From 90cb31440213f6028f7ad5f03bdc1ac4ff2dcd9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 May 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-675=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?i=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20prise=20en=20compte=20de=20l?= =?UTF-8?q?a=20situation=20particuli=C3=A8re=20de=20certains=20=C3=A9tudia?= =?UTF-8?q?nts=20inscrits=20en=20troisi=C3=A8me=20cycle=20des=20=C3=A9tude?= =?UTF-8?q?s=20de=20m=C3=A9decine=20et=20en=20troisi=C3=A8me=20cycle=20lon?= =?UTF-8?q?g=20des=20=C3=A9tudes=20odontologiques=20dans=20le=20d=C3=A9rou?= =?UTF-8?q?lement=20de=20leur=20formation=20universitaire=20en=20stage?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032587192 NOR: AFSH1604263D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/58/71/JORFTEXT000032587192.xml --- .../sous-section_1/paragraphe_2/README.md | 1 + .../paragraphe_2/article_r634-15-1.md | 92 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 93 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r634-15-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 32ca24a8..f0446df3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865269 - [Article R634-13](article_r634-13.md) - [Article R634-14](article_r634-14.md) - [Article R634-15](article_r634-15.md) +- [Article R634-15-1](article_r634-15-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r634-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r634-15-1.md new file mode 100644 index 00000000..6c26eab9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r634-15-1.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-05-28 +Date de fin: 2021-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000032588192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/81/LEGIARTI000032588192.xml +--- + +###### Article R634-15-1 + +I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 634-15, les stages non +validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif +d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :
+ +1° Etat de grossesse ;
+ +2° Congé de maternité ;
+ +3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. +6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à +l'article R. 6153-16 du même code.
+ +Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de +formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, +l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques concerné accomplit +un stage complémentaire.
+ +L'étudiant qui se trouve dans l'une de ces trois situations consulte, par +dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de +santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce +service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant +accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence +régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis +médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
+ +II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques prend +part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations +mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, il peut accomplir son stage en +surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de +l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
+ +A titre alternatif, cet étudiant peut, par dérogation aux dispositions de +l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de +son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.
+ +Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte, par +dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de +santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce +service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant +accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence +régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis +médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
+ +III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques +présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action +sociale et des familles, il bénéficie d'un accompagnement prévu par décret, en +vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.
+ +Cet étudiant peut demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la +validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code +de la santé publique.
+ +A titre alternatif, il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa +précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de +classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.
+ +Pour toute demande de stage en surnombre, cet étudiant consulte, par dérogation +à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au +travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se +rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son +stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé +dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du +médecin du service de santé au travail.
+ +IV.-Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques qui ne +participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption de +leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à +l'article R. 6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du +directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur +unité de formation et de recherche en odontologie d'inscription sont, à leur +demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils +accomplissent leur stage en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion, +proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur +ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est +arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote en lien +avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.
+ +V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, +l'étudiant de troisième cycle long des études odontologiques demande à accomplir +un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix tout en +conservant son rang de classement.