Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

Abroge les dispositions contraires (titre I, articles 1 à 25) du décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités et celles du décret du 31 juillet 1920 modifié portant constitution des universités, instituts de facultés, instituts d'université, livrets universitaires.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695548
Ancien identifiant: 1DX971376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/55/JORFTEXT000000695548.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137632
#### Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
- [Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151395
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##### Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
- [Section 4 : Mission de coopération internationale](section_4)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166756
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###### Section 4 : Mission de coopération internationale
- [Sous-section 2 : Accueil des étudiants étrangers.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182464
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###### Sous-section 2 : Accueil des étudiants étrangers.
- [Article D123-22](article_d123-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525758
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525758.xml
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###### Article D123-22
L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en
liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération
ainsi qu'aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel, dans le respect de l'autonomie de ces établissements.<br />
Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit
tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants
étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays
en voie de développement.