Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699983
NOR: MENG1931810D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/99/JORFTEXT000039699983.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137635
#### Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151400
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article D162-1](article_d162-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525821
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X162D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525821.xml
---
###### Article D162-1
Sont applicables à Mayotte les articles D. 122-1 à D. 122-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/38/LEGIARTI000030743805.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041420672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420672.xml
---
###### Article R234-33-2
@ -18,9 +18,9 @@ Les présidents du conseil de l'éducation nationale sont suppléés dans les
conditions ci-après :<br />
1° En cas d'empêchement du préfet de Mayotte, le conseil est présidé par le
vice-recteur. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement
agricole, le préfet est suppléé par le directeur de l'agriculture et de la forêt
;<br />
recteur de l'académie. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement
agricole, le préfet est suppléé par le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de
l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/37/LEGIARTI000030743798.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041420665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420665.xml
---
###### Article R234-33-4
@ -20,9 +20,9 @@ que leurs suppléants sont désignés par le préfet de Mayotte dans les conditi
fixées à l'article R. 234-3.<br />
Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation
nationale nommé par le préfet de Mayotte. Le vice-recteur reçoit à cet effet les
propositions du président départemental des délégations et les transmet au
préfet de Mayotte.<br />
nationale nommé par le préfet de Mayotte. Le recteur de l'académie reçoit à cet
effet les propositions du président départemental des délégations et les
transmet au préfet de Mayotte.<br />
Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être
invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019795987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/59/LEGIARTI000019795987.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041420655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420655.xml
---
###### Article R234-44
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 234-2 :<br />
1° Au 1° et au sixième alinéa, le mot : " recteur " est remplacé par les mots :
" ministre chargé de l'enseignement supérieur " ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Le 2° est ainsi rédigé :<br />
2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, un inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation
nationale chargé de l'enseignement technique et un inspecteur de l'éducation
nationale nommés par le vice-recteur.
nationale nommés par le recteur de l'académie.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151426
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article R262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-3](article_r262-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033289213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/92/LEGIARTI000033289213.xml
---
###### Article R262-1
A Mayotte, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et
second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans
les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 262-2, sous
l'autorité du préfet, par un vice-recteur.<br />
Le vice-recteur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation
et du ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164816.xml
---
###### Article R262-2
Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :<br />
1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en
métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté,
dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027905928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/59/LEGIARTI000027905928.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041420660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420660.xml
---
###### Article R262-3
En matière d'enseignement supérieur, le vice-recteur attribue, après avoir
assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur
critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de
En matière d'enseignement supérieur, le recteur de l'académie attribue, après
avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur
sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de
l'article L. 821-1.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/52/LEGIARTI000037205280.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041420653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420653.xml
---
###### Article D334-4-1
Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle
continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le
Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette
commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les
établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces
notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la
commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les
modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des
notes des épreuves communes transmises par les établissements, s'assure qu'il
n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à
leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des
contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette
commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/60/LEGIARTI000037206009.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000041420651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420651.xml
---
###### Article D336-4-1
Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle
continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le
Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette
commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les
établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces
notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la
commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les
modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des
notes des épreuves communes transmises par les établissements, s'assure qu'il
n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à
leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des
contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette
commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale.

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151449
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article R372-1](article_r372-1.md)
- [Article R372-2](article_r372-2.md)
- [Article D372-3](article_d372-3.md)
- [Article D372-4](article_d372-4.md)
- [Article D372-5](article_d372-5.md)
- [Article D372-6](article_d372-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031326408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/64/LEGIARTI000031326408.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000041420628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/06/LEGIARTI000041420628.xml
---
###### Article D372-3
@ -17,18 +17,14 @@ Les articles D. 311-5, D. 312-1, D. 312-4 à D. 312-6, D. 312-40 à D. 312-42, D
à D. 337-160 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux
1° à 5° du présent article et aux articles D. 372-4 et D. 372-5 :<br />
1° Les mots : " recteur " ou " recteur de l'académie " ou " directeur des
services départementaux de l'éducation nationale " sont remplacés par le mot
:<br />
" vice-recteur " ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Le mot : "département" est remplacé par les mots : "Département de Mayotte"
;<br />
3° Les mots : " directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'agriculture, de la forêt
et de l'environnement " ;<br />
forêt " sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt " ;<br />
4° Les mots : " directeur régional des affaires maritimes " sont remplacés par
les mots : " directeur des affaires maritimes ".
4° Les mots : “ directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots
: “ directeur de la mer Sud océan Indien ”

