9 @@ d'établissement adjoint, le cas échéant le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté et les conseillers principaux d'éducation assistent aux réunions.
    -Au cours de sa première réunion, il est procédé à l'élection des représentants -des délégués des élèves au conseil d'administration.
    +Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, +il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil +de discipline.
    L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. @@ -30,7 +31,7 @@ les questions relatives à la vie et au travail scolaires. @@ -41,7 +42,7 @@ les questions relatives à la vie et au travail scolaires. 1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19
  • - 2011-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r421-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r421-43.md index 2fa8c640fb3..25709394d05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r421-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_r421-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-02 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000021754099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/40/LEGIARTI000021754099.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124234.xml ---

    Article R421-43

    @@ -42,11 +42,6 @@ d'élèves au conseil d'administration.
    Le conseil est présidé par le chef d'établissement.
    -Les représentants des lycéens élisent pour un an, en leur sein, au scrutin -uninominal à deux tours, un représentant titulaire et un représentant suppléant -au conseil d'administration. Le représentant titulaire assure les fonctions de -vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
    - Le président peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est jugée utile. @@ -59,7 +54,7 @@ est jugée utile. @@ -70,7 +65,7 @@ est jugée utile. 1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19
  • - 2010-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-21.md index af78669ae71..c5ca7cfca01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000020743404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743404.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124236.xml ---

    Article R511-21

    @@ -16,10 +16,19 @@ personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.
    -Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en -leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration -appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel -au plus fort reste.
    +Les représentants des parents d'élèves et des élèves des collèges sont élus +chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil +d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au +scrutin proportionnel au plus fort reste.
    + +Les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux +d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux +des lycéens sont élus chaque année en leur sein par les délégués des élèves lors +de leur première réunion en assemblée générale au scrutin plurinominal à un +tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de +voix.
    + +En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
    Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. @@ -32,13 +41,7 @@ les mêmes conditions. @@ -52,7 +55,7 @@ les mêmes conditions. 1986-01-31 CONCORDANCE source Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-05-21
  • - 2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-22.md index c24e77e4686..0a12a899594 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-22.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2016-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000020743402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743402.xml +Date de début: 2016-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033124241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/42/LEGIARTI000033124241.xml ---

    Article R511-22

    Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les -élections à ce conseil. +élections à ce conseil sous réserve des dispositions applicables à l'élection +des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements +régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux +correspondant à ceux des lycéens.
    @@ -21,10 +24,7 @@ l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les @@ -35,7 +35,7 @@ l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les 1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2009-05-21
  • - 2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2016-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21