diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md index 44b41302113..e0659c555c8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151351 ##### Titre II : Les collèges et les lycées - [Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 48c60918ace..c3ca1367f62 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166622 ###### Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. +- [Article L421-1](article_l421-1.md) - [Section 1 : Organisation administrative.](section_1) +- [Section 2 : Organisation financière.](section_2) +- [Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_4) +- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4ef027cf4c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524921 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524921.xml +--- + +###### Article L421-1 + +Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des +établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du +présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au +titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des +collectivités territoriales leur sont applicables.
+ +Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur +proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu +aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de +l'établissement public de coopération intercommunale intéressé. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 59854d3d2b3..081b31764dd 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182414 ###### Section 1 : Organisation administrative. +- [Article L421-2](article_l421-2.md) - [Article L421-3](article_l421-3.md) +- [Article L421-4](article_l421-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md new file mode 100644 index 00000000000..5d9ba0c2d58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006524923 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524923.xml +--- + +###### Article L421-2 + +Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont +administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de +l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :
+ +1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des +représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs +personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le +monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des +organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
+ +2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;
+ +3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
+ +Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de +quatre selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou +de trente membres. Ils comprennent un représentant de la collectivité de +rattachement, le cas échéant, un représentant de l'établissement public de +coopération intercommunale et un ou plusieurs représentants de la commune siège +de l'établissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-4.md new file mode 100644 index 00000000000..e874628db1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l421-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006524925 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524925.xml +--- + +###### Article L421-4 + +Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de +l'établissement.
+ +A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
+ +1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en +vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les +principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont +disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de +l'établissement ;
+ +2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de +l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
+ +3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8f8db8b2ebe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182415 +--- + +###### Section 2 : Organisation financière. + +- [Article L421-14](article_l421-14.md) +- [Article L421-15](article_l421-15.md) +- [Article L421-16](article_l421-16.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-14.md new file mode 100644 index 00000000000..d2e2b1c8767 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-14.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006524943 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524943.xml +--- + +###### Article L421-14 + +I. - Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux +décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration relatifs à la +passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que les actes +relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu +ou à l'organisation de l'action éducatrice sont soumis à l'obligation de +transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à +l'autorité académique. Ils sont exécutoires quinze jours après ces +transmissions.
+ +Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la collectivité de rattachement ou +l'autorité académique peut en demander une seconde délibération.
+ +Les actes mentionnés au premier alinéa sont soumis au contrôle de légalité du +représentant de l'Etat, conformément aux dispositions du code général des +collectivités territoriales.
+ +Les actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice sont +exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique. Dans +ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes, +lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte +au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée doit +être communiquée sans délai au conseil d'administration.
+ +II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-5 du code +général des collectivités territoriales, les actes du chef d'établissement pris +pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, sont +soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, à la +collectivité de rattachement et à l'autorité académique. Ils sont exécutoires +quinze jours après ces transmissions.
+ +Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des +dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le +contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement +ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de sursis à +l'exécution soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 +du code général des collectivités territoriales.
+ +Les actes, autres que ceux qui sont mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, +relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice, sont exécutoires +quinze jours après leur transmission à l'autorité académique. Dans ce délai, +l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont +contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au +fonctionnement du service public de l'enseignement.
+ +III. - L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées +régulièrement de la situation financière de l'établissement ainsi que +préalablement à la passation de toute convention à incidence financière.
+ +La collectivité territoriale de rattachement demande, en tant que de besoin, à +l'autorité académique qu'une enquête soit réalisée par un corps d'inspection de +l'Etat sur le fonctionnement de l'établissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-15.md new file mode 100644 index 00000000000..4241a9a5f9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006524946 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524946.xml +--- + +###### Article L421-15 + +Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information +préalable de la collectivité de rattachement.
+ +Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités +territoriales et de l'article L. 236-1 du code des juridictions financières ne +lui sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-16.md new file mode 100644 index 00000000000..344b71ec712 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-16.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006524948 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524948.xml +--- + +###### Article L421-16 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions +d'application des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-4, L. 421-11 à L. 421-15, +L. 421-20 et L. 421-23.
+ +Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peut être modifiée, +en cours d'exercice, la répartition des dépenses inscrites au budget rendu +exécutoire et les modalités de nomination des comptables des établissements +publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1.
+ +Il fixe également le régime financier et comptable, le régime des marchés et les +conditions de gestion des exploitations ou des ateliers technologiques annexés +aux établissements d'enseignement ainsi que les conditions de fonctionnement des +services annexes d'hébergement des établissements publics locaux mentionnés à +l'article L. 421-1.
