diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md index 6ae13c81b2..9c2f8b0fa6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639 - [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier) - [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..324acf7681 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-11-08 +Identifiant: LEGISCTA000006151424 +--- + +##### Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école. + +- [Article D243-1](article_d243-1.md) +- [Article D243-2](article_d243-2.md) +- [Article D243-3](article_d243-3.md) +- [Article D243-4](article_d243-4.md) +- [Article D243-5](article_d243-5.md) +- [Article D243-6](article_d243-6.md) +- [Article D243-7](article_d243-7.md) +- [Article D243-8](article_d243-8.md) +- [Article D243-9](article_d243-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c2aec83c6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006526369 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526369.xml +--- + +###### Article D243-1 + +Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de +l'éducation, donne un avis sur le programme annuel des évaluations produites et +diffusées par le ministère de l'éducation nationale, notamment celles conduites +par la direction de l'évaluation et de la prospective. Il se prononce sur les +méthodologies utilisées à l'occasion de ces évaluations. Les résultats de ces +évaluations sont débattus devant le haut conseil.
+ +Il expertise les évaluations externes du système éducatif. Il peut en faire +réaliser. Il dispose, pour ce faire, de crédits d'études.
+ +Il fait une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système +éducatif. Il a également pour mission de proposer l'élaboration d'outils +nécessaires à l'évaluation du système éducatif, afin de favoriser le débat +public sur l'éducation.
+ +Il établit un rapport annuel sur l'état de l'évaluation du système éducatif et +sur l'impact des recommandations de ses précédents rapports. Le président du +haut conseil présente ce rapport annuel au Conseil supérieur de l'éducation. Le +rapport, les avis et les recommandations du haut conseil sont rendus publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e48ef3d420 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006526371 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526371.xml +--- + +###### Article D243-2 + +Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit en outre à la demande du +ministre, de son président ou de la majorité de ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5ab6b6e590 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-3.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006526372 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526372.xml +--- + +###### Article D243-3 + +Le haut conseil comprend trente-cinq membres nommés par le ministre chargé de +l'éducation pour une durée de trois ans :
+ +a) Un député et un sénateur ;
+ +b) Un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés sur +proposition d'une association représentative, respectivement des maires, des +présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
+ +c) Le président du Comité national d'évaluation des établissements publics à +caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
+ +d) Deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs désignés +sur proposition des organisations les plus représentatives ;
+ +e) Trois représentants des parents d'élèves, désignés sur proposition des +organisations les plus représentatives ;
+ +f) Six représentants des personnels enseignants de l'enseignement public, +désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte +tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du +personnel dans les commissions administratives paritaires et au comité technique +paritaire des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire ;
+ +g) Un représentant des chefs d'établissement d'enseignement public désigné sur +proposition de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
+ +h) Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l'organisation +la plus représentative et un représentant des étudiants désigné sur proposition +de l'organisation la plus représentative ;
+ +i) Un représentant d'une association éducative complémentaire de l'enseignement +public, désigné sur proposition du Conseil national des associations éducatives +complémentaires de l'enseignement public ;
+ +j) Douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies pour leur +compétence en matière d'évaluation et d'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-4.md new file mode 100644 index 0000000000..fd60515e40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006526373 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526373.xml +--- + +###### Article D243-4 + +Pour chacun des membres prévus aux a, b, d, e, f, g et i de l'article D. 243-3, +un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire afin de le +remplacer en cas d'empêchement. Pour chacun des membres prévus au h, un +suppléant est désigné respectivement après avis des deux principales +organisations représentatives des étudiants et des deux principales +organisations représentatives des lycéens.
+ +Les mandats des membres mentionnés aux a, b, d, e, f, g, h, i et j ainsi que, le +cas échéant, ceux de leurs suppléants sont renouvelables une fois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md new file mode 100644 index 0000000000..23ffaf0d5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006526374 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526374.xml +--- + +###### Article D243-5 + +Le président du haut conseil est nommé par le ministre chargé de l'éducation +parmi les personnalités mentionnées au j de l'article D. 243-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md new file mode 100644 index 0000000000..726389383a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006526375 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526375.xml +--- + +###### Article D243-6 + +En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du haut +conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la +durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-7.md new file mode 100644 index 0000000000..720a153432 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006526376 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526376.xml +--- + +###### Article D243-7 + +Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le chef de service +de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la +recherche et le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de +l'éducation nationale participent aux travaux du haut conseil avec voix +consultative.
+ +Le haut conseil peut entendre tout expert sur les questions qui relèvent de sa +compétence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-8.md new file mode 100644 index 0000000000..37ab0fa766 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006526377 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526377.xml +--- + +###### Article D243-8 + +Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation, assure +l'organisation des travaux du haut conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-9.md new file mode 100644 index 0000000000..0d02ba3ad1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006526378 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526378.xml +--- + +###### Article D243-9 + +Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut +conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la +réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.