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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-31
-Date de fin: 2015-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000030177225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177225.xml
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030740679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740679.xml
---
###### Article R712-31
@@ -13,9 +13,9 @@ Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces joi
le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes
poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur
-d'académie et au médiateur de la République. S'il s'agit de mineurs, copie est
-en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale
-ou la tutelle.
+d'académie et au médiateur académique. S'il s'agit de mineurs, copie est en
+outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou
+la tutelle.
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un
conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant
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index a592c83d42..df286b6377 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722167
### Livre VIII : La vie universitaire
+- [Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur](titre_ier)
- [Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires](titre_ii)
- [Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants](titre_iii)
- [Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles](titre_iv)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030722169
+---
+
+#### Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030722171
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Section 2 : Procédures disciplinaires](section_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2020-06-28
+Identifiant: LEGISCTA000030722193
+---
+
+###### Section 2 : Procédures disciplinaires
+
+- [Article R811-10](article_r811-10.md)
+- [Article R811-11](article_r811-11.md)
+- [Article R811-12](article_r811-12.md)
+- [Article R811-13](article_r811-13.md)
+- [Article R811-14](article_r811-14.md)
+- [Article R811-15](article_r811-15.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2020-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000030722195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722195.xml
+---
+
+###### Article R811-10
+
+En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou
+concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire
+cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve
+du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir
+ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par
+les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative
+de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au
+procès-verbal.
+
+Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le
+déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être
+prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les
+enceintes et locaux de l'établissement.
+
+La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R.
+712-29 et R. 712-30.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-11.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2020-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000030722197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722197.xml
+---
+
+###### Article R811-11
+
+Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics
+d'enseignement supérieur sont :
+
+1° L'avertissement ;
+
+2° Le blâme ;
+
+3° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette
+sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans
+;
+
+4° L'exclusion définitive de l'établissement ;
+
+5° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une
+durée maximum de cinq ans ;
+
+6° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement
+supérieur.
+
+Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
+ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la
+nullité de l'inscription.
+
+Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
+ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle
+continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de
+l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve
+sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de
+prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou
+de la session d'examen ou du concours.
+
+Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis
+ainsi qu'aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des
+inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations
+postbaccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-12.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2020-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000030722199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/21/LEGIARTI000030722199.xml
+---
+
+###### Article R811-12
+
+Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au
+c du 2° de l'article R. 712-10 sont :
+
+1° Le blâme ;
+
+2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou
+diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations
+postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être
+prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
+
+3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
+dispensant des formations postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans
+;
+
+4° L'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou
+diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations
+postbaccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public
+dispensant des formations postbaccalauréat.
+
+Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
+ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne,
+pour l'intéressé, la nullité de l'inscription.
+
+Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude
+ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'un examen entraîne, pour
+l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé
+avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. La juridiction disciplinaire
+décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la
+nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-13.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2020-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000030722201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722201.xml
+---
+
+###### Article R811-13
+
+Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 811-10, le jury délibère sur
+les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal prévu à cet
+article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, sous réserve
+des dispositions prévues au troisième alinéa du présent article.
+
+Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, les candidats sont admis à y
+participer si leurs résultats le permettent.
+
+Aucun certificat de réussite ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés
+avant que la formation de jugement ait statué.
+
+Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités
+mentionnées à l'article R. 712-29 des cas de fraudes présumées.
+
+En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant
+d'une sanction prononcée en application des articles R. 811-11 ou R. 811-12,
+l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant
+sur les résultats obtenus par l'intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2020-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000030722203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722203.xml
+---
+
+###### Article R811-14
+
+Lorsqu'une sanction est prononcée en application des articles R. 811-11 ou R.
+811-12 en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la
+délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité
+administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue
+définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou
+au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération
+portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r811-15.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2020-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000030722205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/22/LEGIARTI000030722205.xml
+---
+
+###### Article R811-15
+
+L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des
+inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
+
+Aucun des titres acquis par les personnes mentionnées aux articles R. 811-11 et
+R. 811-12, pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues auxdits
+articles, ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou
+totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes
+délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.