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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151351
##### Titre II : Les collèges et les lycées
- [Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement](chapitre_ii)
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@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166622
###### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
+- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Section 1 : Organisation administrative.](section_1)
+- [Section 2 : Organisation financière.](section_2)
+- [Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_4)
+- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524921
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524921.xml
+---
+
+###### Article L421-1
+
+Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des
+établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du
+présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au
+titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des
+collectivités territoriales leur sont applicables.
+
+Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur
+proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu
+aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182414
###### Section 1 : Organisation administrative.
+- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
+- [Article L421-4](article_l421-4.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2013-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006524923
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524923.xml
+---
+
+###### Article L421-2
+
+Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont
+administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de
+l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :
+
+1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des
+représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs
+personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le
+monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des
+organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
+
+2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;
+
+3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
+
+Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de
+quatre selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou
+de trente membres. Ils comprennent un représentant de la collectivité de
+rattachement, le cas échéant, un représentant de l'établissement public de
+coopération intercommunale et un ou plusieurs représentants de la commune siège
+de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006524925
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524925.xml
+---
+
+###### Article L421-4
+
+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+l'établissement.
+
+A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
+
+1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
+vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les
+principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont
+disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de
+l'établissement ;
+
+2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de
+l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
+
+3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182415
+---
+
+###### Section 2 : Organisation financière.
+
+- [Article L421-14](article_l421-14.md)
+- [Article L421-15](article_l421-15.md)
+- [Article L421-16](article_l421-16.md)
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2003-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006524943
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524943.xml
+---
+
+###### Article L421-14
+
+I. - Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux
+décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration relatifs à la
+passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que les actes
+relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu
+ou à l'organisation de l'action éducatrice sont soumis à l'obligation de
+transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à
+l'autorité académique. Ils sont exécutoires quinze jours après ces
+transmissions.
+
+Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la collectivité de rattachement ou
+l'autorité académique peut en demander une seconde délibération.
+
+Les actes mentionnés au premier alinéa sont soumis au contrôle de légalité du
+représentant de l'Etat, conformément aux dispositions du code général des
+collectivités territoriales.
+
+Les actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice sont
+exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique. Dans
+ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes,
+lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte
+au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée doit
+être communiquée sans délai au conseil d'administration.
+
+II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-5 du code
+général des collectivités territoriales, les actes du chef d'établissement pris
+pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, sont
+soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, à la
+collectivité de rattachement et à l'autorité académique. Ils sont exécutoires
+quinze jours après ces transmissions.
+
+Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des
+dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le
+contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement
+ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de sursis à
+l'exécution soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6
+du code général des collectivités territoriales.
+
+Les actes, autres que ceux qui sont mentionnés aux deux alinéas ci-dessus,
+relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice, sont exécutoires
+quinze jours après leur transmission à l'autorité académique. Dans ce délai,
+l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont
+contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au
+fonctionnement du service public de l'enseignement.
+
+III. - L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées
+régulièrement de la situation financière de l'établissement ainsi que
+préalablement à la passation de toute convention à incidence financière.
+
+La collectivité territoriale de rattachement demande, en tant que de besoin, à
+l'autorité académique qu'une enquête soit réalisée par un corps d'inspection de
+l'Etat sur le fonctionnement de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2003-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006524946
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524946.xml
+---
+
+###### Article L421-15
+
+Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information
+préalable de la collectivité de rattachement.
+
+Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités
+territoriales et de l'article L. 236-1 du code des juridictions financières ne
+lui sont pas applicables.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2019-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006524948
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524948.xml
+---
+
+###### Article L421-16
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
+d'application des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-15,
+L. 421-20 et L. 421-23.
+
+Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peut être modifiée,
+en cours d'exercice, la répartition des dépenses inscrites au budget rendu
+exécutoire et les modalités de nomination des comptables des établissements
+publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1.
+
+Il fixe également le régime financier et comptable, le régime des marchés et les
+conditions de gestion des exploitations ou des ateliers technologiques annexés
+aux établissements d'enseignement ainsi que les conditions de fonctionnement des
+services annexes d'hébergement des établissements publics locaux mentionnés à
+l'article L. 421-1.
