diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md index fe95d831b3..71ef2d07d0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2004-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006524405 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524405.xml +Date de début: 2004-05-05 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524406 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524406.xml --- ###### Article L122-7 @@ -14,19 +14,21 @@ Les missions et les objectifs de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L. 900-1 du code du travail, ci-après reproduites :
-"Art. L. 900-1. - La formation professionnelle permanente constitue une -obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations +" Art.L. 900-1.-La formation professionnelle tout au long de la vie constitue +une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
-La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. -Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des -techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par -l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification -professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et -social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de -travail prévoyant une formation en alternance.
+La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou +la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans +l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux +différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au +développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
+ +Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont +interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de +leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les @@ -44,4 +46,4 @@ peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans l conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions -sont fixées par décret en Conseil d'Etat." +sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "