Décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement prives

Application de l'article 11 de la loi 59-1557. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682242
Ancien identifiant: 1DX961246
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379916 Identifiant: LEGIARTI000025164672
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###### Article R442-9 ###### Article R442-9
@ -13,6 +13,6 @@ Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des
dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports
entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.<br /> entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.<br />
Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit à Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit au
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
nationale. délégation du recteur d'académie.