+
+Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du
+3° de l'article L. 421-2 relatives à la représentation des élèves et des parents
+d'élèves pour tenir compte du recrutement ou de la vocation spécifique de
+certains établissements.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182417
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.
+
+- [Article L421-20](article_l421-20.md)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-20.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524952
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524952.xml
+---
+
+###### Article L421-20
+
+La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L.
+421-4, L. 421-11 à L. 421-14, ainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les
+lycées professionnels maritimes.
+
+Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent
+recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de
+compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat
+; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.
+
+Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L.
+421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : "
+autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182419
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions diverses.
+
+- [Article L421-23](article_l421-23.md)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524958
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524958.xml
+---
+
+###### Article L421-23
+
+I. - Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983
+portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984
+portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et
+n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
+fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités
+territoriales affectés dans un établissement public local d'enseignement
+conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent
+statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
+
+II. - Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de
+rattachement, en matière de construction, de reconstruction, d'extension, de
+grosses réparations, d'équipement et de fonctionnement matériel de
+l'établissement, le président du conseil général ou régional peut s'adresser
+directement au chef d'établissement.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166623
+---
+
+###### Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement
+
+- [Section 1 : Les établissements d'Etat.](section_1)
+- [Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.](section_2)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182420
+---
+
+###### Section 1 : Les établissements d'Etat.
+
+- [Article L422-1](article_l422-1.md)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l422-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524963
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524963.xml
+---
+
+###### Article L422-1
+
+Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L.
+212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont seules
+applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation
+spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
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+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182421
+---
+
+###### Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.
+
+- [Article L422-2](article_l422-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524965
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524965.xml
+---
+
+###### Article L422-2
+
+Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L.
+212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont seules
+applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation
+spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou
+départementaux.
+
+Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou
+départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue
+de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans
+les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions
+des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités
+territoriales sont applicables.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182427
###### Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
- [Article L442-5](article_l442-5.md)
+- [Article L442-8](article_l442-8.md)
+- [Article L442-9](article_l442-9.md)
+- [Article L442-10](article_l442-10.md)
+- [Article L442-11](article_l442-11.md)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525017
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525017.xml
+---
+
+###### Article L442-10
+
+Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats
+d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la
+commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le
+représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des
+collectivités mentionnées à l'article L. 442-8.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2021-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000006525018
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525018.xml
+---
+
+###### Article L442-11
+
+Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de
+concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités
+territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des
+personnes désignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des
+dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative
+à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à
+l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre
+de ces contrats. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être
+introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour
+avis.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
+attributions des commissions instituées à l'alinéa premier du présent article
+sont transférées à une formation spécialisée qui siège au sein des organismes
+prévus aux articles L. 234-1 et L. 235-1, et dont la composition est conforme
+aux règles fixées au premier alinéa du présent article. Ce décret fixe également
+les conditions dans lesquelles des représentants des personnels et des usagers
+des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent participer ou être
+adjoints aux conseils de l'éducation nationale.
+
+A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du transfert prévu au deuxième
+alinéa du présent article, les commissions de concertation sont consultées sur
+l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues
+aux articles L. 214-1 et L. 214-2.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525013
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525013.xml
+---
+
+###### Article L442-8
+
+Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de
+l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat
+:
+
+1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune
+siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 %
+des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes
+fréquentées ;
+
+2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un
+représentant de la collectivité compétente.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-9.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2003-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006525014
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525014.xml
+---
+
+###### Article L442-9
+
+L'article L. 212-8 du présent code, à l'exception de son premier alinéa, et les
+articles L. 212-13 et L. 216-8 du présent code ne sont pas applicables aux
+classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés.
+
+Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des
+établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous
+la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées
+selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement
+public.
+
+La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes
+de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat ; elle
+est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et
+fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit
+privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le
+montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de
+finances.