+ +Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du +3° de l'article L. 421-2 relatives à la représentation des élèves et des parents +d'élèves pour tenir compte du recrutement ou de la vocation spécifique de +certains établissements. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..338c9fb0595 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182417 +--- + +###### Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. + +- [Article L421-20](article_l421-20.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-20.md new file mode 100644 index 00000000000..a5d317ff2ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-20.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524952 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524952.xml +--- + +###### Article L421-20 + +La région peut décider de soumettre aux dispositions des articles L. 421-1 à L. +421-4, L. 421-11 à L. 421-14, ainsi qu'à celles du II de l'article L. 421-23 les +lycées professionnels maritimes.
+ +Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent +recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de +compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat +; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.
+ +Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. +421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : " +autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..419aa4dd880 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182419 +--- + +###### Section 6 : Dispositions diverses. + +- [Article L421-23](article_l421-23.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md new file mode 100644 index 00000000000..2e5bd7cd8b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-23.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524958 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524958.xml +--- + +###### Article L421-23 + +I. - Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 +portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et +n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités +territoriales affectés dans un établissement public local d'enseignement +conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent +statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.
+ +II. - Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de +rattachement, en matière de construction, de reconstruction, d'extension, de +grosses réparations, d'équipement et de fonctionnement matériel de +l'établissement, le président du conseil général ou régional peut s'adresser +directement au chef d'établissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fa9d6d5d6ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166623 +--- + +###### Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement + +- [Section 1 : Les établissements d'Etat.](section_1) +- [Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.](section_2) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cc42c015a95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182420 +--- + +###### Section 1 : Les établissements d'Etat. + +- [Article L422-1](article_l422-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l422-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l422-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f1af2d9e049 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l422-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524963 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524963.xml +--- + +###### Article L422-1 + +Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. +212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont seules +applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation +spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f9ae7337b3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182421 +--- + +###### Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. + +- [Article L422-2](article_l422-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md new file mode 100644 index 00000000000..52540f2f656 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524965 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X422L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524965.xml +--- + +###### Article L422-2 + +Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. +212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont seules +applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation +spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou +départementaux.
+ +Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou +départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue +de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans +les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions +des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités +territoriales sont applicables. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index 9b5961ec9ce..ba658ae0cb0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182427 ###### Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. - [Article L442-5](article_l442-5.md) +- [Article L442-8](article_l442-8.md) +- [Article L442-9](article_l442-9.md) +- [Article L442-10](article_l442-10.md) +- [Article L442-11](article_l442-11.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-10.md new file mode 100644 index 00000000000..ddd74d56aff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525017 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525017.xml +--- + +###### Article L442-10 + +Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats +d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la +commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le +représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des +collectivités mentionnées à l'article L. 442-8. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-11.md new file mode 100644 index 00000000000..1237beef5d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-11.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000006525018 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525018.xml +--- + +###### Article L442-11 + +Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de +concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités +territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des +personnes désignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des +dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative +à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à +l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre +de ces contrats. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être +introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour +avis.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les +attributions des commissions instituées à l'alinéa premier du présent article +sont transférées à une formation spécialisée qui siège au sein des organismes +prévus aux articles L. 234-1 et L. 235-1, et dont la composition est conforme +aux règles fixées au premier alinéa du présent article. Ce décret fixe également +les conditions dans lesquelles des représentants des personnels et des usagers +des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent participer ou être +adjoints aux conseils de l'éducation nationale.
+ +A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du transfert prévu au deuxième +alinéa du présent article, les commissions de concertation sont consultées sur +l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues +aux articles L. 214-1 et L. 214-2. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-8.md new file mode 100644 index 00000000000..bf718e72650 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525013 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525013.xml +--- + +###### Article L442-8 + +Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de +l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat +:
+ +1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune +siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % +des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes +fréquentées ;
+ +2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un +représentant de la collectivité compétente. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-9.md new file mode 100644 index 00000000000..689cd16102e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-9.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006525014 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525014.xml +--- + +###### Article L442-9 + +L'article L. 212-8 du présent code, à l'exception de son premier alinéa, et les +articles L. 212-13 et L. 216-8 du présent code ne sont pas applicables aux +classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés.
+ +Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des +établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous +la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées +selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement +public.
+ +La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes +de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat ; elle +est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et +fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit +privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le +montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de +finances.