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527340
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X372D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527340.xml
---
###### Article D372-6
Les articles D. 338-23 à D. 338-31 sont applicables à Mayotte.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527334
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X372R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527334.xml
---
###### Article R372-1
Les articles R. 312-2, R. 337-15, R. 337-31, R. 337-45, R. 337-75 et R. 337-112
sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° A l'article R. 337-31, les mots : " les recteurs peuvent " sont remplacés par
les mots : " le vice-recteur peut " ;<br />
2° A l'article R. 337-45, les mots : " le recteur de l'académie " sont remplacés
par les mots : " le vice-recteur ".

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379208
###### Section 1 : Les écoles.
- [Article D492-1](article_d492-1.md)
- [Article D492-2](article_d492-2.md)
- [Article D492-3](article_d492-3.md)
- [Article D492-4](article_d492-4.md)
- [Article D492-5](article_d492-5.md)
- [Article D492-6](article_d492-6.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379206.xml
---
###### Article D492-1
Les articles D. 411-1 à D. 411-8 sont applicables à Mayotte sous réserve des
adaptations mentionnées aux articles D. 492-2 à D. 492-6.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/92/LEGIARTI000018379202.xml
---
###### Article D492-3
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 411-2, les quatorzième (6°) et
quinzième (7°) alinéas sont supprimés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164636.xml
---
###### Article D492-4
Pour l'application à Mayotte des articles D. 411-3, R. 411-5 et D. 411-8, les
mots : " (du) le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie " et les mots : " des autorités
académiques " sont remplacés par les mots : " du (le) vice-recteur ".

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@ -7,10 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379194
###### Section 2 : Les collèges et les lycées.
- [Article D492-7](article_d492-7.md)
- [Article D492-8](article_d492-8.md)
- [Article D492-9](article_d492-9.md)
- [Article D492-10](article_d492-10.md)
- [Article D492-11](article_d492-11.md)
- [Article D492-12](article_d492-12.md)
- [Article D492-13](article_d492-13.md)
- [Article D492-14](article_d492-14.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379186.xml
---
###### Article D492-10
Les représentants du conseil général et les représentants de la commune siège
sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée délibérante de la
collectivité départementale et par la commune en cause. Il est procédé à une
nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de
l'assemblée délibérante de la collectivité.<br />
Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans
les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas
d'empêchement du représentant titulaire.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379184.xml
---
###### Article D492-11
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article
D. 492-10 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de
décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par
l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle
désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379182.xml
---
###### Article D492-12
La commission permanente des collèges et des lycées de Mayotte comprend les
membres suivants :<br />
1° Le chef d'établissement, président ;<br />
2° L'adjoint au chef d'établissement ;<br />
3° Le gestionnaire de l'établissement ;<br />
4° Le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation le plus
ancien dans le poste ;<br />
5° Un représentant de la commune siège de l'établissement ;<br />
6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels
d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation
et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de
santé, techniques, ouvriers et de service ;<br />
7° Cinq représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont quatre
représentants élus des parents d'élèves et un représentant élu des élèves dans
les collèges et trois représentants élus des parents d'élèves et deux
représentants élus des élèves dans les lycées.<br />
Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les
représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus
fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant
à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs,
sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des
élèves sont élus, au scrutin uninominal à un tour, en leur sein par les membres
du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le
représentant de la commune siège de l'établissement est désigné par la
collectivité intéressée parmi ses représentants.<br />
Pour chaque membre élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans
les mêmes conditions.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027881769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/17/LEGIARTI000027881769.xml
---
###### Article D492-13
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de
Mayotte sont fixées par l'article R. 562-3.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165791.xml
---
###### Article D492-8
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Mayotte des dispositions de la
présente section, les mots : "autorité académique", " directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"
et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur de Mayotte",
les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel
constituée auprès du vice-recteur" et les mots : "représentant de l'Etat dans le
département" par les mots : "le préfet ou son représentant".

