diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md index 18fd231d24c..c89a5ab458d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2020-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038952193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952193.xml +Date de début: 2020-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038901955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901955.xml --- ###### Article L122-2 @@ -21,10 +21,10 @@ complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.
-Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de -l'âge de seize ans.
+Tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de +seize ans.
-Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la -poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance -éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et -suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation. +Lorsque les personnes responsables d'un mineur s'opposent à la poursuite de sa +scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut +être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code +civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation.