Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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###### Article L341-1 ###### Article L341-1
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés
conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L.
813-2 du code rural, ci-après reproduites :<br /> 813-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 811-1.-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics " Art.L. 811-1.-L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics
ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
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###### Article L421-22 ###### Article L421-22
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L.
811-11 du code rural, ci-après reproduites :<br /> 811-11 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 811-8.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation " Art.L. 811-8.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L442-21 ###### Article L442-21
Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural, sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural
ci-après reproduites :<br /> et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 813-3.-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement " Art.L. 813-3.-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement
d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
###### Article L541-6 ###### Article L541-6
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525149.xml
Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les
conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à
l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime
spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural
rural. et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
###### Article L214-11 ###### Article L214-11
@ -40,4 +40,4 @@ figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de
l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements
d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
". et de la pêche maritime".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
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--- ---
###### Article L238-1 ###### Article L238-1
La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricole La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricole
sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural
rural, ci-après reproduites :<br /> et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 814-1.-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par " Art.L. 814-1.-Le Conseil national de l'enseignement agricole est présidé par
le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L238-2 ###### Article L238-2
La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont
fixées par les dispositions de l'article L. 814-3 du code rural, ci-après fixées par les dispositions de l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche
reproduites :<br /> maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 814-3.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la " Art.L. 814-3.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-05-19
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--- ---
###### Article L238-3 ###### Article L238-3
La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement
agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural, agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural et
ci-après reproduites :<br /> de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 814-4.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la " Art. L. 814-4.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier
ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des
établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
@ -48,4 +48,6 @@ compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs et enseignants d'un rang
La composition, les modalités et la durée de désignation des membres des La composition, les modalités et la durée de désignation des membres des
formations compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et formations compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et
des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat des usagers et leur fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat<br />
. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525656 Identifiant: LEGIARTI000022330629
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X961L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330629.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525656.xml
--- ---
###### Article L961-1 ###### Article L961-1
Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de
l'article L. 811-4 du code rural, ci-après reproduites :<br /> l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites
:<br />
" Art.L. 811-4.-Les statuts des personnels des établissements visés à l'article " Art.L. 811-4.-Les statuts des personnels des établissements visés à l'article
L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028682758 Identifiant: LEGIARTI000022330631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/27/LEGIARTI000028682758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330631.xml
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###### Article L961-2 ###### Article L961-2
Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de
l'article L. 813-7 du code rural, reproduites à l'article L. 442-21 du présent l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, reproduites à
code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural, l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8
ci-après reproduites :<br /> et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 813-8.-Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans " Art. L. 813-8.-Dans les établissements dont les formations sont dispensées
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5,
l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne
d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les
comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public.
est aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement Cette désignation est aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef
détient l'autorité au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement. Il attribue aux
note administrative et il est associé aux décisions concernant le déroulement de enseignants une note administrative et il est associé aux décisions concernant
leur carrière.<br /> le déroulement de leur carrière.<br />
Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés
par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs
@ -36,18 +36,18 @@ l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
articles L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4523-11, L. 4523-14à L. 4523-17, L. 4524-1, articles L. 4523-11, L. 4523-14 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6,
R. 4523-4, R. 4613-9, L. 2141-11, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, R. 4523-4, L. 2141-11, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail, pris en compte
pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L.
l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des
élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des
sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces
de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L.
