diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md index add9029214..16f608ad81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000034794926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/49/LEGIARTI000034794926.xml +Date de début: 2022-03-14 +Date de fin: 2022-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000045351191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/11/LEGIARTI000045351191.xml ---

Article R953-1

@@ -37,23 +37,13 @@ formation du ministère de l'éducation nationale.
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs -ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis -du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du -2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
+ministres.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires -recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
- -Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives -à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé -prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux -dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour -l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat +recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
@@ -63,7 +53,7 @@ dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat @@ -127,7 +117,7 @@ dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CODIFICATION source Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers - article 165 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat - article 31 ENTIEREMENT_MODIF