diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md index 17f94681b..cfa20a2cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166829 - [Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..fcb24b3b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182526 +--- + +###### Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle. + +- [Article R335-24](article_r335-24.md) +- [Article R335-25](article_r335-25.md) +- [Article R335-26](article_r335-26.md) +- [Article R335-27](article_r335-27.md) +- [Article R335-28](article_r335-28.md) +- [Article R335-29](article_r335-29.md) +- [Article R335-30](article_r335-30.md) +- [Article R335-31](article_r335-31.md) +- [Article R335-32](article_r335-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-24.md new file mode 100644 index 000000000..582bdf398 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-24.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2007-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006526731 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526731.xml +--- + +###### Article R335-24 + +La Commission nationale de la certification professionnelle est placée auprès du +ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son +président :
+ +1° Un représentant de chacun des ministres chargés :
+ +a) Des affaires sociales et de la santé ;
+ +b) De l'agriculture ;
+ +c) De la culture ;
+ +d) De la défense ;
+ +e) De l'industrie ;
+ +f) Des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
+ +g) De l'éducation ;
+ +h) De l'enseignement professionnel ;
+ +i) De l'enseignement supérieur ;
+ +j) De l'environnement ;
+ +k) De l'équipement, des transports et du logement ;
+ +l) De la fonction publique ;
+ +m) De la formation professionnelle ;
+ +n) De la jeunesse et des sports ;
+ +o) Du tourisme ;
+ +p) Du travail et de l'emploi ;
+ +2° Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives +au niveau national ;
+ +3° Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au +niveau national ;
+ +4° Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres +d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des +chambres de métiers et de l'artisanat ;
+ +5° Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de +coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et +d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des +régions de France.
+ +Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités +qualifiées, avec voix consultative :
+ +1° Un rapporteur général ;
+ +2° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la +formation professionnelle ;
+ +3° Deux représentants du Conseil national de la jeunesse ;
+ +4° Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
+ +5° Le directeur du Centre pour le développement de l'information sur la +formation permanente (Centre-INFFO) ;
+ +6° Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les +professions ;
+ +7° Le président du Haut Comité éducation-économie-emploi ;
+ +8° Un représentant du Comité consultatif de l'économie sociale ;
+ +9° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des +employeurs d'Europe ;
+ +10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.
+ +Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.
+ +Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut +être invitée par le président à participer aux réunions.
+ +En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée +par un vice-président désigné par les organisations d'employeurs les plus +représentatives au niveau national et par un vice-président désigné par les +organisations de salariés les plus représentatives au niveau national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-25.md new file mode 100644 index 000000000..97f9dcde7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526733 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526733.xml +--- + +###### Article R335-25 + +Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale de la +certification professionnelle sont nommés par arrêté du Premier ministre pour +une durée de cinq ans renouvelable.
+ +Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article +R. 335-24 sont nommés sur proposition de ceux-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-26.md new file mode 100644 index 000000000..89496215f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-26.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526734 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526734.xml +--- + +###### Article R335-26 + +Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle sont +remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives +ou électives qui ont permis leur désignation. En cas de vacance du titulaire ou +du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir +du mandat de la personne qu'il remplace. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-27.md new file mode 100644 index 000000000..6392335a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2011-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006526735 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526735.xml +--- + +###### Article R335-27 + +La Commission nationale de la certification professionnelle délibère à la +majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a +voix prépondérante.
+ +La commission établit un règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-28.md new file mode 100644 index 000000000..9173cd318 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-28.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2007-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006526737 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526737.xml +--- + +###### Article R335-28 + +Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et +afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification +professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée +de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.
+ +La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission +nationale et le rapporteur général :
+ +1° Dix représentants des ministres ;
+ +2° Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au +niveau national ;
+ +3° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus +représentatives au niveau national.
+ +Sont membres de droit de la commission spécialisée les représentants des +ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la formation +professionnelle, de l'enseignement professionnel, de l'enseignement supérieur, +de la jeunesse et des sports.
+ +Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent, +dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois +que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.
+ +Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement +intérieur de la commission nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-29.md new file mode 100644 index 000000000..356357b87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-29.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526739 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526739.xml +--- + +###### Article R335-29 + +La Commission nationale de la certification professionnelle dispose d'un +secrétariat au niveau national, placé sous l'autorité du président, et d'un ou +plusieurs correspondants dans chaque région. Ceux-ci sont nommés par le préfet +de région, après avis du président de la commission, parmi les fonctionnaires ou +les agents des services déconcentrés ou d'établissements sous tutelle de l'Etat. +Ils sont placés pour la durée de leur mission sous l'autorité du préfet de +région. Pour l'instruction des demandes d'enregistrement, ils s'appuient sur les +services déconcentrés de l'Etat dans la région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-30.md new file mode 100644 index 000000000..93f63d993 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-30.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2011-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006526740 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526740.xml +--- + +###### Article R335-30 + +La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée +d'établir et de mettre à jour le répertoire national des certifications +professionnelles. A cette fin :
+ +1° Elle enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par +l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les +organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties ;
+ +2° Elle instruit toutes les autres demandes d'enregistrement ; elle vérifie +notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement +définies aux articles R. 335-15 à R. 335-19 ;
+ +3° Elle veille en permanence à l'actualisation, au renouvellement et à la +création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux +mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications, +aux changements des organisations et au progrès technologique ;
+ +4° Elle signale aux autorités et aux organismes qui délivrent les certifications +les correspondances qu'elle constate entre ces dernières et les mentionne dans +le répertoire ;
+ +5° Elle favorise les travaux communs entre les instances consultatives des +différents ministères, notamment entre les commissions professionnelles +consultatives relatives au même domaine professionnel.
+ +La commission veille en outre à la qualité de l'information en direction des +personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire +national et sur les certifications reconnues dans les Etats membres de la +Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. +Elle contribue aux travaux internationaux sur la transparence des +qualifications.
+ +Pour l'exercice de sa mission, la commission établit des relations avec les +observatoires de l'emploi et des qualifications, régionaux, nationaux et +internationaux, ainsi qu'avec les observatoires des professions.
+ +Elle peut procéder ou faire procéder aux études nécessaires à la réalisation de +ses missions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-31.md new file mode 100644 index 000000000..7b170ed14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-31.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526741 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526741.xml +--- + +###### Article R335-31 + +La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée +d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, en rapport +avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons +européennes et internationales. Dans l'attente de cette nouvelle nomenclature, +elle utilise la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l'article R. +335-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-32.md new file mode 100644 index 000000000..7a53320c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-05-24 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526742 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526742.xml +--- + +###### Article R335-32 + +Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle +remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la +commission.