Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032441671 Identifiant: LEGIARTI000042813372
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###### Article L952-14-1 ###### Article L952-14-1
Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas
dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une
lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une période de service à temps fonctionnaires, les enseignants-chercheurs relevant du présent titre autorisés à
partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à
activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à exercer, en sus de leurs fonctions, dans les domaines définis à l'article L.
l'article L. 952-3. 952-3, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029259795 Identifiant: LEGIARTI000042812938
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###### Article L952-6-1 ###### Article L952-6-1
@ -15,8 +15,9 @@ supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps
d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi
d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des
personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à
l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de qualification au titre
délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé
par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en
disposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux disposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux
représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels
assimilés.<br /> assimilés.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525649 Identifiant: LEGIARTI000042813362
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###### Article L953-5 ###### Article L953-5
Les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 Les dispositions des articles L. 411-3 et L. 421-3 du code de la recherche sont
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement applicables aux membres des corps d'ingénieurs, de techniciens et de personnels
technologique de la France sont applicables aux membres des corps d'ingénieurs, administratifs de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans
de techniciens et de personnels administratifs de recherche et de formation qui des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748000 Identifiant: LEGIARTI000042813437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748000.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813437.xml
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###### Article L954-2 ###### Article L954-2
Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont
affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon
d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée les principes de répartition définis par le conseil d'administration.<br />
après avis de la commission de la recherche du conseil académique.<br />
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement
permettant d'améliorer la rémunération des personnels.<br /> permettant d'améliorer la rémunération des personnels. Un dispositif
d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en
application d'un texte législatif ou réglementaire.<br />
Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par
décret. décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038923849 Identifiant: LEGIARTI000042814639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/38/LEGIARTI000038923849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/46/LEGIARTI000042814639.xml
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###### Article L712-6-1 ###### Article L712-6-1
@ -47,11 +47,10 @@ incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L.
II.-La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des II.-La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des
moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration
et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le
conseil d'administration. Elle fixe les règles de fonctionnement des conseil d'administration. Elle est consultée sur les règles de fonctionnement
laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de des laboratoires et les conventions conclues avec les organismes de recherche.
recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les
développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.<br />
industrielle.<br />
III.-Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre III.-Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre
des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de