+
+La contribution des départements pour les classes des collèges, des régions pour
+les classes des lycées et de la collectivité territoriale de Corse pour les
+classes des collèges et des lycées est calculée par rapport aux dépenses
+correspondantes de fonctionnement matériel afférentes à l'externat des
+établissements d'enseignement publics ; elle est égale au coût moyen
+correspondant d'un élève externe, selon le cas, dans les collèges ou dans les
+lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est
+majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les
+établissements d'enseignement publics sont dégrevés. Elle fait l'objet d'une
+compensation, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 et L.
+1614-3 du code général des collectivités territoriales.
+
+Le montant des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les classes sous
+contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré
+est déterminé annuellement dans la loi de finances.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182429
###### Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
+- [Article L442-13](article_l442-13.md)
- [Article L442-15](article_l442-15.md)
- [Article L442-17](article_l442-17.md)
- [Article L442-18](article_l442-18.md)
+- [Article L442-19](article_l442-19.md)
- [Article L442-20](article_l442-20.md)
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l442-13.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525021
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525021.xml
+---
+
+###### Article L442-13
+
+La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est
+subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des
+règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes
+correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement
+étant égales.
+
+En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du
+second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères
+mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec
+l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux
+plans régionaux et à la carte des formations supérieures prévus aux articles L.
+214-1 et L. 214-2.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l442-19.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006525030
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525030.xml
+---
+
+###### Article L442-19
+
+Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas
+applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis
+par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural.
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166645
###### Chapitre unique.
+- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006525127
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X521L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525127.xml
+---
+
+###### Article L521-3
+
+Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les
+heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des
+circonstances locales.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/README.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151333
##### Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
+- [Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les compétences des communes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les compétences des régions](chapitre_iv)
+- [Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.](chapitre_vi)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166572
+---
+
+###### Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.
+
+- [Article L211-2](article_l211-2.md)
+- [Article L211-4](article_l211-4.md)
+- [Article L211-5](article_l211-5.md)
+- [Article L211-6](article_l211-6.md)
+- [Article L211-8](article_l211-8.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006524496
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524496.xml
+---
+
+###### Article L211-2
+
+Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure
+pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant
+compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1. Le
+représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction
+ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il
+juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette
+liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et
+après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524500
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524500.xml
+---
+
+###### Article L211-4
+
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un
+décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge
+incombent entièrement à l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524501
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524501.xml
+---
+
+###### Article L211-5
+
+L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du
+ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires
+étrangères.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524502
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524502.xml
+---
+
+###### Article L211-6
+
+L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets
+situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des
+établissements d'enseignement supérieur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524505
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524505.xml
+---
+
+###### Article L211-8
+
+L'Etat a la charge :
+
+1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des
+écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des
+dispositions prévues à l'article L. 216-1 ;
+
+2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;
+
+3° De la rémunération du personnel des collèges, sous réserve des dispositions
+de l'article L. 216-1 ;
+
+4° De la rémunération du personnel des lycées, sous réserve des dispositions de
+l'article L. 216-1 ;
+
+5° Des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements
+d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret ;
+
+6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la
+recherche.
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@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166573
###### Chapitre II : Les compétences des communes
- [Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.](section_1)
+- [Section 3 : Collèges.](section_3)
+- [Section 4 : Utilisation des locaux scolaires.](section_4)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182379
###### Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
+- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
+- [Article L212-8](article_l212-8.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524510
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524510.xml
+---
+
+###### Article L212-4
+
+La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et
+en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses
+réparations, l'équipement et le fonctionnement.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-8.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524517
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524517.xml
+---
+
+###### Article L212-8
+
+Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles
+élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est
+domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement
+se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
+
+A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des
+dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de
+l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation
+nationale.
+
+Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte
+des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés
+dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des
+dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les
+dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à
+l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en
+Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte
+pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des
+ressources des communes.
+
+Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent
+pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements
+scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la
+commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la
+scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité
+d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent
+disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur
+fonctionnement.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un décret en Conseil
+d'Etat précise les cas dans lesquels une commune est tenue de participer
+financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque
+leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de
+contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l'inscription
+d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune, ou
+de raisons médicales. Ce décret détermine, en outre, en l'absence d'accord, la
+procédure d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département.
