diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md index 5d3e2d3c44..c578b7f5e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-31 -Date de fin: 2015-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000030177225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177225.xml +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030740679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740679.xml --- ###### Article R712-31 @@ -13,9 +13,9 @@ Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces joi le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur -d'académie et au médiateur de la République. S'il s'agit de mineurs, copie est -en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale -ou la tutelle.
+d'académie et au médiateur académique. S'il s'agit de mineurs, copie est en +outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou +la tutelle.
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/README.md index a592c83d42..df286b6377 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722167 ### Livre VIII : La vie universitaire +- [Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur](titre_ier) - [Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires](titre_ii) - [Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants](titre_iii) - [Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5744dac17e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030722169 +--- + +#### Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur + +- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..59cb8e27bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030722171 +--- + +##### Chapitre unique. + +- [Section 2 : Procédures disciplinaires](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..38a786ff21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2020-06-28 +Identifiant: LEGISCTA000030722193 +--- + +###### Section 2 : Procédures disciplinaires + +- [Article R811-10](article_r811-10.md) +- [Article R811-11](article_r811-11.md) +- [Article R811-12](article_r811-12.md) +- [Article R811-13](article_r811-13.md) +- [Article R811-14](article_r811-14.md) +- [Article R811-15](article_r811-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-10.md new file mode 100644 index 0000000000..ae8fb254d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2020-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000030722195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722195.xml +--- + +###### Article R811-10 + +En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou +concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire +cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve +du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir +ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par +les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative +de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au +procès-verbal.
+ +Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le +déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être +prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les +enceintes et locaux de l'établissement.
+ +La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. +712-29 et R. 712-30. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-11.md new file mode 100644 index 0000000000..0b145df4d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-11.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2020-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000030722197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722197.xml +--- + +###### Article R811-11 + +Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics +d'enseignement supérieur sont :
+ +1° L'avertissement ;
+ +2° Le blâme ;
+ +3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette +sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans +;
+ +4° L'exclusion définitive de l'établissement ;
+ +5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une +durée maximum de cinq ans ;
+ +6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement +supérieur.
+ +Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude +ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la +nullité de l'inscription.
+ +Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude +ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle +continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de +l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve +sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de +prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou +de la session d'examen ou du concours.
+ +Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis +ainsi qu'aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des +inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations +postbaccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-12.md new file mode 100644 index 0000000000..c027637294 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-12.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2020-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000030722199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722199.xml +--- + +###### Article R811-12 + +Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au +c du 2° de l'article R. 712-10 sont :
+ +1° Le blâme ;
+ +2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou +diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations +postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être +prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
+ +3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public +dispensant des formations postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans +;
+ +4° L'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou +diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations +postbaccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public +dispensant des formations postbaccalauréat.
+ +Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude +ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne, +pour l'intéressé, la nullité de l'inscription.
+ +Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude +ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'un examen entraîne, pour +l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé +avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire +décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la +nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-13.md new file mode 100644 index 0000000000..ed1e0bec51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-13.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2020-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000030722201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722201.xml +--- + +###### Article R811-13 + +Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 811-10, le jury délibère sur +les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal prévu à cet +article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, sous réserve +des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article.
+ +Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, les candidats sont admis à y +participer si leurs résultats le permettent.
+ +Aucun certificat de réussite ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés +avant que la formation de jugement ait statué.
+ +Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités +mentionnées à l'article R. 712-29 des cas de fraudes présumées.
+ +En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant +d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-11 ou R. 811-12, +l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant +sur les résultats obtenus par l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-14.md new file mode 100644 index 0000000000..0388c3aaf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2020-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000030722203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722203.xml +--- + +###### Article R811-14 + +Lorsqu'une sanction est prononcée en application des articles R. 811-11 ou R. +811-12 en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la +délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité +administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue +définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou +au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération +portant sur les résultats obtenus par l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-15.md new file mode 100644 index 0000000000..f0c10eafd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2020-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000030722205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722205.xml +--- + +###### Article R811-15 + +L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des +inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
+ +Aucun des titres acquis par les personnes mentionnées aux articles R. 811-11 et +R. 811-12, pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues auxdits +articles, ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou +totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes +délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.