diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_r612-36-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_r612-36-3.md index 3773c975876..844e654394e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_r612-36-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_2/sous-section_unique/article_r612-36-3.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-28 -Date de fin: 2021-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000033929763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/97/LEGIARTI000033929763.xml +Date de début: 2021-05-22 +Date de fin: 2023-03-17 +Identifiant: LEGIARTI000043522744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/27/LEGIARTI000043522744.xml --- ###### Article R612-36-3 -I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui n'a reçu aucune -réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation -conduisant au diplôme national de master pour une année universitaire se voit -présenter, à sa demande et pour cette même année universitaire, par le recteur -de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de -licence et après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois -propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de -master. Ces propositions tiennent compte de l'offre de formation existante, des -capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6, du projet -professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme -national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes, telle -que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+I. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une +année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission +en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut +saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme +national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article +L. 612-6. A la condition qu'il existe au moins deux universités dans cette +région, l'étudiant doit justifier que ces demandes d'admission sont au moins au +nombre de cinq, qu'elles portent sur des mentions définies par arrêté du +ministre chargé de l'enseignement supérieur comme compatibles avec la mention du +diplôme national de licence qu'il a obtenu, qu'elles concernent au moins deux +mentions de master distinctes et qu'elles ont été adressées à au moins deux +établissements d'enseignement supérieur.
L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de @@ -36,16 +36,47 @@ candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme nation de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date d'obtention de son diplôme national de licence.
+Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui a satisfait aux +conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement +concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant +au diplôme national de master.
+ +Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de +l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles +que définies à l'article L. 612-6 et de la compatibilité de la mention du +diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master +existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement +supérieur.
+ Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois -propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne en priorité -l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation -dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région -académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.
+propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne l'établissement dans +lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet +établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique +dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.
+ +L'acceptation par l'étudiant d'une proposition met fin au traitement de la +saisine par le recteur de région académique. Son inscription dans la formation +concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef +d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par +ce dernier.
Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai -de quinze jours suivant leur notification, il est réputé les avoir refusées.
+de huit jours suivant la notification de la troisième proposition d'admission, +il est réputé les avoir refusées.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent -l'obtention de la licence. +l'obtention de la licence.
+ +III. - Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à +l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de +master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle +de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette +commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de +l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique, +associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à +l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des +services académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de +la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur +conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md index 0582540dcbc..d3aa57a9aed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865878 - [Article R683-1](article_r683-1.md) - [Article R683-4](article_r683-4.md) - [Article R683-7](article_r683-7.md) +- [Article R683-8](article_r683-8.md) - [Article D683-2](article_d683-2.md) - [Article D683-3](article_d683-3.md) - [Article D683-5](article_d683-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_r683-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_r683-8.md new file mode 100644 index 00000000000..6549aa2b59e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_r683-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043521366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/13/LEGIARTI000043521366.xml +--- + +###### Article R683-8 + +Pour l'application du I de l'article R. 612-36-3, les mots : “recteur de la +région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence” +sont remplacés par les mots : “vice-recteur de la Polynésie française” et les +mots : “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots : +“vice-recteur”. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/README.md index 6f38340e2b9..04d01648a9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865890 - [Article R684-1](article_r684-1.md) - [Article R684-4](article_r684-4.md) - [Article R684-7](article_r684-7.md) +- [Article R684-8](article_r684-8.md) - [Article D684-2](article_d684-2.md) - [Article D684-3](article_d684-3.md) - [Article D684-5](article_d684-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_r684-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_r684-8.md new file mode 100644 index 00000000000..269b8d9f3bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_r684-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043521390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/13/LEGIARTI000043521390.xml +--- + +###### Article R684-8 + +Pour l'application du I de l'article R. 612-36-3, les mots : “recteur de la +région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence” +sont remplacés par les mots : “vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” et les mots : +“recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par le mot : +“vice-recteur”.