+
+La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa
+résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant
+le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de
+cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un
+établissement du même cycle de la commune d'accueil.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2003-04-15
+Identifiant: LEGISCTA000006182381
+---
+
+###### Section 3 : Collèges.
+
+- [Article L212-13](article_l212-13.md)
+- [Article L212-14](article_l212-14.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-13.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2003-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006524526
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524526.xml
+---
+
+###### Article L212-13
+
+La commune propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent pour les collèges existants au 1er janvier 1986, la commune
+d'implantation ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
+pour les collèges créés postérieurement à cette date participent aux dépenses
+d'investissement de ces établissements, à l'exclusion des dépenses afférentes au
+matériel, dans des conditions fixées par convention avec le département.
+
+A défaut d'accord entre les collectivités intéressées, la participation des
+communes ou des établissements publics de coopération intercommunale est fixée
+par le représentant de l'Etat dans le département en tenant compte notamment du
+taux moyen réel de participation des communes ou des établissements publics de
+coopération intercommunale aux dépenses d'investissement des collèges
+transférés, constaté au cours des quatre derniers exercices connus précédant le
+1er janvier 1986, dans le ressort du département.
+
+Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des
+collectivités territoriales sont applicables à la répartition intercommunale des
+dépenses d'investissement mises à la charge de la commune propriétaire ou de la
+commune d'implantation en application du présent article.
+
+Les contributions dont les communes ou établissements publics de coopération
+intercommunale sont redevables en application du présent article sont versées
+:
+
+1° Soit directement au département ;
+
+2° Soit à la commune propriétaire ou à l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent pour les collèges existants au 1er janvier 1986 ou à la
+commune d'implantation ou à l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent pour les collèges créés postérieurement à cette date. Cette commune ou
+cet établissement reverse au département les contributions perçues des
+communes.
+
+Le mode de paiement applicable est fixé par convention entre le département et
+la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale visés au 2°
+ci-dessus. A défaut d'accord, les contributions seront versées directement au
+département.
+
+En aucun cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
+chargé du reversement ne peut être tenu de faire l'avance au département des
+contributions des autres communes.
+
+Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
+
+La commune propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent continue de supporter la part lui incombant au titre des
+investissements réalisés le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
+
+Les contributions aux dépenses d'investissement de la collectivité compétente ou
+de la collectivité exerçant la responsabilité des opérations d'investissement
+dans les conditions prévues aux articles L. 216-5 et L. 216-6 sont calculées
+hors taxes.
+
+Sauf convention contraire conclue avec les communes ou établissements publics de
+coopération intercommunale, le département prend seul en charge les dépenses
+d'investissement des collèges dont il était propriétaire au 1er janvier 1986.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2003-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006524527
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524527.xml
+---
+
+###### Article L212-14
+
+Les dispositions de l'article L. 212-13 ne sont pas applicables dans les
+départements d'outre-mer.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182382
+---
+
+###### Section 4 : Utilisation des locaux scolaires.
+
+- [Article L212-15](article_l212-15.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-15.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006524528
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524528.xml
+---
+
+###### Article L212-15
+
+Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et,
+le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des
+bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser
+les locaux scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère
+culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes
+au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation
+initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des
+installations et l'aménagement des locaux.
+
+La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute
+autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de
+l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire
+organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations
+pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de
+sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation
+des dommages éventuels.
+
+A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des
+dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est
+établie.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166574
###### Chapitre III : Les compétences des départements
+- [Section 1 : Collèges.](section_1)
- [Section 2 : Transports scolaires.](section_2)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182383
+---
+
+###### Section 1 : Collèges.
+
+- [Article L213-1](article_l213-1.md)
+- [Article L213-2](article_l213-2.md)
+- [Article L213-3](article_l213-3.md)
+- [Article L213-4](article_l213-4.md)
+- [Article L213-5](article_l213-5.md)
+- [Article L213-6](article_l213-6.md)
+- [Article L213-7](article_l213-7.md)
+- [Article L213-8](article_l213-8.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2003-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006524530
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524530.xml
+---
+
+###### Article L213-1
+
+Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou,
+le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération
+intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le
+programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du
+schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent
+code.
