Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS
OBJET, LIEU ET CONTROLE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705646 Ancien identifiant: 1OR95945 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705646.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-24
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Date de fin: 2013-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006524425
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524425.xml
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Date de début: 2013-07-10
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000027682649
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682649.xml
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###### Article L131-2
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@ -14,6 +13,27 @@ L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou
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écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un
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d'entre eux, ou toute personne de leur choix.<br />
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Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour
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assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école
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ou dans un établissement scolaire.
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Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses
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missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à
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distance est organisé pour, notamment :<br />
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1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre
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diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des
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enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et
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de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;<br />
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2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques,
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des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils
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de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;<br />
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3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une
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école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs
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particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction
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des besoins spécifiques de l'élève ;<br />
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4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations
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pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération.<br />
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Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources
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utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format
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ouvert, si elle existe.
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