+ +La contribution des départements pour les classes des collèges, des régions pour +les classes des lycées et de la collectivité territoriale de Corse pour les +classes des collèges et des lycées est calculée par rapport aux dépenses +correspondantes de fonctionnement matériel afférentes à l'externat des +établissements d'enseignement publics ; elle est égale au coût moyen +correspondant d'un élève externe, selon le cas, dans les collèges ou dans les +lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est +majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les +établissements d'enseignement publics sont dégrevés. Elle fait l'objet d'une +compensation, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 et L. +1614-3 du code général des collectivités territoriales.
+ +Le montant des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les classes sous +contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré +est déterminé annuellement dans la loi de finances. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md index 0b8923447a6..79f85c76396 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182429 ###### Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. +- [Article L442-13](article_l442-13.md) - [Article L442-15](article_l442-15.md) - [Article L442-17](article_l442-17.md) - [Article L442-18](article_l442-18.md) +- [Article L442-19](article_l442-19.md) - [Article L442-20](article_l442-20.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l442-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l442-13.md new file mode 100644 index 00000000000..0dd5443e4e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l442-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525021 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525021.xml +--- + +###### Article L442-13 + +La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est +subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des +règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes +correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement +étant égales.
+ +En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du +second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères +mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec +l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux +plans régionaux et à la carte des formations supérieures prévus aux articles L. +214-1 et L. 214-2. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l442-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l442-19.md new file mode 100644 index 00000000000..f86c8f8c990 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l442-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006525030 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525030.xml +--- + +###### Article L442-19 + +Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas +applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis +par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md index fe525e6e9f3..a877eeb2c88 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166645 ###### Chapitre unique. +- [Article L521-3](article_l521-3.md) - [Article L521-4](article_l521-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e0b2c752df4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l521-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525127 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X521L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525127.xml +--- + +###### Article L521-3 + +Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les +heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des +circonstances locales. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/README.md index bcd9487ad43..b81d79b94a7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151333 ##### Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales +- [Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les compétences des communes](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Les compétences des régions](chapitre_iv) +- [Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..041795217a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166572 +--- + +###### Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. + +- [Article L211-2](article_l211-2.md) +- [Article L211-4](article_l211-4.md) +- [Article L211-5](article_l211-5.md) +- [Article L211-6](article_l211-6.md) +- [Article L211-8](article_l211-8.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md new file mode 100644 index 00000000000..ba9009e4f40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006524496 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524496.xml +--- + +###### Article L211-2 + +Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure +pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant +compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1. Le +représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction +ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il +juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette +liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et +après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md new file mode 100644 index 00000000000..daa6c860c2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524500 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524500.xml +--- + +###### Article L211-4 + +Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un +décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge +incombent entièrement à l'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md new file mode 100644 index 00000000000..d7f532e174f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524501 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524501.xml +--- + +###### Article L211-5 + +L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du +ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires +étrangères. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md new file mode 100644 index 00000000000..aa0d43a8a11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524502 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524502.xml +--- + +###### Article L211-6 + +L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets +situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des +établissements d'enseignement supérieur. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md new file mode 100644 index 00000000000..599ef7171ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524505 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X211L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524505.xml +--- + +###### Article L211-8 + +L'Etat a la charge :
+ +1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des +écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des +dispositions prévues à l'article L. 216-1 ;
+ +2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;
+ +3° De la rémunération du personnel des collèges, sous réserve des dispositions +de l'article L. 216-1 ;
+ +4° De la rémunération du personnel des lycées, sous réserve des dispositions de +l'article L. 216-1 ;
+ +5° Des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements +d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret ;
+ +6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la +recherche. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 7fd469595ff..c4cae6ff318 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166573 ###### Chapitre II : Les compétences des communes - [Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles.](section_1) +- [Section 3 : Collèges.](section_3) +- [Section 4 : Utilisation des locaux scolaires.](section_4) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index a0ab0dd19fd..eaa817fe249 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182379 ###### Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. - [Article L212-2](article_l212-2.md) +- [Article L212-4](article_l212-4.md) - [Article L212-5](article_l212-5.md) +- [Article L212-8](article_l212-8.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ddb2b7082bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524510 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524510.xml +--- + +###### Article L212-4 + +La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et +en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses +réparations, l'équipement et le fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-8.md new file mode 100644 index 00000000000..a229d878bde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-8.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524517 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524517.xml +--- + +###### Article L212-8 + +Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles +élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est +domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement +se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
+ +A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des +dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de +l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation +nationale.
+ +Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte +des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés +dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des +dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les +dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à +l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en +Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte +pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des +ressources des communes.
+ +Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent +pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements +scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la +commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la +scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité +d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent +disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur +fonctionnement.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, un décret en Conseil +d'Etat précise les cas dans lesquels une commune est tenue de participer +financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque +leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de +contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l'inscription +d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune, ou +de raisons médicales. Ce décret détermine, en outre, en l'absence d'accord, la +procédure d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département.