+
+A ce titre, le conseil général définit la localisation des établissements, leur
+capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524533
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524533.xml
+---
+
+###### Article L213-2
+
+Le département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure la
+construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations,
+l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses
+pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et,
+d'autre part, des dépenses de personnels sous réserve des dispositions de
+l'article L. 216-1.
+
+Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations
+ainsi que l'équipement de ces établissements, le département peut confier à
+l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704
+du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
+avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de
+tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.
+
+Dans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur
+la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.
+
+Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la
+valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'il verse aux
+établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, en vue de
+la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces
+établissements.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524536
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524536.xml
+---
+
+###### Article L213-3
+
+Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et
+la reconstruction.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524539
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524539.xml
+---
+
+###### Article L213-4
+
+Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des
+collectivités territoriales, relatifs à l'exercice des compétences et à la mise
+à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées,
+s'appliquent aux constructions existantes sous réserve des dispositions
+ci-après.
+
+Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1321-1 et des
+articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales,
+les règles prévues aux articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code sont
+applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition du
+département des collèges existants à la date du transfert de compétences en
+matière d'enseignement public et dont l'Etat n'est pas propriétaire.
+
+I.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du
+transfert de compétences, mis à la disposition du département à titre
+gratuit.
+
+Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède
+tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous
+réserve des dispositions des articles L. 216-1 et L. 212-15 du présent code, il
+peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place
+du propriétaire.
+
+Le département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de
+reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions
+qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.
+
+Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les
+emprunts affectés, le département est substitué à la collectivité propriétaire
+dans ses droits et obligations découlant des marchés et contrats que la
+collectivité propriétaire a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la
+conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La
+collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses
+cocontractants.
+
+Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article L. 1321-1 du
+code général des collectivités territoriales est établi contradictoirement entre
+les représentants de l'Etat, du département et de la collectivité
+propriétaire.
+
+Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées
+selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.
+
+II.-La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des
+emprunts qu'elle avait contractés avant le transfert de compétences, au titre
+des biens mis à disposition.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524540
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524540.xml
+---
+
+###### Article L213-5
+
+Une convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire
+passée après consultation des instances paritaires compétentes détermine la
+situation des personnels que la collectivité propriétaire affectait, au sein de
+ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l'entretien
+et aux grosses réparations des biens mis à disposition. Cette convention précise
+également le devenir des moyens matériels utilisés pour ces prestations. Elle
+prévoit la mise à disposition du département des personnels et des moyens
+matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties.
+Elle fixe également les modalités financières de la mise à disposition ou du
+transfert. A défaut de convention dans un délai d'un an à compter du transfert
+de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels et des
+moyens matériels par le représentant de l'Etat dans le département dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et après avis des instances
+paritaires compétentes.
+
+Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du
+représentant de l'Etat dans le département, ces personnels et ces moyens sont
+mis à disposition du département.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524541
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524541.xml
+---
+
+###### Article L213-6
+
+I.-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités
+territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou
+partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département.
+
+II.-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens
+mis à disposition du département peuvent être transférés à ce dernier en pleine
+propriété.
+
+Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
+
+Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.
+
+III.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et
+obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à
+disposition.
+
+Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que
+celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des
+biens ainsi que pour le fonctionnement des services.L'Etat constate cette
+substitution et la notifie à ses cocontractants.
+
+IV.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu
+compétence au lieu et place de la collectivité territoriale propriétaire, ce
+groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale
+propriétaire par les articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524542
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524542.xml
+---
+
+###### Article L213-7
+
+Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des
+prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de
+l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524543
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524543.xml
+---
+
+###### Article L213-8
+
+Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département
+que celui dont relève l'établissement, une participation aux charges de
+fonctionnement peut être demandée au département de résidence. Le montant de
+cette participation est fixé par convention entre les départements
+intéressés.
