diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index d00198d0365..337c4de2a5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032960900 - [Article R822-10](article_r822-10.md) - [Article R822-11](article_r822-11.md) - [Article R822-12](article_r822-12.md) +- [Article R822-12-1](article_r822-12-1.md) +- [Article R822-12-2](article_r822-12-2.md) - [Article R822-13](article_r822-13.md) - [Article R822-14](article_r822-14.md) - [Article R822-15](article_r822-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-12-1.md new file mode 100644 index 00000000000..52868d5c68c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-12-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043082946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/29/LEGIARTI000043082946.xml +--- + +###### Article R822-12-1 + +Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à +la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et +éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre +régional répondant aux conditions suivantes :
+ +1° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui +soit se sont acquittés, soit sont exonérés du versement de la contribution +prévue à l'article L. 841-5 ;
+ +2° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du +second degré dans laquelle est dispensé un enseignement post baccalauréat ;
+ +3° Les étudiants en formation initiale ne relevant pas des deux alinéas +précédents inscrits dans une formation conduisant à une certification +professionnelle inscrite aux niveaux 5 à 8 du cadre national des certifications +professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.
+ +Les étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne +figurant pas sur la liste électorale arrêtée par le recteur de région académique +peuvent demander leur inscription dans un délai défini par l'arrêté prévu au +deuxième alinéa de l'article R. 822-12. Le cas échéant, le recteur de région +académique arrête une liste électorale rectificative, au plus tard quinze jours +avant le début du scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-12-2.md new file mode 100644 index 00000000000..2f71b90a1b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-12-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043082948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/29/LEGIARTI000043082948.xml +--- + +###### Article R822-12-2 + +Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au +double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement +d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte +que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se +trouvent :
+ +1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de +l'université au sens de l'article L. 713-1 ;
+ +2° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre +qu'une université.
+ +Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus +par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre +identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.