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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639
 
 - [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](chapitre_ii)
+- [Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire](chapitre_ier_bis)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2013-10-25
+Date de fin: 2019-10-19
+Identifiant: LEGISCTA000028110379
+---
+
+##### Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire
+
+- [Article D241-36](article_d241-36.md)
+- [Article D241-37](article_d241-37.md)
+- [Article D241-38](article_d241-38.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-25
+Date de fin: 2019-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000028110383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110383.xml
+---
+
+###### Article D241-36
+
+<div align="left">
+  Les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont désignés
+  conformément aux dispositions de l'article L. 241-13.<br />
+
+  Chacune des autorités et instances mentionnées aux 1° et 2° du même article
+  désigne une femme et un homme.<br />
+
+  Les huit personnalités choisies, en application du 3° de l'article L. 241-13,
+  pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif
+  sont désignées ainsi :<br />
+
+  ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
+
+  ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement agricole ;<br />
+
+  ― un membre par le ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
+
+  ― cinq membres par le ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
+
+  Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'enseignement agricole,
+  de la formation professionnelle et de l'éducation nationale s'accordent pour
+  que la désignation de ces huit personnalités respecte le principe de parité
+  entre les femmes et les hommes.<br />
+
+  Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
+  il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
+  une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.<br />
+
+  Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire est nommé
+  parmi les membres mentionnés au 3° de l'article L. 241-13 par le ministre
+  chargé de l'éducation nationale.
+</div>
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-25
+Date de fin: 2019-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000028110385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110385.xml
+---
+
+###### Article D241-37
+
+<div align="left">
+  Le Conseil national d'évaluation du système scolaire se réunit sur convocation
+  de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de
+  ses membres. Il peut également se réunir à la demande du ministre chargé de
+  l'éducation nationale.<br />
+
+  Il établit son règlement intérieur.<br />
+
+  Ses séances ne sont pas publiques.<br />
+
+  Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à
+  la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées
+  mentionnées au 3° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
+  il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
+  convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum
+  ne sera exigé.<br />
+
+  Les avis ou évaluations du conseil mentionnés à l'article L. 241-12, le
+  rapport sur ses travaux remis annuellement aux ministres conformément à
+  l'article L. 241-14 ainsi que le bilan annuel des expérimentations menées en
+  application de l'article L. 401-1 sont approuvés à la majorité des membres
+  présents.<br />
+
+  Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
+  sont personnellement impliqués dans l'affaire qui en est l'objet.<br />
+
+  Les avis, les évaluations, le rapport annuel ainsi que le bilan annuel des
+  expérimentations prévu au dernier alinéa de l'article L. 401-1 sont rendus
+  publics.<br />
+
+  Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire présente son
+  rapport annuel ainsi que le bilan annuel des expérimentations au Conseil
+  supérieur de l'éducation.<br />
+
+  Le Conseil national d'évaluation du système scolaire peut entendre toute
+  personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi
+  entendues ne participent pas au vote.
+</div>
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-25
+Date de fin: 2019-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000028110389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110389.xml
+---
+
+###### Article D241-38
+
+<div align="left">
+  Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire propose un
+  programme de travail annuel aux membres. Ce programme est approuvé par une
+  délibération du conseil.<br />
+
+  Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre
+  chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil
+  prévus aux articles L. 401-1 et L. 241-12.<br />
+
+  Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du
+  conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans
+  les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
+  l'Etat.
+</div>