+
+En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités
+de cette participation. Si les départements appartiennent à des régions
+différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de
+l'Etat dans les régions intéressées.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182384
###### Section 2 : Transports scolaires.
+- [Article L213-11](article_l213-11.md)
+- [Article L213-12](article_l213-12.md)
+- [Article L213-13](article_l213-13.md)
+- [Article L213-14](article_l213-14.md)
+- [Article L213-15](article_l213-15.md)
- [Article L213-16](article_l213-16.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2003-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006524548
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524548.xml
+---
+
+###### Article L213-11
+
+Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de
+l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
+transports intérieurs.
+
+Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
+transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation
+nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques auxquelles
+doivent répondre les transports scolaires.
+
+A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre
+1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour
+l'organisation des transports urbains.
+
+En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports
+urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre
+l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le
+département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de
+transports scolaires dans ce nouveau périmètre.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le
+représentant de l'Etat dans le département en cas de litige.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2003-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006524552
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524552.xml
+---
+
+###### Article L213-12
+
+S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le conseil général ou
+l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier
+par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des
+communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements
+d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.
+
+Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires à l'une
+des personnes morales qui en détenaient la responsabilité au 1er septembre 1984
+n'est intervenue avant le 1er septembre 1988, la responsabilité de
+l'organisation et du fonctionnement de ces transports est exercée de plein
+droit, selon les cas, par le département ou par l'autorité compétente pour
+l'organisation des transports urbains.
+
+Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les
+conditions de dénonciation, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524556
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524556.xml
+---
+
+###### Article L213-13
+
+La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
+d'orientation des transports intérieurs adaptera les dispositions des articles
+L. 213-11 et L. 213-12 à la région d'Ile-de-France.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524558
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524558.xml
+---
+
+###### Article L213-14
+
+La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est égale à 65 %
+des dépenses subventionnables dans tous les départements où les transports
+scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-15.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-15.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2003-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006524560
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524560.xml
+---
+
+###### Article L213-15
+
+Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au
+titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais
+de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des
+frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des
+écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue
+dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166575
###### Chapitre IV : Les compétences des régions
+- [Section 1 : Planification des formations.](section_1)
+- [Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.](section_2)
- [Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182385
+---
+
+###### Section 1 : Planification des formations.
+
+- [Article L214-1](article_l214-1.md)
+- [Article L214-2](article_l214-2.md)
+- [Article L214-3](article_l214-3.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524563
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524563.xml
+---
+
+###### Article L214-1
+
+Le conseil régional établit et transmet au représentant de l'Etat dans la
+région, après accord des départements et compte tenu des orientations fixées par
+le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des
+établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des
+établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code
+rural.
+
+Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements
+d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des
+formations.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2013-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006524565
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524565.xml
+---
+
+###### Article L214-2
+
+Dans le cadre des orientations du plan national, la région peut définir des
+plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur et
+déterminer des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de
+recherche. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des
+formations supérieures et de la recherche.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2013-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006524566
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524566.xml
+---
+
+###### Article L214-3
+
+Les schémas prévisionnels, les plans régionaux et la carte des formations
+supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de
+l'ensemble des besoins de formation.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182386
+---
+
+###### Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.
+
+- [Article L214-5](article_l214-5.md)
+- [Article L214-6](article_l214-6.md)
+- [Article L214-7](article_l214-7.md)
+- [Article L214-8](article_l214-8.md)
+- [Article L214-9](article_l214-9.md)
+- [Article L214-10](article_l214-10.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524580
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524580.xml
+---
+
+###### Article L214-10
+
+Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation
+spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé
+à l'article L. 811-8 du code rural, ou 5 % au moins si l'établissement est un
+lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle
+dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement
+peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation
+est fixé par convention entre les régions intéressées.
+
+En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées
+fixent conjointement les modalités de cette participation.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-5.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006524570
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524570.xml
+---
+
+###### Article L214-5
+
+Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités
+concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel
+des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation
+spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements
+d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural qui résulte du
+schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
+
+A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur
+capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524571
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524571.xml
+---
+
+###### Article L214-6
+
+La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des
+lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la
+reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
+fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge
+de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de
+personnels sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1.
+
+Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations
+ainsi que l'équipement de ces établissements, la région peut confier à l'Etat,
+dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12
+juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
+maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou
+partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.
+
+Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la
+valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.