2325-13 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux
institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article
L. 2323-9 du même code.<br /> L. 2323-86 du même code.<br />
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
@ -68,7 +68,7 @@ enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du
présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole
public. "<br /> public. "<br />
" Art.L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un " Art. L. 813-9.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un
contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme
approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans
l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525295 Identifiant: LEGIARTI000022330562
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X671L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/05/LEGIARTI000022330562.xml
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--- ---
###### Article L671-1 ###### Article L671-1
L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé
conformément aux dispositions de l'article L. 812-1 du code rural, ci-après conformément aux dispositions de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche
reproduites :<br /> maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 812-1.-L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer " Art.L. 812-1.-L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer
la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006525476 Identifiant: LEGIARTI000022330581
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--- ---
###### Article L751-2 ###### Article L751-2
Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés
relevant du ministre de l'agriculture sont régis par les dispositions de relevant du ministre de l'agriculture sont régis par les dispositions de
l'article L. 813-3 du code rural reproduites à l'article L. 442-21 du présent l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime reproduites à l'article
code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code rural, ci-après L. 442-21 du présent code et par les dispositions de l'article L. 813-10 du code
reproduites :<br /> rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 813-10.-1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec l'Etat " Art. L. 813-10.-1° Peuvent, si leur organisme de gestion a souscrit avec
un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent paragraphe, l'Etat un contrat portant sur l'exécution des missions définies au présent
concourir au service public dans le cadre des livres Ier, VI, VII et VIII du paragraphe, concourir au service public dans le cadre des livres Ier, VI, VII et
code de l'éducation et recevoir une aide de l'Etat les établissements VIII du code de l'éducation et recevoir une aide de l'Etat les établissements
d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :<br /> d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui :<br />
a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525547 Identifiant: LEGIARTI000022330626
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X832L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/06/LEGIARTI000022330626.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525547.xml
--- ---
###### Article L832-2 ###### Article L832-2
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525547.xml
Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans
les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à
l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime
spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural
rural. et de la pêche maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381870 Identifiant: LEGIARTI000022345326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345326.xml
--- ---
###### Article R216-4 ###### Article R216-4
@ -13,10 +13,11 @@ Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur
compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et
L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section
3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural, la région, le 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche
département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue maritime , la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le
les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de
fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.<br /> l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente
section.<br />
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de
service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018381863 Identifiant: LEGIARTI000022345333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/18/LEGIARTI000018381863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345333.xml
--- ---
###### Article R216-5 ###### Article R216-5
@ -21,6 +21,7 @@ l'établissement ;<br />
;<br /> ;<br />
3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural, les professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la
personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux
et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8. chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article
R. 216-8.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526206 Identifiant: LEGIARTI000022345286
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X238R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/52/LEGIARTI000022345286.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526206.xml
--- ---
###### Article R238-1 ###### Article R238-1
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national
de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R.
814-1 à R. 814-9 du code rural. 814-1 à R. 814-9 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526207 Identifiant: LEGIARTI000022345289
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X238R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/52/LEGIARTI000022345289.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526207.xml
--- ---
###### Article R238-2 ###### Article R238-2
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526207.xml
Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R. agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R.
814-10 à R. 814-30 du code rural. 814-10 à R. 814-30 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526208 Identifiant: LEGIARTI000022345291
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X238R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/52/LEGIARTI000022345291.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526208.xml
--- ---
###### Article R238-3 ###### Article R238-3
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux
de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R.
