From 92d7405c6bce094b15f8888ec79dfa7cda061fca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Sep 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-791=20du=2026=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2019=20pour=20une=20=C3=A9cole=20de=20la=20confiance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la recherche. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125. Ratification de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale ; de l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; de l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; de l'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038829065 NOR: MENX1828765L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/90/JORFTEXT000038829065.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md | 13 +++++---- .../livre_ier/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 9 ++++++ .../titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md | 28 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 45 insertions(+), 6 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md index 180315f5372..5ad329733af 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028698945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698945.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038901945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901945.xml --- ###### Article L313-8 @@ -28,4 +28,5 @@ Cet entretien, assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à l'article 313-7, vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création -d'entreprise. +d'entreprise.Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son +représentant légal l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md index 4fcc8cd34b2..cbf087b686f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151327 - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..740e1f47fd5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038901962 +--- + +###### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation + +- [Article L114-1](article_l114-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b3dd8536dda --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038901960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901960.xml +--- + +###### Article L114-1 + +La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.
+ +A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette +obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un +établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou +stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou +effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif +d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.
+ +Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de +seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion +professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code +du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de +transmission des données placé sous la responsabilité de l'Etat.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +chapitre ainsi que les motifs d'exemption.