+
+La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la
+valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'elle verse aux
+établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics
+locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont
+rattachés, en vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les
+grosses réparations de ces établissements.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524574
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524574.xml
+---
+
+###### Article L214-7
+
+La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la
+reconstruction.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006524577
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524577.xml
+---
+
+###### Article L214-8
+
+Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent
+code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements
+d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les
+établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524579
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524579.xml
+---
+
+###### Article L214-9
+
+Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des
+prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat
+dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166577
+---
+
+###### Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
+
+- [Article L216-1](article_l216-1.md)
+- [Article L216-2](article_l216-2.md)
+- [Article L216-3](article_l216-3.md)
+- [Article L216-4](article_l216-4.md)
+- [Article L216-5](article_l216-5.md)
+- [Article L216-6](article_l216-6.md)
+- [Article L216-7](article_l216-7.md)
+- [Article L216-8](article_l216-8.md)
+- [Article L216-9](article_l216-9.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2013-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006524608
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524608.xml
+---
+
+###### Article L216-1
+
+Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements
+scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et
+autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives,
+sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne
+peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de
+formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent
+la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe,
+peuvent être mis à leur disposition.
+
+L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention,
+conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui
+détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent
+être mis à la disposition de la collectivité.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524609
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524609.xml
+---
+
+###### Article L216-2
+
+Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art
+dramatique relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des
+départements et des régions. Toutefois un décret fixe la liste des
+établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à
+l'Etat.
+
+Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers
+de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de
+compétences.
+
+L'Etat procède, en accord avec chaque collectivité concernée, au classement des
+établissements mentionnés au premier alinéa du présent article. Il définit les
+qualifications exigées du personnel enseignant des établissements et assure le
+contrôle de leurs activités ainsi que du fonctionnement pédagogique de ces
+établissements.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524612
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524612.xml
+---
+
+###### Article L216-3
+
+Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de
+l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des
+régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la
+responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
+
+Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements
+sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat
+exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des
+personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des
+établissements habilités.
+
+Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers
+de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524613
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524613.xml
+---
+
+###### Article L216-4
+
+Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée,
+une convention intervient entre le département et la région pour déterminer
+celle des deux collectivités qui assure les grosses réparations, l'équipement et
+le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des
+charges entre les deux collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la
+date du transfert de compétences, le représentant de l'Etat dans la région, dans
+un délai d'un mois, désigne la collectivité qui assure, jusqu'à l'intervention
+d'une convention, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de
+l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux
+collectivités en tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des
+superficies des établissements en cause.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006524617
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524617.xml
+---
+
+###### Article L216-5
+
+La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et
+place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le
+département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses
+réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un
+lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement
+d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural existant à la
+date du transfert de compétences. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une
+décision préalable de financement du département ou de la région conformément
+aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.
+
+Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement
+et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières,
+dans lesquelles est réalisée cette opération. Les sommes versées par la région
+ou le département pour cette opération ne peuvent être inférieures à celles que
+la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de
+financement mentionnée au premier alinéa au titre de la dotation régionale
+d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des
+collèges. Lorsqu'il s'agit d'une opération de reconstruction ou d'extension, la
+collectivité propriétaire ou le groupement se voit également confier de plein
+droit, dans des conditions fixées par la convention, la responsabilité du
+fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à
+six ans ; à l'issue de cette période, la collectivité propriétaire ou le
+groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions
+mentionnées ci-dessus.
+
+Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la
+collectivité territoriale propriétaire ou d'un groupement compétent au lieu et
+place de celle-ci, la responsabilité du fonctionnement des établissements
+mentionnés au premier alinéa du présent article relevant du département ou de la
+région et existant à la date du transfert de compétences lui est confiée de
+plein droit par la collectivité compétente pour une durée qui ne peut être
+inférieure à six ans. Une convention entre la collectivité propriétaire ou le
+groupement et le département ou la région fixe les modalités, notamment
+financières, dans lesquelles cette demande est satisfaite.A l'issue de cette
+période, la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement conserve,
+s'il le souhaite, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement dans
+les conditions mentionnées ci-dessus.