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722822
#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722834
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article R972-1](article_r972-1.md)
- [Article R972-3](article_r972-3.md)
- [Article D972-2](article_d972-2.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722838.xml
---
###### Article D972-2
I. - Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature, par arrêté, pour
tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du
ministre chargé de l'éducation :<br />
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;<br />
2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au
secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat
dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du
secrétaire général du vice-rectorat.<br />
II. - Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux
chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant
trait :<br />
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du
décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de
l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br />
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et
d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15
du décret du 17 janvier 1986 précité.<br />
III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les
corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. Elles
entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Elles peuvent être abrogées à tout moment.
Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou
en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722836.xml
---
###### Article R972-1
Pour l'application à Mayotte du présent livre, les mots : " recteur " ou "
recteur d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation
nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", le mot : " académie "
est remplacé par le mot : " Mayotte ".

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722840.xml
---
###### Article R972-3
I. - Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature, par arrêté, pour
tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs,
techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur :<br />
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;<br />
2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie
A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux
chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.<br />
II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences
relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa
signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à
l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.<br />
III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les
corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en
vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles
prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en
même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743002
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables
dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)

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@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020742974
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article R562-3](article_r562-3.md)
- [Article R562-8](article_r562-8.md)
- [Article D562-1](article_d562-1.md)
- [Article D562-2](article_d562-2.md)
- [Article D562-4](article_d562-4.md)
- [Article D562-5](article_d562-5.md)
- [Article D562-6](article_d562-6.md)
- [Article D562-7](article_d562-7.md)
- [Article D562-11](article_d562-11.md)
- [Article D562-12](article_d562-12.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742972.xml
---
###### Article D562-1
Les articles D. 511-51, D. 521-1 à D. 521-5, le deuxième alinéa de l'article D.
551-4 et les articles D. 551-10 et D. 551-11 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742952.xml
---
###### Article D562-11
Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots : "en France" sont
remplacés par les mots : "à Mayotte".

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742950.xml
---
###### Article D562-12
Pour l'application de l'article D. 551-5 à Mayotte, le dossier de demande
d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait
d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots : "conseils académiques" et
"recteurs d'académie" sont supprimés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742966.xml
---
###### Article D562-4
Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement
du second degré de Mayotte, la troisième phrase du premier alinéa de cet article
est remplacée par la phrase suivante :<br />
"La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et
délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R.
511-49. "

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742964.xml
---
###### Article D562-5
Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle
est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement
peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à
l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à
décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi.<br />
Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de
lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742962.xml
---
###### Article D562-6
La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Mayotte comprend,
outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un
professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par
le vice-recteur.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des
représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions
des associations représentatives.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742960.xml
---
###### Article D562-7
Pour l'application du quatrième alinéa (b) de l'article D. 511-65 à Mayotte, les
mots : « des départements » sont supprimés.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020742968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742968.xml
---
###### Article R562-3
Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de
Mayotte, les mots : "ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement,
le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de
pluralité d'adjoints" mentionnés au troisième alinéa (2°) sont supprimés.<br />
Le quatrième alinéa du même article (3°) est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
"3° un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par
le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;".

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030743849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/38/LEGIARTI000030743849.xml
---
###### Article R562-8
L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter,
à Mayotte, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq
périodes de vacance des classes.<br />
Le calendrier scolaire est établi dans le Département de Mayotte par le préfet,
sur proposition du vice-recteur.<br />
Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre
en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un
établissement, une commune ou un secteur de la collectivité, des adaptations
peuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur.<br />
Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des
périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre
entre ces périodes.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865860
#### Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865870
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article R682-1](article_r682-1.md)
- [Article D682-2](article_d682-2.md)
- [Article D682-3](article_d682-3.md)
- [Article D682-4](article_d682-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036700584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/05/LEGIARTI000036700584.xml
---
###### Article D682-2
Les articles D. 642-14, D. 642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58,
D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21 et D. 677-1 ne sont
pas applicables à Mayotte.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034303261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/32/LEGIARTI000034303261.xml
---
###### Article D682-4
Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième pharse du second alinéa
est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une
formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire
national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code
de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant
d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au
sein du même répertoire. ”

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865872.xml
---
###### Article R682-1
L'article R. 642-16 n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867444
#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867481
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article R772-1](article_r772-1.md)
- [Article D772-2](article_d772-2.md)
- [Article D772-3](article_d772-3.md)
- [Article D772-4](article_d772-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867483.xml
---
###### Article R772-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au
recteur d'académie, au recteur chancelier des universités ou au recteur sont
exercées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.