814-33 à R. 814-40 du code rural. 814-33 à R. 814-40 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006526209 Identifiant: LEGIARTI000022345293
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X238R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/52/LEGIARTI000022345293.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526209.xml
--- ---
###### Article R238-4 ###### Article R238-4
Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement des Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement des
conseils de l'enseignement vétérinaire sont fixées par les dispositions des conseils de l'enseignement vétérinaire sont fixées par les dispositions des
articles R. 814-31 et R. 814-32 du code rural. articles R. 814-31 et R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006526949 Identifiant: LEGIARTI000022345314
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D167XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345314.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526949.xml
--- ---
###### Article D337-167 ###### Article D337-167
Les stages en milieu professionnel effectués pendant le parcours d'initiation Les stages en milieu professionnel effectués pendant le parcours d'initiation
aux métiers sont des stages d'initiation tels que définis aux articles D. 331-11 aux métiers sont des stages d'initiation tels que définis aux articles D. 331-11
et D. 331-12 du présent code, aux articles R. 715-1 et suivants du code rural, et D. 331-12 du présent code, aux articles R. 715-1 et suivants du code rural et
aux articles 111 et 114 du code du travail maritime ou par le décret n° 2006-534 de la pêche maritime, aux articles 111 et 114 du code du travail maritime ou par
du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de
embarqués sur les navires.<br /> moins de dix-huit ans embarqués sur les navires.<br />
Durant ces stages, l'apprenti junior est suivi par un tuteur. Le chef de Durant ces stages, l'apprenti junior est suivi par un tuteur. Le chef de
l'entreprise où est effectué le stage peut assurer lui-même le tutorat ou l'entreprise où est effectué le stage peut assurer lui-même le tutorat ou

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006527217 Identifiant: LEGIARTI000022345321
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X341R040XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345321.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527217.xml
--- ---
###### Article R341-40 ###### Article R341-40
Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle
agricoles publics ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre agricoles publics ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre
Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural. Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la
pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380252 Identifiant: LEGIARTI000022345339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345339.xml
--- ---
###### Article R422-60 ###### Article R422-60
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/02/LEGIARTI000018380252.xml
Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de
l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du
titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et par le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche
décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et maritime et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation
financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge administrative et financière des établissements d'enseignement dont la
incombent entièrement à l'Etat. responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380003 Identifiant: LEGIARTI000022345342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345342.xml
--- ---
###### Article R431-7 ###### Article R431-7
Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis agricoles sont fixées Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis agricoles sont fixées
par l'article R. 811-46 du code rural. par l'article R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime .

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379758 Identifiant: LEGIARTI000022345344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/97/LEGIARTI000018379758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345344.xml
--- ---
###### Article R442-74 ###### Article R442-74
Les règles relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous Les règles relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous
contrat sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre contrat sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre
VIII de la partie réglementaire du code rural. VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime .

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055866 Identifiant: LEGIARTI000022345353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/58/LEGIARTI000020055866.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345353.xml
--- ---
###### Article R914-122 ###### Article R914-122
@ -27,9 +27,9 @@ b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exerc
dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu
par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des
personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du personnels mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation ou L. 813-8 du
code rural, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces code rural et de la pêche maritime, une activité de direction ou de formateur,
activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime
sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole.<br /> général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole.<br />
2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ;<br /> 2° Les périodes accomplies au titre du service national actif ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2013-02-21
Identifiant: LEGIARTI000020055762 Identifiant: LEGIARTI000022345359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/57/LEGIARTI000020055762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345359.xml
--- ---
###### Article R914-141 ###### Article R914-141
@ -15,4 +15,4 @@ l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, conformé
dispositions prévues à l'article 20 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 dispositions prévues à l'article 20 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005
relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de
documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L.
813-8 du code rural. 813-8 du code rural et de la pêche maritime .

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055985 Identifiant: LEGIARTI000022345347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/59/LEGIARTI000020055985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345347.xml
--- ---
###### Article R914-97 ###### Article R914-97
L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus
de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux
articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. Les articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la
rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels exercent pêche maritime. Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces
leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation. personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la
cotisation.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743450 Identifiant: LEGIARTI000022345363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345363.xml
--- ---
###### Article D511-5 ###### Article D511-5
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements
publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont
fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural. fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743105 Identifiant: LEGIARTI000022345365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345365.xml
--- ---
###### Article D531-44 ###### Article D531-44
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743105.xml
Les règles relatives aux décisions d'attribution des bourses nationales Les règles relatives aux décisions d'attribution des bourses nationales
mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code aux élèves inscrits dans mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code aux élèves inscrits dans
les établissements d'enseignement agricole sont fixées par l'article R. 810-4 du les établissements d'enseignement agricole sont fixées par l'article R. 810-4 du
code rural. code rural et de la pêche maritime .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743050 Identifiant: LEGIARTI000022345368
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###### Article D541-9 ###### Article D541-9
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves
des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle
agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural sont fixées agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la
par les dispositions des articles D. 751-2 à D. 751-4 du même code. pêche maritime sont fixées par les dispositions des articles D. 751-2 à D. 751-4
du même code.