Décret n° 2008-1012 du 1er octobre 2008 relatif aux baccalauréats binationaux et aux sections internationales et modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019563771
NOR: MENE0817392D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/56/37/JORFTEXT000019563771.xml
This commit is contained in:
République française 2008-10-04 00:00:00 +02:00
parent 89ee82538e
commit 989a4ef9c5
4 changed files with 47 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151440
- [Article D334-1](article_d334-1.md)
- [Section 1 : Conditions de délivrance.](section_1)
- [Section 2 : Organisation de l'examen.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux baccalauréats binationaux.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019566008
---
###### Section 3 : Dispositions particulières aux baccalauréats binationaux.
- [Article D334-23](article_d334-23.md)
- [Article D334-24](article_d334-24.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-04
Date de fin: 2010-06-05
Identifiant: LEGIARTI000019566006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/60/LEGIARTI000019566006.xml
---
###### Article D334-23
La délivrance du baccalauréat général est accompagnée, dans le cadre d'un
baccalauréat binational, de la remise du diplôme de fin d'études secondaires
d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou
par un organisme public ou privé étrangers, et reconnue dans le pays concerné
pour l'accès à l'enseignement supérieur.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-04
Date de fin: 2010-06-05
Identifiant: LEGIARTI000019566002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/60/LEGIARTI000019566002.xml
---
###### Article D334-24
Le baccalauréat binational est créé par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, à la suite d'un accord passé avec le partenaire étranger. Cet
arrêté précise les éventuelles dérogations aux articles D. 334-4, D. 334-5, D.
334-18 et D. 334-19 du code. Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la
durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe
d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur
la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité
procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et
l'organisation de la session de remplacement.