diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d337-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d337-22.md index dbcf218cc6..5eb79bdb03 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d337-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d337-22.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000041444410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/44/LEGIARTI000041444410.xml +Date de début: 2021-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043057264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/72/LEGIARTI000043057264.xml --- ###### Article D337-22 -Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys -sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après -consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui -concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
+I.-Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les +jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, +après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce +qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les @@ -25,4 +25,10 @@ ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, -veillent à l'organisation des examens. +veillent à l'organisation des examens.
+ +II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la +formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, sur +proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre +chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le +calendrier des épreuves et des réunions des jurys. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d337-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d337-23.md index dc44a53c39..bdac3fee2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d337-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_d337-23.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2021-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000034745268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/52/LEGIARTI000034745268.xml +Date de début: 2021-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043057269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/72/LEGIARTI000043057269.xml --- ###### Article D337-23 -Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :
+I.-Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :
1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de @@ -28,4 +28,9 @@ enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de -fonctionnement des jurys. +fonctionnement des jurys.
+ +II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la +formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, la composition +et les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées dans les conditions +prévues au II de l'article D. 337-22.