Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006524823
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524823.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524824
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524824.xml
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###### Article L335-1
@ -18,19 +18,4 @@ Il doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle
tous les niveaux de qualification et leur faciliter l'accès à des formations
ultérieures.<br />
Un label de "lycée des métiers" peut être délivré par l'Etat aux établissements
d'enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges
national. Ces établissements comportent notamment des formations technologiques
et professionnelles dont l'identité est construite autour d'un ensemble cohérent
de métiers. Les enseignements y sont dispensés en formation initiale sous statut
scolaire, en apprentissage et en formation continue. Ils préparent une gamme
étendue de diplômes et titres nationaux allant du certificat d'aptitude
professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur. Ces établissements
offrent également des services de validation des acquis de l'expérience.<br />
Les autres caractéristiques de ce cahier des charges, ainsi que la procédure et
la durée de délivrance du label de "lycée des métiers" sont définies par décret.
La liste des établissements ayant obtenu le label est régulièrement publiée par
arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants handicapés.