Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS

OBJET, LIEU ET CONTROLE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705646
Ancien identifiant: 1OR95945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705646.xml
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République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524425
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524425.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027682649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682649.xml
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###### Article L131-2
@ -14,6 +13,27 @@ L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou
écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un
d'entre eux, ou toute personne de leur choix.<br />
Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour
assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école
ou dans un établissement scolaire.
Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses
missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à
distance est organisé pour, notamment :<br />
1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre
diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des
enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et
de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;<br />
2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques,
des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils
de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;<br />
3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une
école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs
particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction
des besoins spécifiques de l'élève ;<br />
4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations
pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération.<br />
Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources
utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format
ouvert, si elle existe.