+ +La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa +résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant +le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de +cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un +établissement du même cycle de la commune d'accueil. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..943123c5451 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-04-15 +Identifiant: LEGISCTA000006182381 +--- + +###### Section 3 : Collèges. + +- [Article L212-13](article_l212-13.md) +- [Article L212-14](article_l212-14.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-13.md new file mode 100644 index 00000000000..a65f91a900b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-13.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006524526 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524526.xml +--- + +###### Article L212-13 + +La commune propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale +compétent pour les collèges existants au 1er janvier 1986, la commune +d'implantation ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent +pour les collèges créés postérieurement à cette date participent aux dépenses +d'investissement de ces établissements, à l'exclusion des dépenses afférentes au +matériel, dans des conditions fixées par convention avec le département.
+ +A défaut d'accord entre les collectivités intéressées, la participation des +communes ou des établissements publics de coopération intercommunale est fixée +par le représentant de l'Etat dans le département en tenant compte notamment du +taux moyen réel de participation des communes ou des établissements publics de +coopération intercommunale aux dépenses d'investissement des collèges +transférés, constaté au cours des quatre derniers exercices connus précédant le +1er janvier 1986, dans le ressort du département.
+ +Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des +collectivités territoriales sont applicables à la répartition intercommunale des +dépenses d'investissement mises à la charge de la commune propriétaire ou de la +commune d'implantation en application du présent article.
+ +Les contributions dont les communes ou établissements publics de coopération +intercommunale sont redevables en application du présent article sont versées +:
+ +1° Soit directement au département ;
+ +2° Soit à la commune propriétaire ou à l'établissement public de coopération +intercommunale compétent pour les collèges existants au 1er janvier 1986 ou à la +commune d'implantation ou à l'établissement public de coopération intercommunale +compétent pour les collèges créés postérieurement à cette date. Cette commune ou +cet établissement reverse au département les contributions perçues des +communes.
+ +Le mode de paiement applicable est fixé par convention entre le département et +la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale visés au 2° +ci-dessus. A défaut d'accord, les contributions seront versées directement au +département.
+ +En aucun cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale +chargé du reversement ne peut être tenu de faire l'avance au département des +contributions des autres communes.
+ +Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
+ +La commune propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale +compétent continue de supporter la part lui incombant au titre des +investissements réalisés le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
+ +Les contributions aux dépenses d'investissement de la collectivité compétente ou +de la collectivité exerçant la responsabilité des opérations d'investissement +dans les conditions prévues aux articles L. 216-5 et L. 216-6 sont calculées +hors taxes.
+ +Sauf convention contraire conclue avec les communes ou établissements publics de +coopération intercommunale, le département prend seul en charge les dépenses +d'investissement des collèges dont il était propriétaire au 1er janvier 1986. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md new file mode 100644 index 00000000000..bc3e78f78c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006524527 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524527.xml +--- + +###### Article L212-14 + +Les dispositions de l'article L. 212-13 ne sont pas applicables dans les +départements d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a66fb939d97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182382 +--- + +###### Section 4 : Utilisation des locaux scolaires. + +- [Article L212-15](article_l212-15.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-15.md new file mode 100644 index 00000000000..434ba88b7d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l212-15.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006524528 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524528.xml +--- + +###### Article L212-15 + +Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, +le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des +bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser +les locaux scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère +culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes +au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation +initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des +installations et l'aménagement des locaux.
+ +La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute +autorisation d'utilisation à la passation, entre son représentant, celui de +l'école ou de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire +organiser des activités, d'une convention précisant notamment les obligations +pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de +sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation +des dommages éventuels.
+ +A défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des +dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est +établie. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 6944742427f..ea1fda0aea9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166574 ###### Chapitre III : Les compétences des départements +- [Section 1 : Collèges.](section_1) - [Section 2 : Transports scolaires.](section_2) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a0204de800c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182383 +--- + +###### Section 1 : Collèges. + +- [Article L213-1](article_l213-1.md) +- [Article L213-2](article_l213-2.md) +- [Article L213-3](article_l213-3.md) +- [Article L213-4](article_l213-4.md) +- [Article L213-5](article_l213-5.md) +- [Article L213-6](article_l213-6.md) +- [Article L213-7](article_l213-7.md) +- [Article L213-8](article_l213-8.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md new file mode 100644 index 00000000000..491aa1c60db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006524530 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524530.xml +--- + +###### Article L213-1 + +Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, +le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération +intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le +programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du +schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent +code.
