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@@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032960900
- [Article R822-10](article_r822-10.md)
- [Article R822-11](article_r822-11.md)
- [Article R822-12](article_r822-12.md)
+- [Article R822-12-1](article_r822-12-1.md)
+- [Article R822-12-2](article_r822-12-2.md)
- [Article R822-13](article_r822-13.md)
- [Article R822-14](article_r822-14.md)
- [Article R822-15](article_r822-15.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043082946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/29/LEGIARTI000043082946.xml
+---
+
+###### Article R822-12-1
+
+Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à
+la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et
+éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre
+régional répondant aux conditions suivantes :
+
+1° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui
+soit se sont acquittés, soit sont exonérés du versement de la contribution
+prévue à l'article L. 841-5 ;
+
+2° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du
+second degré dans laquelle est dispensé un enseignement post baccalauréat ;
+
+3° Les étudiants en formation initiale ne relevant pas des deux alinéas
+précédents inscrits dans une formation conduisant à une certification
+professionnelle inscrite aux niveaux 5 à 8 du cadre national des certifications
+professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.
+
+Les étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne
+figurant pas sur la liste électorale arrêtée par le recteur de région académique
+peuvent demander leur inscription dans un délai défini par l'arrêté prévu au
+deuxième alinéa de l'article R. 822-12. Le cas échéant, le recteur de région
+académique arrête une liste électorale rectificative, au plus tard quinze jours
+avant le début du scrutin.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-12-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-01-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043082948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/08/29/LEGIARTI000043082948.xml
+---
+
+###### Article R822-12-2
+
+Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au
+double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement
+d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte
+que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se
+trouvent :
+
+1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de
+l'université au sens de l'article L. 713-1 ;
+
+2° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre
+qu'une université.
+
+Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus
+par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre
+identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.