Décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,UN OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.IL ETUDIE,AU REGARD DES REGLES DE SECURITE,ET DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES COMMISSIONS CENTRALES ET LOCALES DE SECURITE,DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE,L'ETAT DES IMMEUBLES ET DES EQUIPEMENTS AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET AUX CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION OU QUI SONT UTILISES PAR EUX DE FACON REGULIERE.IL INFORME LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LES PROPRIETAIRES PRIVES AINSI QUE LES MINISTERES CONCERNES DES CONCLUSIONS DE SES TRAVAUX.IL PEUT PORTER A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC LES INFORMATIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES.DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU DROIT DE PROPRIETE,IL PEUT SOLLICITER TOUS RENSEIGNEMENTS ET DEMANDER A CONSULTER SUR PLACE TOUS DOCUMENTS QU'IL ESTIME,EN TOUTE INDEPENDANCE,UTILES A SA MISSION.IL REMET,AU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE NATIONALE,LE 31-12 DE CHAQUE ANNEE,UN RAPPORT QUI EST RENDU PUBLIC.IL EST COMPETENT POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,DU 1ER ET DU SECOND DEGRE,PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.COMPOSITION: 48 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI NOMME PARMI LES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE,LE PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PAR ARRETE.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736105
NOR: MENA9500440D
Ancien identifiant: 1DX995591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/61/JORFTEXT000000736105.xml
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République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151420
##### Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives
- [Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale](section_1)
- [Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.](section_2)
- [Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.](section_3)

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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006166884
---
###### Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale
- [Sous-section 2 : Fonctionnement.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006182567
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement.
- [Article D239-11](article_d239-11.md)
- [Article D239-12](article_d239-12.md)
- [Article D239-13](article_d239-13.md)
- [Article D239-14](article_d239-14.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526262
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526262.xml
---
###### Article D239-11
Les séances du Conseil territorial de l'éducation nationale ne sont pas
publiques.<br />
Le Conseil territorial de l'éducation nationale peut toutefois solliciter la
présence d'experts des questions inscrites à l'ordre du jour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526264
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526264.xml
---
###### Article D239-12
Les avis et recommandations du Conseil territorial de l'éducation nationale sont
adressés aux services et collectivités intéressés mentionnés au deuxième alinéa
de l'article D. 239-1 dans le délai d'un mois suivant la date de sa
délibération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526266
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526266.xml
---
###### Article D239-13
Le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de
travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère chargé de
l'éducation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526268
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526268.xml
---
###### Article D239-14
Les fonctions de membre et d'invité du Conseil territorial de l'éducation
nationale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour
frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les
fonctionnaires et agents de l'Etat.

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166885
###### Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
- [Article D239-15](article_d239-15.md)
- [Article D239-16](article_d239-16.md)
- [Article D239-17](article_d239-17.md)
- [Article D239-18](article_d239-18.md)
- [Article D239-19](article_d239-19.md)
- [Article D239-20](article_d239-20.md)
- [Article D239-21](article_d239-21.md)
- [Article D239-22](article_d239-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526270
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526270.xml
---
###### Article D239-15
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est chargée
de promouvoir dans la République française les idées de compréhension mutuelle
entre les peuples, d'encourager les initiatives d'ordre intellectuel, ainsi que
les efforts d'éducation en ce sens, d'intéresser l'opinion publique aux buts, au
programme et à l'oeuvre de l'Union des nations unies pour l'éducation, la
science et la culture (UNESCO).<br />
A cette fin :<br />
1° Elle donne son avis au Gouvernement sur le programme et les activités de
l'UNESCO ;<br />
2° Elle établit une liaison efficace tant avec l'UNESCO qu'avec les commissions
nationales et organismes nationaux de coopération des autres Etats membres de
l'UNESCO ;<br />
3° Elle veille, sur le plan national, à l'exécution des décisions prises à la
conférence générale de l'UNESCO ;<br />
4° Elle prend les contacts nécessaires avec les groupements culturels nationaux
et internationaux de caractère public ou privé ;<br />
5° Elle convoque, chaque fois que cela est nécessaire, les principaux groupes
nationaux et les personnalités qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de
science, de culture et de communication ;<br />
6° Elle fait connaître, par les moyens appropriés, à l'opinion publique, les
buts et les travaux de l'UNESCO ;<br />
7° Elle remplit toutes les tâches que lui confie le Gouvernement dans le domaine