+ +A ce titre, le conseil général définit la localisation des établissements, leur +capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md new file mode 100644 index 00000000000..29777f0757d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524533 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524533.xml +--- + +###### Article L213-2 + +Le département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure la +construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, +l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses +pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, +d'autre part, des dépenses de personnels sous réserve des dispositions de +l'article L. 216-1.
+ +Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations +ainsi que l'équipement de ces établissements, le département peut confier à +l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 +du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports +avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de +tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.
+ +Dans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur +la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.
+ +Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la +valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'il verse aux +établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, en vue de +la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces +établissements. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d32f8aea8ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524536 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524536.xml +--- + +###### Article L213-3 + +Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et +la reconstruction. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md new file mode 100644 index 00000000000..cd4316d6355 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-4.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524539 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524539.xml +--- + +###### Article L213-4 + +Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des +collectivités territoriales, relatifs à l'exercice des compétences et à la mise +à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées, +s'appliquent aux constructions existantes sous réserve des dispositions +ci-après.
+ +Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1321-1 et des +articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales, +les règles prévues aux articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code sont +applicables à l'exercice des compétences et à la mise à disposition du +département des collèges existants à la date du transfert de compétences en +matière d'enseignement public et dont l'Etat n'est pas propriétaire.
+ +I.-Les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du +transfert de compétences, mis à la disposition du département à titre +gratuit.
+ +Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède +tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous +réserve des dispositions des articles L. 216-1 et L. 212-15 du présent code, il +peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place +du propriétaire.
+ +Le département peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de +reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions +qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.
+ +Sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne les +emprunts affectés, le département est substitué à la collectivité propriétaire +dans ses droits et obligations découlant des marchés et contrats que la +collectivité propriétaire a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la +conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La +collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses +cocontractants.
+ +Le procès-verbal constatant la mise à disposition prévu à l'article L. 1321-1 du +code général des collectivités territoriales est établi contradictoirement entre +les représentants de l'Etat, du département et de la collectivité +propriétaire.
+ +Les opérations en cours à la date du transfert de compétences sont achevées +selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.
+ +II.-La collectivité propriétaire conserve la charge du remboursement des +emprunts qu'elle avait contractés avant le transfert de compétences, au titre +des biens mis à disposition. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md new file mode 100644 index 00000000000..16ded4f8dec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524540 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524540.xml +--- + +###### Article L213-5 + +Une convention entre le département et la collectivité territoriale propriétaire +passée après consultation des instances paritaires compétentes détermine la +situation des personnels que la collectivité propriétaire affectait, au sein de +ses propres services, antérieurement au transfert de compétences, à l'entretien +et aux grosses réparations des biens mis à disposition. Cette convention précise +également le devenir des moyens matériels utilisés pour ces prestations. Elle +prévoit la mise à disposition du département des personnels et des moyens +matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties. +Elle fixe également les modalités financières de la mise à disposition ou du +transfert. A défaut de convention dans un délai d'un an à compter du transfert +de compétences, il est procédé à la mise à disposition des personnels et des +moyens matériels par le représentant de l'Etat dans le département dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et après avis des instances +paritaires compétentes.
+ +Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du +représentant de l'Etat dans le département, ces personnels et ces moyens sont +mis à disposition du département. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d1ab4290f14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-6.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524541 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524541.xml +--- + +###### Article L213-6 + +I.-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités +territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou +partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département.
+ +II.-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens +mis à disposition du département peuvent être transférés à ce dernier en pleine +propriété.
+ +Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
+ +Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.
+ +III.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et +obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à +disposition.
+ +Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que +celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des +biens ainsi que pour le fonctionnement des services.L'Etat constate cette +substitution et la notifie à ses cocontractants.
+ +IV.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu +compétence au lieu et place de la collectivité territoriale propriétaire, ce +groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale +propriétaire par les articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md new file mode 100644 index 00000000000..c66c323c70c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524542 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524542.xml +--- + +###### Article L213-7 + +Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des +prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de +l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md new file mode 100644 index 00000000000..ea902c25cf1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524543 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524543.xml +--- + +###### Article L213-8 + +Lorsque 10 % au moins des élèves d'un collège résident dans un autre département +que celui dont relève l'établissement, une participation aux charges de +fonctionnement peut être demandée au département de résidence. Le montant de +cette participation est fixé par convention entre les départements +intéressés.