+
+A défaut d'accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des
+ressources que le département ou la région doit verser à la collectivité
+territoriale propriétaire ou au groupement au titre du fonctionnement de
+l'établissement, le département ou la région verse à la collectivité
+propriétaire ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions
+fixées par décret, en fonction de l'importance de l'établissement et des
+ressources dont il disposait antérieurement à ce titre.
+
+Lorsqu'il est fait application du présent article, les biens nécessaires à
+l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition du département
+ou de la région, selon le cas.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-6.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006524618
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524618.xml
+---
+
+###### Article L216-6
+
+La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il
+le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la
+responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée,
+d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement
+agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural réalisé postérieurement à la
+date du transfert de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objet
+d'une décision préalable de financement du département ou de la région
+conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent
+code.
+
+Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la
+région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette
+construction est réalisée. Les sommes versées par la région ou le département ne
+peuvent être inférieures à celle que la région ou le département avait prévu d'y
+consacrer dans sa décision de financement mentionnée à l'alinéa précédent au
+titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation
+départementale d'équipement des collèges. La commune siège ou le groupement se
+voit également confier de plein droit, dans les conditions fixées par la
+convention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une
+durée qui ne peut être inférieure à six ans.A l'issue de cette période, la
+commune siège ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité
+dans les conditions mentionnées ci-dessus.
+
+A défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région
+doit verser à la commune siège ou au groupement au titre du fonctionnement de
+l'établissement, le département ou la région verse à la commune ou au groupement
+une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du
+coût moyen par élève de l'ensemble des établissements de même nature.
+
+Pour les autres opérations d'investissement relatives à des établissements
+réalisés après le transfert de compétences, les dispositions des deux premiers
+alinéas de l'article L. 216-5 sont applicables.
+
+Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la responsabilité du
+fonctionnement peut être confiée à la commune siège ou au groupement compétent
+avec l'accord du département ou de la région.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524619
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524619.xml
+---
+
+###### Article L216-7
+
+La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et
+l'équipement des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale
+situés dans le périmètre des agglomérations nouvelles font l'objet d'une
+individualisation dans les programmes prévisionnels d'investissement et les
+listes d'opérations établis en application des dispositions du présent titre.
+
+Les crédits afférents au financement des collèges sont inclus dans la dotation
+spécifique pour les agglomérations nouvelles individualisée dans la loi de
+finances et sont versés au département.
+
+Les crédits afférents au financement des lycées et des établissements publics
+d'éducation spéciale sont inclus dans la dotation spécifique pour les
+agglomérations nouvelles individualisée dans la loi de finances et sont versés à
+la région.
+
+Les dispositions des articles L. 216-5 et L. 216-6 sont applicables aux
+organismes chargés de l'agglomération nouvelle.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524620
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524620.xml
+---
+
+###### Article L216-8
+
+La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant
+des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la
+région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-9.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2007-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006524621
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524621.xml
+---
+
+###### Article L216-9
+
+Chaque année, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire et le
+montant de la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixés en
+fonction des objectifs du Plan par la loi de finances.
+
+Chaque dotation est répartie entre les régions et l'ensemble des départements
+d'une région dans les conditions définies par les décrets prévus aux articles L.
+3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales.
+
+Les crédits de payement correspondant aux crédits d'autorisations de programme
+comprises dans les dotations susmentionnées sont versés sur une période qui ne
+peut excéder trois ans.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335
##### Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation](chapitre_ier)
+- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle](chapitre_vii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166584
+---
+
+###### Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.
+
+- [Article L234-1](article_l234-1.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524661
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X234L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524661.xml
+---
+
+###### Article L234-1
+
+Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des
+représentants des communes, départements et régions, des personnels et des
+usagers.
+
+La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la
+collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du
+conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences
+de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par
+l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements
+d'outre-mer.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166585
+---
+
+###### Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale.
+
+- [Article L235-1](article_l235-1.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-06-22
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524673
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X235L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524673.xml
+---
+
+###### Article L235-1
+
+Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend
+des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des
+usagers.
+
+La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la
+collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du
+conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences
+de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par
+l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements
+d'outre-mer.