diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-6-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-6-2.md index a317a11e32d..d518a797204 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-6-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-6-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000027738035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/73/80/LEGIARTI000027738035.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2019-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029345401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/54/LEGIARTI000029345401.xml --- ###### Article L712-6-2 @@ -17,6 +17,21 @@ Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; i est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.
+La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il +existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des +poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre +établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité +de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section +disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou +le directeur de l'établissement, par le recteur d'académie ou par le médiateur +académique.
+ +En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre +établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les +frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la +section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements +temporaires des personnels civils de l'Etat.
+ Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon @@ -25,5 +40,8 @@ disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheu et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. -Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment -en cas d'association prévue à l'article L. 718-16. +Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre +d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la +section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Certaines sections +peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association +prévue à l'article L. 718-16.