From 9849e0c1cc0817d3ac7ffd2c341b6604bac4aa2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l952-1.md | 40 ++++++++----------- 1 file changed, 16 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-1.md index 1b2fdc7424f..de658ce3af2 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l952-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000041412228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/22/LEGIARTI000041412228.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044467451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/46/74/LEGIARTI000044467451.xml ---

Article L952-1

@@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/22/LEGIARTI000041412228.xml Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des -enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement.
+enseignants associés ou invités, agents contractuels qui, par dérogation à +l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, peuvent occuper des +emplois permanents à temps complet d'enseignants chercheurs des établissements +d'enseignement supérieur et de recherche, et des chargés d'enseignement.
Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ils sont recrutés pour une durée limitée dans des conditions @@ -39,18 +42,13 @@ des conditions fixées par décret. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -72,12 +70,6 @@ des conditions fixées par décret.
  • 1991-06-27 CITATION cible Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation -
  • -
  • - 2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation -
  • 2008-12-18 CITATION cible Décret n° 2008-1358 du 18 décembre 2008 modifiant le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture VIGUEUR
  • @@ -90,9 +82,6 @@ des conditions fixées par décret.
  • 2019-07-25 CITATION cible Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • -
  • - 2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 108 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -111,6 +100,9 @@ des conditions fixées par décret.
  • 2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01