Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029779733
NOR: MENE1416551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/77/97/JORFTEXT000029779733.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-16
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000018127408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/74/LEGIARTI000018127408.xml
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029782840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/28/LEGIARTI000029782840.xml
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###### Article R131-10-1
@ -15,5 +15,5 @@ procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant d
la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et
l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les
mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui
sont conférées, notamment par les articles L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de
l'action sociale et des familles.
sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et
des familles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000025164711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164711.xml
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2021-12-17
Identifiant: LEGIARTI000029782848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/28/LEGIARTI000029782848.xml
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###### Article R131-10-2
@ -28,11 +28,6 @@ l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le
directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de
l'élève en application de l'article L. 131-8 ;<br />
6° Mention et date de notification de l'avertissement adressé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie, aux personnes responsables de l'enfant en application de
l'article L. 131-8 ;<br />
7° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire
6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire
ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de
discipline de l'établissement d'enseignement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-16
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000018127399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/73/LEGIARTI000018127399.xml
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029782852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/28/LEGIARTI000029782852.xml
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###### Article R131-10-4
@ -13,7 +13,7 @@ Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont
conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint
l'âge de seize ans.<br />
Les données figurant aux 5°, 6° et 7° du même article ne sont pas conservées
Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées
au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait
l'objet du traitement automatisé.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-11-21
Identifiant: LEGIARTI000025112661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/26/LEGIARTI000025112661.xml
Date de début: 2014-11-21
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000029782857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/28/LEGIARTI000029782857.xml
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###### Article R222-24-1
@ -14,9 +14,8 @@ délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R.
222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour
l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3, L. 441-2 et L. 441-3,
L. 441-7, L. 442-2 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles
227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime, L.
552-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L.
141-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation,
l'autorité compétente en matière d'éducation est le recteur d'académie ou le