+ +En cas de désaccord, le représentant de l'Etat dans la région fixe les modalités +de cette participation. Si les départements appartiennent à des régions +différentes, ces modalités sont conjointement fixées par les représentants de +l'Etat dans les régions intéressées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index de85b0797f8..10f0827d78c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182384 ###### Section 2 : Transports scolaires. +- [Article L213-11](article_l213-11.md) +- [Article L213-12](article_l213-12.md) +- [Article L213-13](article_l213-13.md) +- [Article L213-14](article_l213-14.md) +- [Article L213-15](article_l213-15.md) - [Article L213-16](article_l213-16.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md new file mode 100644 index 00000000000..0c10447ba4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-11.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006524548 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524548.xml +--- + +###### Article L213-11 + +Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de +l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des +transports intérieurs.
+ +Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces +transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation +nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques auxquelles +doivent répondre les transports scolaires.
+ +A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre +1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour +l'organisation des transports urbains.
+ +En cas de création ou de modification ultérieures d'un périmètre de transports +urbains incluant le transport scolaire, une convention est passée entre +l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le +département. Cette convention fixe les conditions de financement des services de +transports scolaires dans ce nouveau périmètre.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures d'arbitrage par le +représentant de l'Etat dans le département en cas de litige. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md new file mode 100644 index 00000000000..761aa1648f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006524552 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524552.xml +--- + +###### Article L213-12 + +S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le conseil général ou +l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier +par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des +communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements +d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.
+ +Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires à l'une +des personnes morales qui en détenaient la responsabilité au 1er septembre 1984 +n'est intervenue avant le 1er septembre 1988, la responsabilité de +l'organisation et du fonctionnement de ces transports est exercée de plein +droit, selon les cas, par le département ou par l'autorité compétente pour +l'organisation des transports urbains.
+ +Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les +conditions de dénonciation, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-13.md new file mode 100644 index 00000000000..8e636a54d75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524556 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524556.xml +--- + +###### Article L213-13 + +La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 +d'orientation des transports intérieurs adaptera les dispositions des articles +L. 213-11 et L. 213-12 à la région d'Ile-de-France. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-14.md new file mode 100644 index 00000000000..23905ab384a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524558 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524558.xml +--- + +###### Article L213-14 + +La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est égale à 65 % +des dépenses subventionnables dans tous les départements où les transports +scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-15.md new file mode 100644 index 00000000000..0b68208eceb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l213-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006524560 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X213L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524560.xml +--- + +###### Article L213-15 + +Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au +titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais +de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des +frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des +écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue +dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 4f8e79a6b2c..544d7bda40a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166575 ###### Chapitre IV : Les compétences des régions +- [Section 1 : Planification des formations.](section_1) +- [Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.](section_2) - [Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage.](section_3) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f24829cddb5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182385 +--- + +###### Section 1 : Planification des formations. + +- [Article L214-1](article_l214-1.md) +- [Article L214-2](article_l214-2.md) +- [Article L214-3](article_l214-3.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7cdd3a389ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524563 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524563.xml +--- + +###### Article L214-1 + +Le conseil régional établit et transmet au représentant de l'Etat dans la +région, après accord des départements et compte tenu des orientations fixées par +le plan, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des +établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des +établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code +rural.
+ +Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements +d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des +formations. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md new file mode 100644 index 00000000000..49a9addd617 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006524565 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524565.xml +--- + +###### Article L214-2 + +Dans le cadre des orientations du plan national, la région peut définir des +plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur et +déterminer des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de +recherche. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des +formations supérieures et de la recherche. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md new file mode 100644 index 00000000000..06cdcac17a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006524566 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524566.xml +--- + +###### Article L214-3 + +Les schémas prévisionnels, les plans régionaux et la carte des formations +supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de +l'ensemble des besoins de formation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2778c5ada7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182386 +--- + +###### Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole. + +- [Article L214-5](article_l214-5.md) +- [Article L214-6](article_l214-6.md) +- [Article L214-7](article_l214-7.md) +- [Article L214-8](article_l214-8.md) +- [Article L214-9](article_l214-9.md) +- [Article L214-10](article_l214-10.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-10.md new file mode 100644 index 00000000000..4741d94ab76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524580 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524580.xml +--- + +###### Article L214-10 + +Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation +spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé +à l'article L. 811-8 du code rural, ou 5 % au moins si l'établissement est un +lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle +dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement +peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation +est fixé par convention entre les régions intéressées.
+ +En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées +fixent conjointement les modalités de cette participation. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-5.md new file mode 100644 index 00000000000..b882ef91177 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006524570 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524570.xml +--- + +###### Article L214-5 + +Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités +concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel +des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation +spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements +d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural qui résulte du +schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
+ +A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur +capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md new file mode 100644 index 00000000000..6d418456597 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524571 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524571.xml +--- + +###### Article L214-6 + +La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des +lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la +reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le +fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge +de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de +personnels sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1.
