diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_r971-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_r971-4.md index a7f3c11623b..1389ddeccf9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_r971-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_r971-4.md @@ -1,35 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030722832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722832.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045007131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/71/LEGIARTI000045007131.xml --- ###### Article R971-4 -I. - Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par -arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels -ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du -ministère chargé de l'enseignement supérieur :<br /> - -1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;<br /> - -2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie -A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux -chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.<br /> - -II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences -relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa -signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les -établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel -situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à -l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.<br /> - -III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les -corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en -vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes -administratifs de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à -tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les -a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues. +Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au préfet du +département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de +la région Martinique, préfet de la Martinique.