Décret n° 2019-1145 du 6 novembre 2019 portant création d'un emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, adjoint du recteur de l'académie de la Guadeloupe

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039349775
NOR: MENG1918871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/34/97/JORFTEXT000039349775.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2019-11-09 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164788 Identifiant: LEGIARTI000039353245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/32/LEGIARTI000039353245.xml
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###### Article D271-1 ###### Article D271-1
@ -13,5 +13,6 @@ A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la
compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. recteur d'académie, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Il est assisté par un adjoint, chef du service de l'éducation de Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature. service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il
peut déléguer sa signature.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21 Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2019-11-09 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019979062 Identifiant: LEGIARTI000039353242
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###### Article D271-2 ###### Article D271-2
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de
Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par
conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre
l'outre-mer. chargé de l'outre-mer.