From 8afc9f009e65a5bc511eca8edde9cbdb46db3bc4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-45=20du=206=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1959=20PORTANT=20PROLONGATION=20DE=20LA=20SCOLARITE=20OBLIGATOI?= =?UTF-8?q?RE=20JUSQU'A=20L'AGE=20DE=20SEIZE=20ANS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit OBJET, LIEU ET CONTROLE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705646 Ancien identifiant: 1OR95945 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705646.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md | 36 ++++++++++++++----- 1 file changed, 28 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md index 51a4731a..5ce0baa5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-24 -Date de fin: 2013-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006524425 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524425.xml +Date de début: 2013-07-10 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000027682649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682649.xml --- ###### Article L131-2 @@ -14,6 +13,27 @@ L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
-Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour -assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école -ou dans un établissement scolaire. +Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses +missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à +distance est organisé pour, notamment :
+ +1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre +diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des +enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et +de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;
+ +2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, +des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils +de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
+ +3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une +école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs +particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction +des besoins spécifiques de l'élève ;
+ +4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations +pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération.
+ +Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources +utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format +ouvert, si elle existe.