diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-20.md
index 7ecd558e1c1..f4ac5c424e5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d222-20.md
@@ -1,37 +1,38 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000020170024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/00/LEGIARTI000020170024.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2016-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000025135908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/59/LEGIARTI000025135908.xml
 ---
 
 ###### Article D222-20
 
-Le recteur est autorisé à déléguer sa signature :<br />
+Le recteur est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de
+l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur
+de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé
+des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de
+division du rectorat, dans la limite de leurs attributions.<br />
 
-a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de
-celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement
-supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire
-général d'académie, et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs
-attributions ;<br />
+Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner
+délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
+eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-19-3 :<br />
 
-b) Aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de
-l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux
-inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection
-académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique.<br />
-
-Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de
-l'éducation nationale, dans le cadre des délégations de pouvoir qui leur sont
-conférées, sont autorisés à déléguer leur signature :<br />
-
-a) Aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection
-académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique
+a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, à
+l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
+recherche chargé des fonctions de secrétaire général du service départemental de
+l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service
 ;<br />
 
-b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale adjoints aux inspecteurs
-d'académie.<br />
+b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale qui sont leurs adjoints.<br />
 
-Ces délégations fixent les actes et les corps des fonctionnaires auxquels elles
-s'appliquent.
+Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour
+lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour
+de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
+région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur, ou de la
+préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par
+le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être
+abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de
+celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a
+reçues.