de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, notamment
par sa participation à des actions conduites dans le cadre de la politique
culturelle extérieure de la France. A cet effet, elle veille à la coordination
de ses activités avec ces actions ;<br />
8° Elle adresse au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités au 31
décembre de chaque année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526272
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526272.xml
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###### Article D239-16
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est consultée
par le Gouvernement sur le choix de ses cinq délégués principaux à la conférence
générale de l'organisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526274
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526274.xml
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###### Article D239-17
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture comprend :<br />
a) Quatre membres représentant le Parlement ;<br />
b) Deux membres désignés par le Conseil économique et social ;<br />
c) Vingt-cinq personnalités désignées par le Gouvernement ;<br />
d) Huit personnalités représentant le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la
Cour de cassation, le Médiateur de la République, la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Comité
national d'éthique et la Commission nationale consultative des droits de l'homme
;<br />
e) Cinq membres représentant l'Institut de France ;<br />
f) Un représentant de chacun des établissements ou fondations suivants :<br />
1° Bibliothèque nationale de France ;<br />
2° Bureau de recherche géologique et minière ;<br />
3° Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le
développement ;<br />
4° Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br />
5° Centre international d'études pédagogiques ;<br />
6° Centre national de documentation pédagogique ;<br />
7° Centre national d'enseignement à distance ;<br />
8° Centre national de la recherche scientifique ;<br />
9° Cité des sciences et de l'industrie ;<br />
10° Collège de France ;<br />
11° Conservatoire national des arts et métiers ;<br />
12° Ecole des hautes études en sciences sociales ;<br />
13° Ecole nationale du patrimoine ;<br />
14° Ecole normale supérieure de Cachan ;<br />
15° Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;<br />
16° Ecole normale supérieure de Lyon ;<br />
17° Ecole normale supérieure de Paris ;<br />
18° Ecole pratique des hautes études ;<br />
19° Fondation nationale des sciences politiques ;<br />
20° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
21° Institut français de recherche scientifique pour le développement en
coopération ;<br />
22° Institut national de l'audiovisuel ;<br />
23° Institut national d'études démographiques ;<br />
24° Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;<br />
25° Institut Pasteur ;<br />
26° Institut national de recherche pédagogique ;<br />
27° Maison des sciences de l'homme ;<br />
28° Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
29° Palais de la Découverte ;<br />
g) Un représentant de la Conférence des présidents d'université et un
représentant de la conférence des grandes écoles ;<br />
h) Dix membres représentant les syndicats représentatifs au plan national ;<br />
i) Quatre-vingts membres élus par les différents groupements scientifiques,
éducatifs et culturels ;<br />
j) Trente membres de droit représentant l'administration et nommés par arrêté du
ministre des affaires étrangères, sur proposition des départements ministériels
intéressés ;<br />
k) Un représentant de chacune des associations nationales suivantes :<br />
1° Centres UNESCO ;<br />
2° Comité pour les relations nationales et internationales des associations
françaises de jeunesse et d'éducation populaire ;<br />
3° Fédération française des clubs UNESCO ;<br />
4° Fondation de l'Arche de la fraternité ;<br />
5° Institut de formation aux droits de l'homme du barreau de Paris ;<br />
l) Un représentant de chacune des associations nationales, sections françaises
d'organisations internationales non gouvernementales suivantes ;<br />
1° Centre français du théâtre ;<br />
2° Comité français du Conseil international des musées ;<br />
3° Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature
;<br />
4° Comité national de la musique ;<br />
5° Conseil français des arts plastiques ;<br />
6° Pen-Club français ;<br />
7° Section française du Conseil international des archives ;<br />
8° Section française du Conseil international des critiques d'art ;<br />
9° Section française du Conseil international des monuments et des sites ;<br />
m) Un représentant de chacun des comités français des programmes scientifiques
et culturels internationaux de l'UNESCO ;<br />
n) Dix personnalités cooptées par la commission nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526276
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526276.xml
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###### Article D239-18
Des experts peuvent être invités à siéger dans les comités de travail de la
commission.<br />
La commission peut demander, notamment aux régions, aux départements et autres
collectivités territoriales d'outre-mer et aux organismes publics de
radiodiffusion et télévision, de désigner des correspondants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526278
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526278.xml
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###### Article D239-19
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture se réunit en
séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.<br />
Dans l'intervalle de ces séances, un comité permanent, dont la commission fixe
elle-même la composition et les attributions, se réunit au moins une fois par
trimestre pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.