diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-5.md index 8f0929ad..82339a5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-28 -Date de fin: 2010-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019380412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/04/LEGIARTI000019380412.xml +Date de début: 2010-07-31 +Date de fin: 2014-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000022658873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658873.xml --- ###### Article D232-5 @@ -21,10 +21,10 @@ conditions.
Elles comprennent en outre :
1° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée -nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour -chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux -dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est -désigné dans les mêmes conditions.
+nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, à +raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée +conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, +un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
2° Deux personnalités choisies respectivement :