Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle

Le paragraphe II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation issu de l'art. 134 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, dans son troisième alinéa prévoit la création d'une commission nationale de la certification professionnelle placée auprès du Premier ministre. Cette commission établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des certifications. Elle émet des recommandations à l'intention des institutions certificatives et leur signale les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications déjà enregistrées, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes. Elle assure l'information des individus et des entreprises sur le champ des certifications. Le présent décret fixe la composition de la commission qui comporte des représentants de l'Etat, des représentants des organisations représentatives au plan national des employeurs et de salariés, des représentants des chambres consulaires, des représentants des régions et des personnes qualifiées (art. 1). Le texte définit ensuite le mode de fonctionnement de la commission nationale dont une instance spécialisée est chargée de l'instruction des dossiers (art. 4, 5, 6). Enfin, le décret précise les missions de la commission, sa compétence générale consistant à établir et mettre à jour le répertoire national des certifications professionnelles (art. 7, 8). Application de l'art. 133 de la loi susvisée.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590702
NOR: MESF0210489D
Ancien identifiant: 1DE002617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/07/JORFTEXT000000590702.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166829
- [Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le répertoire national des certifications professionnelles.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.](sous-section_3)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182526
---
###### Sous-section 3 : La Commission nationale de certification professionnelle.
- [Article R335-24](article_r335-24.md)
- [Article R335-25](article_r335-25.md)
- [Article R335-26](article_r335-26.md)
- [Article R335-27](article_r335-27.md)
- [Article R335-28](article_r335-28.md)
- [Article R335-29](article_r335-29.md)
- [Article R335-30](article_r335-30.md)
- [Article R335-31](article_r335-31.md)
- [Article R335-32](article_r335-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006526731
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526731.xml
---
###### Article R335-24
La Commission nationale de la certification professionnelle est placée auprès du
ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son
président :<br />
1° Un représentant de chacun des ministres chargés :<br />
a) Des affaires sociales et de la santé ;<br />
b) De l'agriculture ;<br />
c) De la culture ;<br />
d) De la défense ;<br />
e) De l'industrie ;<br />
f) Des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;<br />
g) De l'éducation ;<br />
h) De l'enseignement professionnel ;<br />
i) De l'enseignement supérieur ;<br />
j) De l'environnement ;<br />
k) De l'équipement, des transports et du logement ;<br />
l) De la fonction publique ;<br />
m) De la formation professionnelle ;<br />
n) De la jeunesse et des sports ;<br />
o) Du tourisme ;<br />
p) Du travail et de l'emploi ;<br />
2° Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives
au niveau national ;<br />
3° Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au
niveau national ;<br />
4° Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres
d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
5° Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de
coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et
d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités
qualifiées, avec voix consultative :<br />
1° Un rapporteur général ;<br />
2° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la
formation professionnelle ;<br />
3° Deux représentants du Conseil national de la jeunesse ;<br />
4° Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br />
5° Le directeur du Centre pour le développement de l'information sur la
formation permanente (Centre-INFFO) ;<br />
6° Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les
professions ;<br />
7° Le président du Haut Comité éducation-économie-emploi ;<br />
8° Un représentant du Comité consultatif de l'économie sociale ;<br />
9° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des
employeurs d'Europe ;<br />
10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.<br />
Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.<br />
Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut
être invitée par le président à participer aux réunions.<br />
En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée
par un vice-président désigné par les organisations d'employeurs les plus
représentatives au niveau national et par un vice-président désigné par les
organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526733
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526733.xml
---
###### Article R335-25
Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale de la
certification professionnelle sont nommés par arrêté du Premier ministre pour
une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article
R. 335-24 sont nommés sur proposition de ceux-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526734
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526734.xml
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###### Article R335-26
Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle sont
remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives
ou électives qui ont permis leur désignation. En cas de vacance du titulaire ou
du suppléant, un remplaçant est nommé par arrêté pour la durée restant à courir
du mandat de la personne qu'il remplace.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526735
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526735.xml
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###### Article R335-27
La Commission nationale de la certification professionnelle délibère à la
majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a
voix prépondérante.<br />
La commission établit un règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006526737
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526737.xml
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###### Article R335-28
Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et
afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification
professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée
de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.<br />
La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission
nationale et le rapporteur général :<br />
1° Dix représentants des ministres ;<br />
2° Cinq représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au
niveau national ;<br />
3° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus
représentatives au niveau national.<br />
Sont membres de droit de la commission spécialisée les représentants des
ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la formation
professionnelle, de l'enseignement professionnel, de l'enseignement supérieur,
de la jeunesse et des sports.<br />
Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent,
dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois
que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.<br />
Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement
intérieur de la commission nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526739
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526739.xml
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###### Article R335-29
La Commission nationale de la certification professionnelle dispose d'un
secrétariat au niveau national, placé sous l'autorité du président, et d'un ou
plusieurs correspondants dans chaque région. Ceux-ci sont nommés par le préfet
de région, après avis du président de la commission, parmi les fonctionnaires ou
les agents des services déconcentrés ou d'établissements sous tutelle de l'Etat.
Ils sont placés pour la durée de leur mission sous l'autorité du préfet de
région. Pour l'instruction des demandes d'enregistrement, ils s'appuient sur les
services déconcentrés de l'Etat dans la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2011-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526740
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526740.xml
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###### Article R335-30
La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée
d'établir et de mettre à jour le répertoire national des certifications
professionnelles. A cette fin :<br />
1° Elle enregistre tous les diplômes et titres professionnels délivrés par
l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les
organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties ;<br />
2° Elle instruit toutes les autres demandes d'enregistrement ; elle vérifie
notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement
définies aux articles R. 335-15 à R. 335-19 ;<br />
3° Elle veille en permanence à l'actualisation, au renouvellement et à la
création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux
mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications,
aux changements des organisations et au progrès technologique ;<br />
4° Elle signale aux autorités et aux organismes qui délivrent les certifications
les correspondances qu'elle constate entre ces dernières et les mentionne dans
le répertoire ;<br />
5° Elle favorise les travaux communs entre les instances consultatives des
différents ministères, notamment entre les commissions professionnelles
consultatives relatives au même domaine professionnel.<br />
La commission veille en outre à la qualité de l'information en direction des
personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire
national et sur les certifications reconnues dans les Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle contribue aux travaux internationaux sur la transparence des
qualifications.<br />
Pour l'exercice de sa mission, la commission établit des relations avec les
observatoires de l'emploi et des qualifications, régionaux, nationaux et
internationaux, ainsi qu'avec les observatoires des professions.<br />
Elle peut procéder ou faire procéder aux études nécessaires à la réalisation de
ses missions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526741
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526741.xml
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###### Article R335-31
La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée
d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, en rapport
avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons
européennes et internationales. Dans l'attente de cette nouvelle nomenclature,
elle utilise la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l'article R.
335-13.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526742
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526742.xml
---
###### Article R335-32
Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle
remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la
commission.