+ +Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations +ainsi que l'équipement de ces établissements, la région peut confier à l'Etat, +dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 +juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la +maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou +partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.
+ +Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la +valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.
+ +La région bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la +valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'elle verse aux +établissements publics locaux d'enseignement et aux établissements publics +locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui lui sont +rattachés, en vue de la construction, la reconstruction, l'extension et les +grosses réparations de ces établissements. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md new file mode 100644 index 00000000000..5c8ea18346a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524574 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524574.xml +--- + +###### Article L214-7 + +La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la +reconstruction. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8.md new file mode 100644 index 00000000000..080ba54e40f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006524577 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524577.xml +--- + +###### Article L214-8 + +Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent +code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements +d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les +établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-9.md new file mode 100644 index 00000000000..8b3ebec94eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524579 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524579.xml +--- + +###### Article L214-9 + +Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des +prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat +dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..91e155adc03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166577 +--- + +###### Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. + +- [Article L216-1](article_l216-1.md) +- [Article L216-2](article_l216-2.md) +- [Article L216-3](article_l216-3.md) +- [Article L216-4](article_l216-4.md) +- [Article L216-5](article_l216-5.md) +- [Article L216-6](article_l216-6.md) +- [Article L216-7](article_l216-7.md) +- [Article L216-8](article_l216-8.md) +- [Article L216-9](article_l216-9.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f26c56d5e3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006524608 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524608.xml +--- + +###### Article L216-1 + +Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements +scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et +autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, +sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne +peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de +formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent +la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, +peuvent être mis à leur disposition.
+ +L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, +conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui +détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent +être mis à la disposition de la collectivité. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md new file mode 100644 index 00000000000..94a543b0d35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524609 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524609.xml +--- + +###### Article L216-2 + +Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art +dramatique relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des +départements et des régions. Toutefois un décret fixe la liste des +établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à +l'Etat.
+ +Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers +de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de +compétences.
+ +L'Etat procède, en accord avec chaque collectivité concernée, au classement des +établissements mentionnés au premier alinéa du présent article. Il définit les +qualifications exigées du personnel enseignant des établissements et assure le +contrôle de leurs activités ainsi que du fonctionnement pédagogique de ces +établissements. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ce814a67473 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524612 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524612.xml +--- + +###### Article L216-3 + +Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de +l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des +régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la +responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
+ +Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements +sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat +exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des +personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des +établissements habilités.
+ +Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers +de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md new file mode 100644 index 00000000000..6a9ae7a08e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524613 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524613.xml +--- + +###### Article L216-4 + +Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, +une convention intervient entre le département et la région pour déterminer +celle des deux collectivités qui assure les grosses réparations, l'équipement et +le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des +charges entre les deux collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la +date du transfert de compétences, le représentant de l'Etat dans la région, dans +un délai d'un mois, désigne la collectivité qui assure, jusqu'à l'intervention +d'une convention, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de +l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux +collectivités en tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des +superficies des établissements en cause. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md new file mode 100644 index 00000000000..8f56217338f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006524617 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524617.xml +--- + +###### Article L216-5 + +La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et +place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le +département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses +réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un +lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement +d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural existant à la +date du transfert de compétences. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une +décision préalable de financement du département ou de la région conformément +aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.
+ +Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement +et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, +dans lesquelles est réalisée cette opération. Les sommes versées par la région +ou le département pour cette opération ne peuvent être inférieures à celles que +la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de +financement mentionnée au premier alinéa au titre de la dotation régionale +d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des +collèges. Lorsqu'il s'agit d'une opération de reconstruction ou d'extension, la +collectivité propriétaire ou le groupement se voit également confier de plein +droit, dans des conditions fixées par la convention, la responsabilité du +fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à +six ans ; à l'issue de cette période, la collectivité propriétaire ou le +groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions +mentionnées ci-dessus.
+ +Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la +collectivité territoriale propriétaire ou d'un groupement compétent au lieu et +place de celle-ci, la responsabilité du fonctionnement des établissements +mentionnés au premier alinéa du présent article relevant du département ou de la +région et existant à la date du transfert de compétences lui est confiée de +plein droit par la collectivité compétente pour une durée qui ne peut être +inférieure à six ans. Une convention entre la collectivité propriétaire ou le +groupement et le département ou la région fixe les modalités, notamment +financières, dans lesquelles cette demande est satisfaite.A l'issue de cette +période, la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement conserve, +s'il le souhaite, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement dans +les conditions mentionnées ci-dessus.
