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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639
- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-11-08
+Identifiant: LEGISCTA000006151424
+---
+
+##### Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
+
+- [Article D243-1](article_d243-1.md)
+- [Article D243-2](article_d243-2.md)
+- [Article D243-3](article_d243-3.md)
+- [Article D243-4](article_d243-4.md)
+- [Article D243-5](article_d243-5.md)
+- [Article D243-6](article_d243-6.md)
+- [Article D243-7](article_d243-7.md)
+- [Article D243-8](article_d243-8.md)
+- [Article D243-9](article_d243-9.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006526369
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526369.xml
+---
+
+###### Article D243-1
+
+Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de
+l'éducation, donne un avis sur le programme annuel des évaluations produites et
+diffusées par le ministère de l'éducation nationale, notamment celles conduites
+par la direction de l'évaluation et de la prospective. Il se prononce sur les
+méthodologies utilisées à l'occasion de ces évaluations. Les résultats de ces
+évaluations sont débattus devant le haut conseil.
+
+Il expertise les évaluations externes du système éducatif. Il peut en faire
+réaliser. Il dispose, pour ce faire, de crédits d'études.
+
+Il fait une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système
+éducatif. Il a également pour mission de proposer l'élaboration d'outils
+nécessaires à l'évaluation du système éducatif, afin de favoriser le débat
+public sur l'éducation.
+
+Il établit un rapport annuel sur l'état de l'évaluation du système éducatif et
+sur l'impact des recommandations de ses précédents rapports. Le président du
+haut conseil présente ce rapport annuel au Conseil supérieur de l'éducation. Le
+rapport, les avis et les recommandations du haut conseil sont rendus publics.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006526371
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526371.xml
+---
+
+###### Article D243-2
+
+Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit en outre à la demande du
+ministre, de son président ou de la majorité de ses membres.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006526372
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526372.xml
+---
+
+###### Article D243-3
+
+Le haut conseil comprend trente-cinq membres nommés par le ministre chargé de
+l'éducation pour une durée de trois ans :
+
+a) Un député et un sénateur ;
+
+b) Un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés sur
+proposition d'une association représentative, respectivement des maires, des
+présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
+
+c) Le président du Comité national d'évaluation des établissements publics à
+caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
+
+d) Deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs désignés
+sur proposition des organisations les plus représentatives ;
+
+e) Trois représentants des parents d'élèves, désignés sur proposition des
+organisations les plus représentatives ;
+
+f) Six représentants des personnels enseignants de l'enseignement public,
+désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte
+tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du
+personnel dans les commissions administratives paritaires et au comité technique
+paritaire des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire ;
+
+g) Un représentant des chefs d'établissement d'enseignement public désigné sur
+proposition de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
+
+h) Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l'organisation
+la plus représentative et un représentant des étudiants désigné sur proposition
+de l'organisation la plus représentative ;
+
+i) Un représentant d'une association éducative complémentaire de l'enseignement
+public, désigné sur proposition du Conseil national des associations éducatives
+complémentaires de l'enseignement public ;
+
+j) Douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies pour leur
+compétence en matière d'évaluation et d'éducation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006526373
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526373.xml
+---
+
+###### Article D243-4
+
+Pour chacun des membres prévus aux a, b, d, e, f, g et i de l'article D. 243-3,
+un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire afin de le
+remplacer en cas d'empêchement. Pour chacun des membres prévus au h, un
+suppléant est désigné respectivement après avis des deux principales
+organisations représentatives des étudiants et des deux principales
+organisations représentatives des lycéens.
+
+Les mandats des membres mentionnés aux a, b, d, e, f, g, h, i et j ainsi que, le
+cas échéant, ceux de leurs suppléants sont renouvelables une fois.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-5.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006526374
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526374.xml
+---
+
+###### Article D243-5
+
+Le président du haut conseil est nommé par le ministre chargé de l'éducation
+parmi les personnalités mentionnées au j de l'article D. 243-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006526375
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526375.xml
+---
+
+###### Article D243-6
+
+En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du haut
+conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la
+durée du mandat restant à courir.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006526376
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526376.xml
+---
+
+###### Article D243-7
+
+Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le chef de service
+de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la
+recherche et le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de
+l'éducation nationale participent aux travaux du haut conseil avec voix
+consultative.
+
+Le haut conseil peut entendre tout expert sur les questions qui relèvent de sa
+compétence.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006526377
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526377.xml
+---
+
+###### Article D243-8
+
+Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation, assure
+l'organisation des travaux du haut conseil.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006526378
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526378.xml
+---
+
+###### Article D243-9
+
+Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut
+conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la
+réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.