Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles

Le paragraphe II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation, issu de l'art. 134 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, prévoit la création d'un répertoire national des certifications professionnelles comprenant les diplômes, les titres et les certificats de qualification classés par domaine d'activité et par niveau. Ceux qui sont délivrés par l'Etat et créés après avis des instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, sont enregistrés de droit. Les autres diplômes et titres ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés. Il convient de rappeler qu'aux termes du décret 92-23 du 08-01-1992 modifié les diplômes et titres de l'enseignement technologique étaient inscrits sur une liste d'homologation. Ceux de l'éducation nationale et de l'agriculture y étaient inscrits de droit. Les autres étaient homologués après instruction par une commission technique d'homologation à vocation interministérielle. Le présent décret fixe les objectifs du répertoire et la méthode de classement des diplômes et titres et des certificats de qualification ainsi que les informations qui s'y rapportent (art. 1, 2). En outre, il détermine les conditions d'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives. Pour les autres diplômes, titres ou certificats de qualification, le décret définit les documents constitutifs du dossier exigé ainsi que la procédure d'instruction des dossier et la procédure d'inscription (art. 4). L'enregistrement de ces certifications professionnelles, leur renouvellement ou leur suppression sont prononcés par arrêté du Premier ministre (art. 5). Par ailleurs, le texte définit les mécanismes de mise à jour du répertoire et la durée de validité de l'enregistrement (art. 6). Enfin, il fixe les mesures transitoires devant assurer le passage de l'homologation en vigueur au nouveau système (art. 7). Application de l'art. 133 de la loi susvisée.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590701
NOR: MESF0210488D
Ancien identifiant: 1DE002616
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Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-09-19
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###### Article R335-12 ###### Article R335-12
Le répertoire national des certifications professionnelles a pour objet de tenir Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter
à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité
jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les professionnelle. Il permet de tenir à la disposition des personnes et des
certificats de qualification figurant sur les listes établies par les entreprises une information constamment mise à jour sur les diplômes et les
commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Il titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification
contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches
la mobilité professionnelle.<br /> professionnelles.<br />
Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l'ensemble
du territoire national.<br /> du territoire national.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2011-09-19 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R335-16 ###### Article R335-16
@ -17,12 +16,13 @@ les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties.<br
Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de
qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des
autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale autorités, organismes ou instances qui les ont créés, après avis de la
de la certification professionnelle.<br /> Commission nationale de la certification professionnelle.<br />
L'organisme qui délivre la certification et en sollicite l'enregistrement L'autorité, l'organisme ou l'instance qui délivre la certification et en
fournit à l'appui de sa demande tous éléments d'information quant à la sollicite l'enregistrement fournit à l'appui de sa demande tous éléments
qualification recherchée et aux voies d'accès à celle-ci.<br /> d'information quant à la qualification recherchée et aux voies d'accès à
celle-ci.<br />
Il apporte les éléments dont il dispose quant aux caractéristiques propres de la Il apporte les éléments dont il dispose quant aux caractéristiques propres de la
certification délivrée et à sa complémentarité avec des certifications certification délivrée et à sa complémentarité avec des certifications

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2011-09-19 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R335-18 ###### Article R335-18
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526723.xml
Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire
national des certifications professionnelles doit comporter :<br /> national des certifications professionnelles doit comporter :<br />
1° La décision et la date de création par la commission paritaire nationale de 1° La décision et la date de création par la ou les commissions paritaires
l'emploi qui le délivre ;<br /> nationales de l'emploi qui le délivrent ;<br />
2° La description de l'emploi et la description de la certification ;<br /> 2° La description de l'emploi et la description de la certification ;<br />
@ -25,5 +24,5 @@ classification retenu par ces conventions ;<br />
4° Les modalités de son obtention ;<br /> 4° Les modalités de son obtention ;<br />
5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire 5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire
nationale de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le nationale de l'emploi ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi
répertoire. avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2011-09-19 Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526725 Identifiant: LEGIARTI000024572569
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###### Article R335-19 ###### Article R335-19
Les ministres délivrant des diplômes ou des titres enregistrés de droit dans le La Commission nationale de la certification professionnelle est tenue informée
répertoire national des certifications professionnelles informent la Commission par les ministres compétents de l'actualisation ou de la suppression des
nationale de la certification professionnelle de toute création, actualisation diplômes et titres enregistrés de droit en application des dispositions de
ou suppression de ces diplômes ou titres à finalité professionnelle.<br /> l'article R. 335-16.<br />
Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que
la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement peuvent être la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement peuvent être
déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre, soit auprès de la déposées par l'autorité, l'organisme ou l'instance qui les délivre, soit auprès
Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du de la Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du
ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la
certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, la demande est déposée auprès S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, la demande est déposée auprès
@ -45,6 +44,6 @@ Dans les deux cas, le président de la commission nationale peut désigner un
expert pour compléter l'information de la commission.<br /> expert pour compléter l'information de la commission.<br />
Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle
transmet tous les deux mois au ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l'issue de chaque réunion trimestrielle de la commission au ministre
les avis de la commission afin qu'il puisse prendre l'arrêté mentionné à chargé de la formation professionnelle les avis de la commission afin qu'il
l'article R.* 335-20. puisse prendre l'arrêté mentionné à l'article R. * 335-20.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2011-09-19 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526727 Identifiant: LEGIARTI000024572575
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###### Article R335-21 ###### Article R335-21
L'enregistrement sur demande d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de La Commission nationale de la certification professionnelle, saisie d'une
demande d'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de
qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles
est valable cinq ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné à détermine la durée de validité de cet enregistrement, dans une limite allant de
l'article R.* 335-20.<br /> trois à cinq ans. La durée de validité de l'enregistrement court à compter de la
publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 335-20.<br />
Au plus tard six mois avant l'expiration du délai de validité de
l'enregistrement en cours, l'autorité, l'organisme ou l'instance intéressé
adresse, dans les conditions déterminées aux articles R. 335-15 à R. 335-19, une
demande de renouvellement qui fait mention des éléments nouveaux intervenus
depuis la demande initiale ou la dernière demande de renouvellement de cet
enregistrement.<br />
L'enregistrement est renouvelé pour une période, déterminée par la Commission
nationale de la certification professionnelle, dans la limite d'une durée de
cinq ans.<br />
S'il apparaît que les conditions qui motivaient l'enregistrement, notamment la S'il apparaît que les conditions qui motivaient l'enregistrement, notamment la
possibilité d'acquérir le diplôme ou le titre par validation des acquis, ont possibilité d'acquérir le diplôme ou le titre par validation des acquis, ont
cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance cessé d'être remplies, il peut y être mis fin sans attendre l'échéance normale.
normale.<br />
L'enregistrement venant à échéance normale peut être renouvelé par périodes
maximales de cinq ans sur demande de l'organisme intéressé. La demande de
renouvellement de l'enregistrement est formulée au moins six mois avant la date
d'échéance de l'enregistrement en cours de validité dans les conditions
mentionnées aux articles R. 335-15 à R. 335-19. Elle fait mention des éléments
nouveaux intervenus depuis la demande d'enregistrement antérieure.<br />
La date de premier enregistrement et celles des éventuels renouvellements ou
modifications figurent parmi les informations données dans le répertoire sur le
diplôme, le titre ou le certificat concernés.