+ +A défaut d'accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des +ressources que le département ou la région doit verser à la collectivité +territoriale propriétaire ou au groupement au titre du fonctionnement de +l'établissement, le département ou la région verse à la collectivité +propriétaire ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions +fixées par décret, en fonction de l'importance de l'établissement et des +ressources dont il disposait antérieurement à ce titre.
+ +Lorsqu'il est fait application du présent article, les biens nécessaires à +l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition du département +ou de la région, selon le cas. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-6.md new file mode 100644 index 00000000000..2f323f81400 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-6.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006524618 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524618.xml +--- + +###### Article L216-6 + +La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il +le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la +responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée, +d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement +agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural réalisé postérieurement à la +date du transfert de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objet +d'une décision préalable de financement du département ou de la région +conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent +code.
+ +Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la +région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette +construction est réalisée. Les sommes versées par la région ou le département ne +peuvent être inférieures à celle que la région ou le département avait prévu d'y +consacrer dans sa décision de financement mentionnée à l'alinéa précédent au +titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation +départementale d'équipement des collèges. La commune siège ou le groupement se +voit également confier de plein droit, dans les conditions fixées par la +convention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une +durée qui ne peut être inférieure à six ans.A l'issue de cette période, la +commune siège ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité +dans les conditions mentionnées ci-dessus.
+ +A défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région +doit verser à la commune siège ou au groupement au titre du fonctionnement de +l'établissement, le département ou la région verse à la commune ou au groupement +une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du +coût moyen par élève de l'ensemble des établissements de même nature.
+ +Pour les autres opérations d'investissement relatives à des établissements +réalisés après le transfert de compétences, les dispositions des deux premiers +alinéas de l'article L. 216-5 sont applicables.
+ +Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la responsabilité du +fonctionnement peut être confiée à la commune siège ou au groupement compétent +avec l'accord du département ou de la région. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md new file mode 100644 index 00000000000..5f9feec1b9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524619 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524619.xml +--- + +###### Article L216-7 + +La construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et +l'équipement des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale +situés dans le périmètre des agglomérations nouvelles font l'objet d'une +individualisation dans les programmes prévisionnels d'investissement et les +listes d'opérations établis en application des dispositions du présent titre.
+ +Les crédits afférents au financement des collèges sont inclus dans la dotation +spécifique pour les agglomérations nouvelles individualisée dans la loi de +finances et sont versés au département.
+ +Les crédits afférents au financement des lycées et des établissements publics +d'éducation spéciale sont inclus dans la dotation spécifique pour les +agglomérations nouvelles individualisée dans la loi de finances et sont versés à +la région.
+ +Les dispositions des articles L. 216-5 et L. 216-6 sont applicables aux +organismes chargés de l'agglomération nouvelle. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-8.md new file mode 100644 index 00000000000..78a895976f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524620 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524620.xml +--- + +###### Article L216-8 + +La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de +coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant +des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la +région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-9.md new file mode 100644 index 00000000000..3631b1ac695 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-9.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006524621 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524621.xml +--- + +###### Article L216-9 + +Chaque année, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire et le +montant de la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixés en +fonction des objectifs du Plan par la loi de finances.
+ +Chaque dotation est répartie entre les régions et l'ensemble des départements +d'une région dans les conditions définies par les décrets prévus aux articles L. +3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales.
+ +Les crédits de payement correspondant aux crédits d'autorisations de programme +comprises dans les dotations susmentionnées sont versés sur une période qui ne +peut excéder trois ans. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md index 11263f14574..4c73bd108dc 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335 ##### Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux - [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation](chapitre_ier) +- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale.](chapitre_v) - [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..641b7fad636 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166584 +--- + +###### Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. + +- [Article L234-1](article_l234-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md new file mode 100644 index 00000000000..315311b4492 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524661 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X234L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524661.xml +--- + +###### Article L234-1 + +Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des +représentants des communes, départements et régions, des personnels et des +usagers.
+ +La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la +collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du +conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences +de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par +l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements +d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..441e9f06f21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166585 +--- + +###### Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale. + +- [Article L235-1](article_l235-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md new file mode 100644 index 00000000000..64a23f4a6eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l235-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524673 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X235L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524673.xml +--- + +###### Article L235-1 + +Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque département comprend +des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des +usagers.
+ +La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la +collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du +conseil sont de la compétence de l'Etat, du département ou de la région.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences +de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par +l'organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements +d'outre-mer.