From 906d7485f853e92361f4cb7fc62be474bbeed5b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B093-1092=20du=2015=20septem?= =?UTF-8?q?bre=201993=20PORTANT=20REGLEMENT=20GENERAL=20DU=20BACCALAUREAT?= =?UTF-8?q?=20GENERAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): CONDITIONS DE DELIVRANCE.LE DIPLOME NATIONAL DU BACCALAUREAT GENERAL COMPREND LES SERIES ES: ECONOMIQUE ET SOCIALE ; L: LITTERAIRE; S: SCIENTIFIQUE. L'EPREUVE COMPREND DES EPREUVES OBLIGATOIRES ET DES EPREUVES FACULTATIVES.LISTE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSE LE JURY ET DES MENTIONS DE DIPLOMES QUI PEUVENT COMPORTER L'INDICATION "SECTION EUROPEENNE" OU "SECTION DE LANGUE ORIENTALE". TITRE II (ART. 12 A 18): ORGANISATION DE L'EXAMEN: LES CANDIDATS NE PEUVENT S'INSCRIRE QU'A UNE SEULE SESSION ET SERIE DE BACCALAUREAT PAR AN QUEL QUE SOIT LE DIPLOME POSTULE.MODALITES D'ORGANISATION DE LA SESSION DE REMPLACEMENT ORGANISEE EN SEPTEMBRE. COMPOSITION DU JURY ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES.AUCUN RECOURS RECEVABLE CONTRE LES DECISIONS DU JURY.LE DIPLOME DU BACCALAUREAT EST DELIVRE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE CHARGE DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN. TITRE III (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS EXECUTOIRES.ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995 POUR LE BACCALAUREAT ET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION. ABROGATION DES DECRETS 621173 DU 29-09-1962 ET 93460 DU 24-03-1993. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000572630 NOR: MENL9305643D Ancien identifiant: 1DX9931092 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572630.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_d334-9.md | 20 ++++---- .../chapitre_iv/section_2/article_d334-15.md | 11 ++--- .../chapitre_iv/section_2/article_d334-16.md | 15 +++--- .../chapitre_iv/section_2/article_d334-19.md | 46 +++++-------------- 4 files changed, 34 insertions(+), 58 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-9.md index a6684bfc5..3d1231e54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-9.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006527124 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X334D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527124.xml +Date de début: 2015-08-29 +Date de fin: 2019-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000031111829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/18/LEGIARTI000031111829.xml --- ###### Article D334-9 -Au cours de la session d'examen organisée à la fin de l'année scolaire, les -membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
+Au cours des épreuves de l'examen du baccalauréat général organisées à la fin de +l'année scolaire, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de +l'année en cours.
-Les épreuves écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat. Les noms des -candidats sont portés à la connaissance du jury au moment de la délibération. +Les épreuves écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
+ +Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que +du nom de son établissement d'origine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-15.md index c9a27016a..c11ef1b8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-15.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006527134 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X334D015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527134.xml +Date de début: 2015-08-29 +Date de fin: 2019-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000031111834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/18/LEGIARTI000031111834.xml --- ###### Article D334-15 -Une session d'examen est organisée à la fin de chaque année scolaire aux dates +Une session d'examen est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
La liste des centres d'examen et les modalités d'inscription sont arrêtées par diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-16.md index 4599b2b4e..20c7a6905 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-16.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006527135 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X334D016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527135.xml +Date de début: 2015-08-29 +Date de fin: 2019-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000031111839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/18/LEGIARTI000031111839.xml --- ###### Article D334-16 Certaines épreuves ou parties d'épreuve peuvent faire l'objet d'un examen -organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat en dehors de la -session organisée à la fin de l'année scolaire selon les modalités définies par -arrêté du ministre chargé de l'éducation. +organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat au cours de +l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de +l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-19.md index 0fea9ad68..aca382559 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_d334-19.md @@ -1,43 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006527138 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X334D019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527138.xml +Date de début: 2015-08-29 +Date de fin: 2019-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000031111844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/18/LEGIARTI000031111844.xml --- ###### Article D334-19 -Les candidats qui, en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de -la volonté du candidat, n'ont pu subir les épreuves de la session organisée à la -fin de l'année scolaire peuvent, avec l'autorisation du recteur, subir des -épreuves de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles -prévues à la session normale. Si l'empêchement est motivé par une raison de -santé, ils doivent fournir un certificat délivré par un médecin concourant à -l'exercice des tâches médico-scolaires.
+Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se +présenter à tout ou partie des épreuves organisées au cours ou à la fin de +l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves +ou parties d'épreuve de remplacement correspondantes, organisées au début de +l'année scolaire suivante.
-Les mesures prévues ci-dessus sont applicables aux candidats qui n'ont pu subir -la totalité des épreuves auxquelles ils étaient inscrits à la session normale, -dans les conditions suivantes :
- -1° Les candidats qui ont subi une partie des épreuves anticipées subissent de -nouveau toutes ces épreuves, la ou les notes obtenues à la session normale étant -annulées ;
- -2° Les candidats qui ont subi une partie des épreuves subissent à la session de -remplacement l'ensemble des épreuves, à l'exception des épreuves anticipées ;
- -3° Les candidats qui ont été autorisés à subir des épreuves de contrôle -subissent seulement ces épreuves ;
- -4° Les candidats qui ont été autorisés par dérogation à subir toutes les -épreuves la même année se voient appliquer les règles ci-dessus.
- -La session de remplacement ne comporte pas d'épreuves d'éducation physique et -sportive ni d'épreuves facultatives, ni d'épreuves ou parties d'épreuve -mentionnées à l'article D. 334-16. Les notes obtenues à la session normale, à -l'épreuve d'éducation physique et sportive et, le cas échéant, aux épreuves -facultatives sont reportées et prises en compte lors de la session de -remplacement. +L'épreuve d'éducation physique et les épreuves facultatives ne font pas l'objet +d'épreuves de remplacement.