diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_r971-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_ier/article_r971-4.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030722832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722832.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045007131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/71/LEGIARTI000045007131.xml
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 ###### Article R971-4
 
-I. - Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par
-arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels
-ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du
-ministère chargé de l'enseignement supérieur :<br />
-
-1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;<br />
-
-2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie
-A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux
-chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.<br />
-
-II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences
-relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa
-signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les
-établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
-situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à
-l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.<br />
-
-III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les
-corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en
-vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes
-administratifs de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à
-tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les
-a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
+Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au préfet du
+département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de
+la région Martinique, préfet de la Martinique.